Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees
Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun. La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L. 111-1 C.P.I.). Ces œuvres sont définies plus loin dans le même code, à l’aide d’une liste d’exemples. Pour être utilisateur du service, il me semble que c’est l’idée de création par les utilisateurs de cartes interactives de liens vers des sites web ou des documents que propose le service. Like this: J'aime chargement…
Le Web 2.0 et le droit
Le concept de Web 2.0 s'est répandu comme une traînée de poudre depuis quelques années. Cette nébuleuse suppose que l'internaute, de consommateur qu'il était jusque là, peut devenir acteur et auteur sur le net. Ce sont principalement les blogs, que tout utilisateur de traitement de texte peut mettre en œuvre sans connaissance technique particulière. Ce sont aussi les blogs des autres, ou les encyclopédies ouvertes qui permettent à chacun de réagir aux articles publiés, d'y apporter des commentaires, voire, sur les wikis, de modifier directement les articles. Ceci conduit à une immense liberté. Et pour peu que l'internaute, nouvel auteur plein de bonnes intentions, méconnaisse les règles élémentaires de la propriété intellectuelle et de la responsabilité éditoriale, les ennuis peuvent vite fondre sur lui s'il est assez naïf pour croire au vieux mythe erroné du vide juridique sur Internet. Droits d'auteurs et droits voisins Le principal écueil vient du net lui-même. Le cyber-ours À retenir
Decryptages : droit, nouvelles technologies…
Guide des droits sur Internet
Les facteurs à considérer sont ceux qui existent à l’égard de toute activité de publication ou de diffusion au public. Le principe est celui de la liberté de diffuser toute information. Cependant, une telle diffusion ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes à leur réputation, à leur vie privée, à leur image ainsi qu’à leurs droits d’auteur. Le contenu du site Une page web peut contenir des textes, des graphiques, du son ou de la musique, des images ou des photographies, des séquences vidéos… Ce matériel peut être préexistant ou complètement nouveau et est généralement protégé par le droit d’auteur. Il faut donc se demander si des oeuvres protégées sont utilisées pour créer la page ou le site web. Créer une page web nécessite de numériser des oeuvres, par exemple si elles sont sur support analogique et papier (livre, bande sonore, vidéocassette…), ou de les télécharger, si elles se trouvent sur Internet. L’œuvre numérisée ou téléchargée doit ensuite être placée sur la page web.
Actualité du droit des étrangers
Un avis du Conseil d'État du 1er juillet 2020 apporte deux séries de précision importantes sur les modalités d'entretien avec les services de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour (CE avis, 1er juill. 2020, n° 436288): 1/ Le Code des étrangers, notamment ses articles R. 311-12 et R. 311-12-1, ne fixe pas de délai déterminé dans lequel le préfet serait tenue de recevoir un étranger, à sa demande, dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour. Si le droit à l’examen d’une situation individuelle n’a pas été spécifiquement organisé par le Code des étrangers, le demandeur peut se prévaloir de plusieurs garanties. Ainsi, eu égard aux conséquences de la réponse de l’administration, notamment sur le droit à se maintenir en France et à y travailler, les services de la préfecture doivent recevoir l’intéressé après avoir fixé un rendez-vous.
Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte
Article publié le 05/01/2011 Il n’existe aucune responsabilité spécifique du fait de l’établissement d’un lien hypertexte. Ce sont les règles classiques de la responsabilité civile et pénale qui s’appliquent. La responsabilité civile En créant un lien hypertexte, vous pouvez théoriquement causer un dommage aux visiteurs de votre site du fait du contenu préjudiciable ou illicite du site vers lequel il pointe. Il peut également s’agir d’un préjudice causé par votre site à un autre site du fait de la mise en place d’un lien hypertexte. Par ailleurs, la mise en place d’une multitude de liens vers un grand nombre de pages d’un autre site peut être considérée comme un acte de parasitisme. Liens sponsorisés
The Magistrate's Blog
Michèle Battisti : " Une nécessaire évolution du droit d'auteur"
"De nouveaux modèles juridiques pour accompagner les nouveaux modèles d'accès de l'information ?" Le monde de l'information a subi une révolution avec l'ère numérique au cours de ces dernières années. Des acteurs comme Google et Facebook permettent l'accès gratuit et quasiment instantané à l'information. Cette évolution pose une nouvelle problématique : la dualité complexe entre le droit d'auteur garant de la propriété intellectuelle et le droit à l'information directement lié à la liberté d'expression. Le principal problème entre droit d'auteur, droit de propriété et liberté d'expression, c'est qu'ils ont une valeur pratiquement égale dans les droits fondamentaux (Droit de l'homme et du citoyen, Convention européenne des Droits de l'Homme, ...) Des pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas,... ainsi que les États-Unis ont mis en place des moyens pour hiérarchiser ces notions, par exemple : le conseil constitutionnel du 10 juin 2009.
