Code pénal Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; 5° (Abrogé) 6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; 8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
Classification des peines La peine est une sanction prononcée par un juge en fonction de plusieurs critères. Il existe trois types de peines. Peines principales, peines complémentaires, peines accessoires Peines principales A chaque infraction correspond une ou plusieurs peines principales. Peines complémentaires Si certaines peines complémentaires peuvent être perçues comme des peines principales, elles s'ajoutent généralement à la peine principale. Les peines complémentaires peuvent être obligatoires ou facultatives (le juge ne sera alors pas obligé de la prononcer). Concernant les infractions criminelles, les peines complémentaires relèvent de l’incapacité d’un droit, d’immobilisation ou de confiscation d’un objet. Peines alternatives Non prévues par le texte lui-même, les peines alternatives sont issues des dispositions générales. Fiche technique Bibliographie Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012 Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011
Harcèlement moral au travail Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail. Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné : Une atteinte aux droits et à la dignité de la victimeOu l'altération de sa santé physique ou mentaleOu une menace pour son évolution professionnelle. À titre d'exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti. Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. À noter
La discrimination positive (1) : définition, concept et visées | La discrimination positive à l’embauche, également surnommée action positive, fait partie de ces politiques dont les mises en application semblent générer beaucoup de frustration chez certains. Par exemple, on accuse régulièrement les politiques d’action positive de remplacer un mal par un autre ou de troquer l’embauche selon la compétence par l’embauche selon le sexe ou autre critère social ou ethnique. En fait, les politiques de discrimination positive font souvent l’objet d’une large part d’incompréhension. Définition Selon l’Office québécois de la langue française, l’action positive est ainsi caractérisée : «Ensemble cohérent de mesures prises pour éliminer la discrimination subie par un groupe de personnes et remédier aux inégalités de fait en leur accordant temporairement certains avantages préférentiels, notamment en matière de recrutement.» Concept et justification Revenons maintenant à mon exemple fictif. «(…) dans la théorie néoclassique, la discrimination n’existe pas. Les visées
Les dispositions légales ... Cours de droit Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire. Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir avant de s'intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. On pense souvent, à tort, que le Droit pénal est une branche du droit privé. Introduction 1) Définition Premier Volet
Peine principale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l'infraction pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Il s'agit de la peine prononcée par le tribunal à l'encontre d'une personne poursuivie et reconnue coupable. Elle a pour effet de punir l'atteinte portée à l'ordre public par la commission de l'infraction. La peine est obligatoirement prévue par la loi, il s'agit là d'un principe fondamental du droit repris dans l'adage nulla poena, sine lege (pas de peine, sans loi). Le mot peine vient du latin pœna et signifie châtiment, punition. Source[modifier | modifier le code] Portail du droit
La lutte contre le harcèlement - CFTC-Darty IDF Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal. Article L1152-5 Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Code pénal
La discrimination positive, un outil de lutte contre les inégalités Le dernier rapport Pisa sur l'éducation montre que les inégalités scolaires en France sont en hausse. Le conseiller municipal Sébastien Barles et l'eurodéputée Michèle Rivasi proposent de sortir la « discrimination positive à la française » de la clandestinité car il s'agit d’un « instrument juridique de lutte efficace et nécessaire contre les inégalités sociales et la reproduction de stéréotypes sexistes ou racistes ». Le rapport Pisa sur l’éducation a révélé que la France voit ses inégalités scolaires augmenter en même temps que les inégalités sociales et les fractures territoriales. Aussi, le débat public tourne-t-il ces derniers mois autour de la question de la gestion des différences dans l’espace public et de la lutte contre une société de plus en plus fragmentée et inégalitaire. Sébastien Barles, docteur en droit public, spécialiste de la discrimination positive, conseiller municipal EELV de Marseille
Lexique de la procédure pénale Aussi surprenant que cela puisse vous paraître, lorsqu’une infraction est commise contre quelqu’un, on considère qu’il y a deux entités différentes à indemniser : - D'un coté il convient de dédommager la « société », puisqu'il y a eu une violation de la loi. C'est ce qu'on appelle « l'action publique ». Le but est alors de punir l'auteur par une peine de prison, une mesure alternative et/ou une amende (qui ira au trésor public). Bien sur cela peut soulager la souffrance de la victime, mais cela ne la dédommage pas matériellement du préjudice subi consécutif à l'infraction. - Ensuite c'est la victime qui est concernée. Quel que soit le type d’infractions (sexuelles ou non), la victime ignore généralement qu’en déposant plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, elle va déclencher uniquement l'action publique, c'est à dire un processus de réparation pour la société et pas pour elle même.
Peine complémentaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. Les dispositions de l'article 131-10[1] du Code pénal français énumèrent ces peines : interdiction (ex. interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, civils et de famille)déchéance (ex. perte de la nationalité - extrêmement rare)incapacité (ex. interdiction de disposer de ses biens)retrait d'un droit (ex. suspension du permis de conduire)injonction de soins (ex. obligation de justifier d'un suivi médical)obligation de faire (ex. obligation de rembourser les victimes)immobilisation ou confiscation d'un objet (ex. confiscation d'armes, de drogue etc)fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcéediffusion de la décision prononcée par voie de presse écrite et même, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 communication au public par voie électronique. Double peine