Téléprocédures : EFI ou EDI Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels. Les téléprocédures permettent notamment de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS). Deux modes de transmission existent : À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode. EFI, l'échange de formulaires informatisé Pour utiliser ce mode, il est nécessaire de créer au préalable un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pénalités
Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? | EDI Pour Tous L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici » Chaque terme de la définition est important : Ordinateur-à-ordinateur – l’EDI remplace les lettres, les fax et les courriels. Voici un processus typiquement manuel qui implique une multitude de papier et de personnes : Voici le processus EDI (sans papier ni personne) : Documents commerciaux – Ce sont les documents échangés quotidiennement entre les entreprises. Besoin d'aide ? L'un de nos experts en EDI sera ravi de répondre à toutes vos questions.
Obligations comptables du commerçant Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Actif fictif : définition et composition À jour en Août 2017 Écrit par les experts Ooreka Getty Images / AndreyPopov Un actif fictif est un élément comptabilisé dans l'actif du bilan d'une société qui n'a pas de valeur patrimoniale. Les actifs fictifs apparaissent au bilan pour respecter les obligations comptables mais doivent ensuite être retraités pour exposer la valeur patrimoniale d'une société. Actif fictif : définition Les actifs fictifs sont des éléments, qui apparaissent à l'actif du bilan comptable d'une société, qui n'ont pas de valeur patrimoniale. Bon à savoir : l'utilisation du qualificatif « fictif » ne signifie pas que ces éléments sont de nature frauduleuse. Les actifs fictifs n'ont aucune valeur vénale, c'est-à-dire que la société ne peut pas les vendre à un prix déterminé. Composition de l'actif fictif Les actifs fictifs regroupent des dépenses engagées à fonds perdus. Bon à savoir : les frais d'établissement sont composées des frais de constitution, frais annexes ou encore des frais d'augmentation de capital. ou
Le dossier de travail Lorsqu’une entreprise établit son bilan comptable de fin d’année, elle constitue généralement un dossier de travail. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur le dossier de travail du bilan comptable : comment l’organiser ? Que contient-il ? Quels sont les documents à y insérer ? 1. Le dossier de travail du bilan comptable n’est pas obligatoire mais il demeure toutefois vivement recommandé pour de nombreuses raisons. Matérialiser les travaux effectués sur le dossier et justifier certains postes du bilan,Retrouver rapidement certaines informations,Servir de justificatif en cas de contrôle fiscal,Faciliter l’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable afin qu’il se concentre sur des tâches à forte valeur ajoutée comme le conseil. Généralement, il prend la forme d’un classeur contenant différents intercalaires par cycle de révision comptable et dans lequel sont insérées toutes les feuilles de travail ainsi que divers justificatifs. Besoin d'un expert-comptable ? 2.
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI 7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI8 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI A. Les téléprocédures EDI L'EDI (Échange des Données Informatisé) est un processus de transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. La procédure EDI permet de transmettre : - les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ; - les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. - les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ; B. A. 1. 2. a. b. B. A. 1.
La comptabilisation des dépréciations de titres de participation Les titres de participations sont des immobilisations financières qui doivent être évalués à l’arrêté des comptes et comparés à leur valeur d’entrée. Dans le cas où une moins-value latente apparaît (lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine), elle doit obligatoirement faire l’objet d’une dépréciation. Cet article de Compta-Facile définit les dépréciations de titres de participation ainsi que la comptabilisation de ces dépréciations. 1. A chaque clôture d’exercice, les titres de participation (peu importe qu’ils soient cotés ou non) doivent être évalués à leur valeur d’utilité. Il existe de nombreuses méthodes permettant d’évaluer des titres à la clôture d’un exercice comptable. A. Le patrimoine de l’entité détenue est évalué à travers son actif net. L’actif net comptable (ANC) correspond à la valeur mathématique des titres et donc à la quote-part du patrimoine de la société « revenant » aux actionnaires à un instant donné. B. 2. A. B. 3.
Le financement de l'investissement par crédit-bail 29 novembre 2018 En cette période de trésorerie tendue et de manque de visibilité, financer un projet d'investissement peut s'avérer plus difficile. L'entreprise est plus regardante à utiliser une partie de sa trésorerie. Le crédit bail (ou leasing) peut s’analyser comme un mode de financement des investissements. Ce n'est pas une vente à crédit car l’entreprise n'est pas propriétaire du bien durant le contrat.Ce n'est pas une location simple car l’entreprise dispose d'une option d’achat.Ce n'est pas une location-vente car l’entreprise n'est pas obligée d'acquérir l’équipement loué au terme du contrat. L’équipement est totalement payé au fournisseur par la société de crédit bail qui le loue ensuite à l’entreprise utilisatrice moyennant une somme couvrant les intérêts, l’amortissement et la rémunération du service. Même si le crédit bail est plus onéreux qu’un financement bancaire classique, il présente de nombreux avantages. Il permet de financer 100% du montant TTC de l’équipement.
Comptabilité | Mes cours en ligne La comptabilisation des avoirs sur ventes 1 – La facture d’avoir pour retour de biens Le compte vente à utiliser est celui qui a été utilisé lors de la comptabilisation de la facture de doit. 2 – La facture d’avoir pour réductions commerciales Les réductions commerciales hors facture sont : les remises et rabais oubliés sur la facture initiale,le remises et les rabais supplémentaires (accordés après l’envoi de la facture),les ristournes accordées. Rappels : les remises sont des réductions commerciales accordées en fonction de la qualité du client ou de la quantité vendue,les rabais sont des réductions commerciales accordées pour un défaut de qualité ou une fin de série,les ristournes accordées sont des réductions commerciales calculées sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour une période donnée. 3 – La Facture d’avoir pour réduction financière Les réductions financières hors facture sont : 4 – La facture d’avoir pour retour de biens avec octroi d’une remise supplémentaire
Réviser ses comptes La révision comptable consiste à effectuer un certain nombre de travaux afin de vérifier que la comptabilité d’une entreprise soit correcte et conforme aux règles en vigueur. Compta-Facile vous propose une fiche complète permettant de réviser les comptes de son entreprise. Qui peut réviser les comptes d’une entreprise ? La révision comptable est un ensemble de tâches pouvant être effectuées en tout ou partie : Directement par l’entreprise (par son dirigeant ou son service comptable) et/ouPar son expert-comptable. Lorsque l’établissement des comptes annuels est délégué à un Expert-Comptable (c’est-à-dire qu’il exerce une mission de présentation des comptes annuels), il est tout à fait envisageable de décomposer la mission de révision des comptes et d’attribuer des tâches différentes à chaque intervenant. Quand réviser ses comptes ? L’entreprise peut être amenée à réviser ses comptes pour différentes raisons : Apurer les comptes d’attente et autres comptes temporaires [the_ad id= »5905″]
Fiche ressource 2 - Les factures d’avoir Des factures d’avoir doivent être établies pour constater une diminution de la créance du client sur le fournisseur en raison d’événements postérieurs à la facturation. Ces événements peuvent être : – un retour de marchandises ; – une omission de réduction ou une réduction supplémentaire accordée après facturation ; – un escompte conditionnel ; – une ristourne périodique. 1. La facture d’avoir La facture d’avoir est un document obligatoire établi par le fournisseur (vendeur) et envoyée au client (acheteur). La facture d’avoir comprend les mêmes mentions obligatoires que la facture de doit, si ce n’est que le terme « AVOIR » doit apparaître et que la mention « NET À PAYER » est remplacée par « NET À VOTRE CRÉDIT » ou « NET À DÉDUIRE ». 2. 2.1 L’avoir pour retour de marchandises Le client peut retourner au fournisseur tout ou partie d’une livraison pour cause d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou pour insatisfaction. 2.2 L’avoir pour réduction postérieure à la facturation 2.3 Exemple 3.