Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2018

Réforme du droit du travail 28 novembre 2017 : l'Assemblée nationale vote le projet de loi de ratification des ordonnances 22 septembre 2017 : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres 1re quinzaine de septembre : consultations des instances consultatives 31 août 2017 : présentation des projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail Taux des cotisations sociales 2018 sur les salaires Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2018 sont les suivants. Les nouveaux chiffres sont marqués par la hausse de la CSG ainsi que la suppression des cotisations chômage et maladie. Toutefois, la cotisation chômage ne sera définitivement supprimée qu'à partir du mois d'octobre 2018. Tableau

Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2017 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3).

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.

Actualité juridique et actualité du droit gratuit Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L07/09/2020 | affaires-publiques.org Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés07/09/2020 | affaires-publiques.org Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !

Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron) Les ordonnances portant la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron entrent progressivement en vigueur. Explications sur le contenu de cette réforme qui apporte d'importants changements au droit du travail français. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet présidentiel. Principale idée : apporter plus de souplesse au contenu du Code du travail, que le nouveau gouvernement jugeait jusqu'à maintenant trop lourd et trop rigide. Entrée en vigueur Date

Le bulletin de paie « simplifié » obligatoire en 2018 Le nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de 1 à 299 salariés qui ne l'ont pas appliqué par anticipation doivent désormais l'utiliser. Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arrêté publié au journal officiel du 26 février 2016. Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement : à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises de 300 salariés et plus ;à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises.

Éducation aux médias et à l'information La lecture critique et distanciée, la capacité à publier, produire de l'information, s'informer, relèvent d'une pratique citoyenne des médias qui nécessite le développement de littératies multiples. L'éducation aux médias et à l'information : pourquoi ? Permettre aux élèves d'exercer leur citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, former les « cybercitoyens » actifs, éclairés et responsables de demain.Permettre la compréhension et l'usage autonome des médias par les élèves et les enseignants qui sont à la fois lecteurs, producteurs et diffuseurs de contenus. L'éducation aux médias et à l'information : c'est quoi ?

Synthèse des ordonnances Macron – Editions Tissot – Le dossier Les 6 ordonnances Macron apportent de nombreux changements en matière de droit du travail. Notre dossier vous permet de faire le point sur les nouveautés et les mesures qui vous concernent. Les principales dates à retenir sont également mises en avant, vous permettant d’identifier les mesures déjà en vigueur et celles qui ne s’appliquent qu’en différé notamment en raison de l’attente de la publication des décrets d’application.

Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018. Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France Après avoir été modifié au 1er janvier 2018, le taux de cotisation est à nouveau modifié par décret 2018-1895, publié au JO du 7/03/2018.

Procédure d'embauche Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.