Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
L’indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller), les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme
D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas de perception d'une indemnité d'assurance à la suite d'un sinistre ou d'une indemnité d'expropriation, l'entreprise bénéficiaire peut, cependant, demander un étalement de l'imposition sur l'année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.
Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Vêtements de travail : déductibilité fiscale
Les vêtements de travail peuvent sous certaines conditions, ouvrirent droit à déduction. La déduction des vêtements de travail peut s’opérer au niveau de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, mais également au niveau des personnes morales. La déductibilité des vêtements de travail par les personnes physiques Vous pouvez opter pour le calcul des frais réels pour votre impôt sur les revenus, et à la place des frais forfaitaire de 10%, vous aurez la possibilité de déduire les frais de vêtements qui sont spécifiques à votre profession.
Temps partiel dans le secteur privé
Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017
1. Les nouveaux montants, reproduits ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss. A noter Pour 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Le barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations est fixé par décret publié au JO du 31 décembre 2017 LégiSocial
Au JO du 31 décembre 2017, est publié le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Cette publication nous permet de vous proposer l’actualité suivante… Barème annuel ¶
Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel.
