Coronavirus & DUER : exemple de document unique mis à jour A l'occasion de la mise à jour de son "Questions-réponses pour les entreprises et les salariés" du 9 mars 2020 sur le coronavirus, le ministère du Travail a rappelé l'obligation de l'employeur d'évaluer les risques professionnels dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité. Cette obligation se traduit notamment par la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques (DUER) prévu par l'article R. 4121-1 du Code du Travail. Cette mise à jour implique d'évaluer l'exposition au(x) risque(s) et de prévoir les mesures de prévention adéquates. Dans le prolongement du webinar ANDRH organisé le 10 mars en partenariat avec Fromont Briens, vous trouverez ci-dessous un exemple intégrant le coronavirus COVID-19 parmi les facteurs de risque. [MAJ du 03/11/2020] Suite au reconfinement, un nouveau kit pratique à destination des RH a été mis en ligne.Nous vous invitons également à le consulter :
DUER : une obligation pour l'employeur Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ? À quoi sert le DUER ? Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. À quoi sert le ... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e) ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail.
Document unique d'évaluation des risques professionnels L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Finalité et obligation[modifier | modifier le code] Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié[2]. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail[Légi 4]. Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le document unique : Le Document Unique n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé.
Pénibilité au travail : les facteurs de risques pris en compte Du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d'un risque professionnel, vous devez tenir compte de 2 critères : un critère d'intensité : mesuré en décibels, en kilogrammes, en degrés ; un critère de temporalité : mesuré par une durée d'exposition en heures ou en fréquences. Attention ! Le nouveau dispositif "compte professionnel de prévention" (C2P) ne fait plus référence à la pénibilité mais à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Début 2018 vous devrez déclarer : A noter !
Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ? Bon à savoir : Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est aussi appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit du même document. Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques ? L'employeu... L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (1). Pour respecter cette obligation, il est indispensable que chaque employeur évalue les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise et établisse un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) (2). Comment rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels ? La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu'aucune mention obligatoire. En revanche, vous êtes tenu de retranscrire en annexe du document unique (3) : Qui doit avoir accès au DUER ? En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :
Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! - Éditions Tissot Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : les entreprises concernées Actuellement le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. La loi PACTE prévoit de modifier ce seuil d’effectif. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : sanction Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros. Votre pouvoir disciplinaire va aussi se retrouver limité. Le non-respect des règles de procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende. Besoin d’aide pour élaborer votre règlement intérieur ?
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Le DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise. Le CSE : CSE : Comité social et économique est consulté sur le contenu du DUERP. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels pour répondre à 3 exigences : Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposésCommodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entrepriseTraçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail.
Pénibilité au travail : ce qui évolue en 2019 - MLActu La loi du 9 Novembre 2010 est venue caractériser la pénibilité comme « une exposition du salarié, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risque susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » mais également « le fait que ces facteurs soient liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Définition reprise par l’article L. 4121-3-1 du Code du Travail. Les 10 facteurs de pénibilités (repris de la loi du 9 Novembre 2010) Contraintes physiques marquées Il existe trois sortes de contraintes physiques marquées. D’abord, il y a la manutention manuelle des charges qui correspond à toute opération de transport ou de soutien d’une charge telle que le levage, la pose, la poussée, le porté, la traction ou encore le déplacement. Ensuite, il y a les postures pénibles, correspondant à des positions forcées qui influent négativement sur les articulations. Rythme de travail
Inforisque - DUERP : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et sécurité des travailleurs. Pour cela vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Qu'est-ce qu'un Document Unique ? C'est l'ensemble de documents élaborés sous la responsabilité du chef d'établissement qui servent à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés. Le document unique est prévu par le Code du Travail Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail stipulent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; cela implique notament l'évaluation des risques. Le document unique est donc une obligation légale. A quoi sert-il ? Comment évaluer les risques professionnels ? La démarche d'évaluation doit suivre différentes étapes :
Règlement intérieur d'une entreprise Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE : CSE : Comité social et économique. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion. Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur. L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'employeur et aux membres du CSE : CSE : Comité social et économique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À noter
DUERP – Qu’est-ce que c’est ? – COGEDIS Le DUERP : comment ça marche ? La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé. Cette information doit être réalisée par la mise à disposition de vos salariés, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP est obligatoire depuis quand ? Depuis un décret du 05 novembre 2001, ce document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe leur nombre de salariés. En cas d’accident du travail, l’absence du Document Unique peut entraîner des sanctions. Que doit contenir le DUERP ? On doit donc y trouver, défini par type de poste de travail : Qui peut consulter le DUERP ?
Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail dans le secteur privé La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans. En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.