Code pénal Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; 5° (Abrogé) 6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; 8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
Les dispositions légales ... Cours de droit Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire. Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir avant de s'intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. On pense souvent, à tort, que le Droit pénal est une branche du droit privé. Introduction 1) Définition Premier Volet
Lexique de la procédure pénale Aussi surprenant que cela puisse vous paraître, lorsqu’une infraction est commise contre quelqu’un, on considère qu’il y a deux entités différentes à indemniser : - D'un coté il convient de dédommager la « société », puisqu'il y a eu une violation de la loi. C'est ce qu'on appelle « l'action publique ». Le but est alors de punir l'auteur par une peine de prison, une mesure alternative et/ou une amende (qui ira au trésor public). Bien sur cela peut soulager la souffrance de la victime, mais cela ne la dédommage pas matériellement du préjudice subi consécutif à l'infraction. - Ensuite c'est la victime qui est concernée. Quel que soit le type d’infractions (sexuelles ou non), la victime ignore généralement qu’en déposant plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, elle va déclencher uniquement l'action publique, c'est à dire un processus de réparation pour la société et pas pour elle même.