Injure ou diffamation publique ? Présentation : La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires. L'article 32 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation publique envers les particuliers d'une amende de 12 000 €. L'article R. 621-1 du Code pénal sanctionne la diffamation non publique d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe soit 38 € au plus. Le délai de prescription de l’action en diffamation est en principe de trois mois , peu importe que les propos litigieux soient diffusés sur Internet, dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision. Le législateur distingue : Email : abem@cabinetbem.com www.cabinetbem.com
La culture Web expliquée aux gens de la vraie vie WEB Titiou Lecoq et Diane Lisarelli publient une Encylopédie de la Web Culture chez Robert Laffont. Elles y décortiquent les particularités de cette nouvelle culture... Charlotte Pudlowski Publié le Mis à jour le Bienvenue au pays de l'Internet, ce monde étrange que vous ne comprenez pas toujours - et que deux journalistes, Diane Lisarelli (Les Inrocks, Le Mouv’) et Titiou Lecoq (Slate.fr, girlsandgeeks) sous perfusion Google, ont pris le parti d'expliquer dans une «Encyclopédie de la Web Culture» (Robert Laffont). Parce qu'il ne faut pas croire: il existe une vraie culture Internet. «Ce livre s'adresse à la fois aux béotiens qui en ont marre de pas comprendre les conversations sur Twitter mais aussi à ceux qui savent déjà tout parce que ça fait le point de manière détachée et que geeker (faire le geek) en lisant un livre c'est rigolo», avance Diane Lisarelli. Le LOL, cœur de la culture Web Tout cela paraît très codifié? Mots-clés : Aucun mot-clé
Web : L'Italie condamne trois dirigeants de Google Ils ont été jugés coupables d'atteinte à la vie privée par un tribunal italien, pour la diffusion d'une vidéo montrant des brimades contre un adolescent. Google se dit «stupéfait». L'Italie bouscule Google dans ses certitudes. Cette décision, très observée dans le monde, va en effet à l'encontre de la jurisprudence en cours dans nombre de pays européens, dont la France, qui veut qu'un site hébergeant des contenus d'internautes ne puisse être condamné s'il refuse de le modérer. Sur cette base, le tribunal a condamné les trois dirigeants pour «atteinte à la vie privée» et les a acquittés de l'accusation de diffamation. «Le Net tel que nous le connaissons cessera d'exister» Selon Google, aucun de ses dirigeants condamnés «n'avait quoi ce soit à voir avec la vidéo. Au-delà du cas italien, Google voit donc dans cette décision «une attaque contre le principe de la liberté d'expression», écrit Bill Echikson.
Internet pour tous, tous contre Internet - LeMonde.fr Journalistes, politiques, hommes d'affaires, les personnalités de tout poil n'hésitent plus à pourfendre publiquement Internet. Ce drôle de media au contenu dilué et émietté par celui des "vrais gens" déplaît. Il faut dire, qu'Internet rogne les acquis de bon nombre d'acteurs. Internet prend des parts de marché à la télévision, place la presse écrite dans l'embarras, envoie les encyclopédistes à la morgue, provoque la colère des artistes, concurrence les opérateurs de téléphonie, force les entreprises à revoir leurs modèles de vente... Tous contre Internet. Internet, source de tous nos maux, deviendrait donc la vache à lait de notre société. Les attaques pécuniaires se multiplient mais cela ne suffit pas, les attaques personnelles pointent maintenant leur nez. Taxer, punir, sanctionner, décourager.
Serious threat to the web in Italy In late 2006, students at a school in Turin, Italy filmed and then uploaded a video to Google Video that showed them bullying an autistic schoolmate. The video was totally reprehensible and we took it down within hours of being notified by the Italian police. We also worked with the local police to help identify the person responsible for uploading it and she was subsequently sentenced to 10 months community service by a court in Turin, as were several other classmates who were also involved. In these rare but unpleasant cases, that's where our involvement would normally end. But in this instance, a public prosecutor in Milan decided to indict four Google employees —David Drummond, Arvind Desikan, Peter Fleischer and George Reyes (who left the company in 2008). Nevertheless, a judge in Milan today convicted 3 of the 4 defendants — David Drummond, Peter Fleischer and George Reyes — for failure to comply with the Italian privacy code.
Liberté d’expression et ses limites | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Illustration En savoir plus...
La responsabilite du fournisseur d’acces a un forum de discussio Antérieurement à la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après dénommée LCEN), les juges ont eu à se prononcer au sujet de la responsabilité encourue par les gestionnaires de forum de discussion. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé, aux termes d’une ordonnance du 18 février 2002, que la société Finance Net qui édite le site Boursorama, sur le forum duquel des messages diffamatoires et injurieux à l'encontre de la société Telecom City ont été postés, « doit être considérée comme assurant sur ce point le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de messages au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 ». (TGI Paris, 18 févr. 2002, SA Telecom City c/ SA Finance Net). Le choix du type de modération exercée sur les forums de discussion est fondamental quant aux conséquences juridiques et aux responsabilités encourues par les gestionnaires de ces forums : Email : abem@cabinetbem.com www.cabinetbem.com
Intelligence artificielle, danger réel ? Leurs opposants les appellent des «robots tueurs», les hommes de l’art des «systèmes d’armes létaux autonomes». Anatomie de ces machines au pouvoir de vie et de mort. Est-ce qu’il en existe déjà ? Au sud de la frontière entre les deux Corée, des gardes étranges surveillent la zone démilitarisée. Ils ont été fabriqués par l’industriel Samsung, qui les a baptisés d’un acronyme : SGR-A1. L’Allemagne a employé un système similaire pour protéger ses bases militaires en Afghanistan. Vers où nous mènent les recherches actuelles ? Vers des systèmes armés plus «intelligents», capables d’agir de façon plus rapide et précise face à des événements complexes. Lire le site de l’agence américaine de recherche militaire (Darpa) suffit à se convaincre que les choses bougent dans ce domaine. «Les recherches en intelligence artificielle peuvent servir à construire des armes totalement autonomes dans un futur pas si lointain», prévient toutefois Thomas Stuetzle, de l’Université libre de Bruxelles.
32000L0031 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») Journal officiel n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: (15) Le secret des communications est garanti par l'article 5 de la directive 97/66/CE.
Transhumanisme H+, un symbole du transhumanisme. Le transhumanisme est un mouvement culturel et intellectuel international prônant l'usage des sciences et des techniques afin d'améliorer la condition humaine notamment par l'augmentation des capacités physiques et mentales des êtres humains. Les transhumanistes considèrent certains aspects de la condition humaine tels que le handicap, la souffrance, la maladie, le vieillissement ou la mort subis comme indésirables. Le transhumanisme partage de nombreux éléments avec l'humanisme, y compris le respect de la raison et de la science, une volonté de progresser et une valorisation de l'existence humaine (ou transhumaine). Le terme « transhumanisme » est symbolisé par « H+ » (anciennement « >H »[3]) et est souvent employé comme synonyme d'« amélioration humaine ». Pour résumer la FAQ transhumaniste d'Humanity+ développée dans les années 1990, un des documents transhumanistes les plus reconnus, le transhumanisme est défini par Max More comme suit[4] :
PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRI Allez au contenu, Allez à la navigation Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique : Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture