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Notification de fin d’adhésion au statut auto-entrepreneur : déc

Notification de fin d’adhésion au statut auto-entrepreneur : déc
En mars 2010, de nombreux auto-entrepreneurs s’étant inscrits en cours d’année 2009 ont eu la mauvaise surprise de recevoir de la part de l’URSSAF un courrier de notification de fin d’adhésion au statut auto-entrepreneur. La raison en est simple en théorie : le seuil de chiffre d’affaire autorisé pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est annualisé au prorata du temps réel d’activité entre la date de déclaration de début d’activité et le 31 décembre. Ainsi, si vous avez déclaré un début d’activité le 1er mai, vous n’aurez exercé votre activité d’auto-entrepreneur que pendant 8 mois sur les 12 de l’année et votre chiffre d’affaires annualisé sera calculé par l’ URSSAF de la manière suivante: Chiffre d’affaire sur l’année / Nombre de mois réel d’activité x 12 1) Le statut d’auto-entrepreneur ayant été annoncé et officiellement lancé le 1er janvier 2009, il est évident que de nombreux jeunes entrepreneurs se sont lancés quelques mois après, le temps de:

http://autoentrepreneurinfo.com/notification-de-fin-d-adhesion-au-statut-auto-entrepreneur-decision-abusive-urssaf

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Auto Entrepreneurs artisans Un auto-entrepreneur ayant une activité artisanale doit-il obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) ? C’est une question qui revient souvent et c’est bien naturel : En effet, parmi les nombreuses activités possibles pour créer son auto entreprise, l’artisanat est une piste intéressante et sérieuse pour beaucoup d’auto-entrepreneurs ! Pourtant ce régime a été annonçé comme une manière simple de créer son entreprise sans trop de formalités, et on peut donc se demander s’il est ou non nécessaire de s’inscrire au Répertoire des Métiers (certains l’appellent aussi Registre des Métiers) si on fait une inscription en auto-entrepreneur !

Régime Micro-Social tout en étant salarié ? Opter pour le régime micro-social est obligatoire pour lancer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, mais y-a-t-il une incompatibilité avec le statut de salarié ? En fait non, il faut bien distinguer son activité d’auto-entrepreneur qui nécessite d’être sous le régime micro-social, et son activité en tant que salarié pour laquelle il n’y a rien à changer. Le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur ne sont liés que pour 2 aspects: Les revenus en tant que salarié entrent en compte pour calculer le seuil de revenus qui permet de bénéficier du prélèvement libératoire ou non.Les impôts sur les revenus seront éventuellement augmentés des revenus en tant qu’auto-entrepreneur, si le seuil est dépassé et que le prélèvement libératoire sur les revenus d’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer. Du point de vue des statuts et du régime micro-social, être auto-entrepreneur ne change rien donc à son statut de salarié au sein d’une entreprise.

La réforme de l'auto-entrepreneur présentée au conseil des ministre du 21 août C’est ce mercredi 21 août 2013 lors du Conseil des Ministres que Sylvia Pinel va présenter sa réforme tant contestée… Pour rappel, les mesures proposées pour cette réforme prévoient notamment de limiter ce régime dans le temps, d’abaisser le plafond de chiffre d’affaires à partir duquel un auto-entrepreneur est obligé de basculer dans le droit commun (disons pour simplifier de baisser le plafond de chiffre d’affaires autorisé en auto-entrepreneur), et de limiter éventuellement encore un peu plus les métiers autorisés sous ce régime. Alors que des discours divergents avaient été prononcés en juin sur ces questions par la ministre et Jean-Marc Ayrault, Sylvia Pinel avait indiqué prévoir un abaissement des plafonds autorisés à 19.000 euros dans les services (artisanat et professions libérales) et à 47.500 euros dans le commerce. Oui mais…

Résultats du sondage sur l'augmentation des charges en 2013 La réforme du statut auto entrepreneur annoncée par François Hollande pendant la camapgne présidentielle et prévue par le gouvernement Ayrault a belle et bien commencée ce 1er Janvier 2013. Mais nous n’en sommes malheureusement qu’aux prémices de cette réforme prévue pour être plus lourde encore au cours de l’année. Suite à l’annonce de l’augmentation des taux de charges pour les auto entrepreneurs à partir du 1er Janvier 2013, un sondage vous a été proposé pour identifier votre sentiment sur cette hausse et la manière dont vous prévoyez de répercuter cette perte financière. Les questions sont restées volontairement peu nombreuses pour inciter à y répondre. Je vous propose aujourd’hui les résultats de ce sondage.

Peut-on s'associer à plusieurs auto-entrepreneurs ? Le piège de la société créée de fait « Certains entrepreneurs, qui ont clairement un projet commun, ont cru trouver une solution idéale dans le fait de s'inscrire chacun en auto-entrepreneur au lieu de s'associer pour fonder une société, constate Serge Thomas, conseiller d'entreprise au sein du réseau national associatif d'expertise-comptable CER France.. Or, lorsque deux personnes travaillent ensemble sur le même projet, de manière récurrente, avec les mêmes clients, les mêmes locaux, il existe un risque de requalification en société créée de fait. L'administration fiscale peut ainsi estimer que dans les faits, elles se sont comportées comme des associés et que donc il s'agit d'une société, et non de deux auto-entreprises. »

Le statut Auto Entrepreneur au coeur des débats des élections de 2012 Les élections présidentielles de 2012 vont-elles avoir un impact sur notre statut d’auto-entrepreneur ? C’est certain… certaines annonces ont déjà été vues ou entendues fin 2011 dans les médias. Mais à quoi peut-on s’attendre concrètement ? Voici un premier rappel de ce qui a été dit par les candidats ou d’autres représentants de leurs partis politiques. Sans faire de cet article un parti pris pour ou contre tel ou tel candidat ou telle ou telle mouvance politique, il est important de rappeler ce qui est dit et de proposer un déchiffrage. Livre de police et auto-entrepreneur Tenir un livre de police est une obligation légale pour l’achat-revente de biens d’occasions. Les auto-entrepreneurs qui décident de créer leur entreprise d’achat-vente sur Internet (par exemple sur eBay ou Le Bon Coin) doivent tenir un livre de police au même titre que les brocanteurs ! Il en est de même si vous chinez les bonnes affaires dans les braderies ou vide-greniers pour les revendre après sous le statut de l’auto-entrepreneur ! Mais à quoi sert le Livre de Police ?

Cotisation Foncière des Entreprises : exonération de 3 ans pour tous les auto entrepreneurs La bonne nouvelle est tombée en ce début de semaine ! Après la grogne, l’incompréhension et les pétitions, tous les auto-entrepreneurs sont officiellement exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises pendant 3 ans. Mais avant de sabrer le champagne, lisez bien ce qui suit, car tout n’est pas encore terminée et une autre nouvelle arrive en « cadeau bonus ».

Cumuler plusieurs activités en auto entrepreneur Un auto entrepreneur peut-il cumuler plusieurs activités et dans ce cas quels sont les seuils de chiffre d’affaires autorisés ? C’est une question qui revient fréquemment et pour une bonne raison : un auto entrepreneur va souvent expérimenter une première activité puis se rendre compte qu’il peut développer son chiffre d’affaires et gagner plus d’argent en exerçant une ou plusieurs autres activités de service ou de vente… Si l’activité initiale n’est pas rentable,on va naturellement vouloir en changer ou la compléter avec autre chose !En ayant commencé son activité d’autoentrepreneur, on va naturellement identifier de nouvelles pistes de développement intéressantes pour son business !En faisant vos preuves chez un client, vous pourrez recevoir une proposition qui sort de votre offre de services, mais qui serait une opportunité intéressante à ne pas laisser passer… Prenons un premier exemple de cumul d’activités en auto entrepreneur :

activités relevant du RSI pour retraite et couverture santé Le RSI (Régime Social des Indépendants) est né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. 3 types d’entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité sont affiliées au RSI (Régime Social des Indépendants) : les entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité artisanaleles entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité commercialeles entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité industrielle. Ces entreprises individuelles sont affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) pour: l’assurance maladie-maternitél’assurance vieillessel’invaliditéle décèsle recouvrement des cotisations et contributions sociales, allocations familiales et CSG-CRDS

Participez aux Trophées de l’innovation 2012 en Région Centre Les Trophées de l’Innovation ont pour objectif de récompenser des initiatives exemplaires, de soutenir le développement d’entreprises régionales innovantes et de valoriser leur savoir-faire. Ils récompenseront celles qui ont su mettre en place les actions nécessaires pour développer le tissu économique régional. Si vous avez développé de nouveaux produits ou services et vous souhaitez valoriser vos compétences et faire connaitre vos produits ou services en région centre, participez aux Trophées 2012 dans une ou plusieurs catégories. Tout savoir sur la limite majorée de chiffre d'affaires en auto entrepreneur Le chiffre d’affaires que peut faire un auto entrepreneur est plafonné chaque année à un maximum légal autorisé pour conserver ce statut d’entreprise. Cependant un seuil de tolérance permet de dépasser pour une année ce « plafond auto entrepreneur » jusqu’à un seuil maximum. Mais concrètement comment fonctionne ce seuil de tolérance (ou limite majorée) de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur, à quoi sert-il et comment est-il appliqué ? Mais commençons par rappeler à titre d’exemple les plafonds et seuils de tolérance pour l’année 2012 :

Infogreffe : offre gratuite pour auto entrepreneur Le site Infogreffe propose une offre gratuite pour les auto entrepreneurs : Si vous êtes autoentrepreneur, Infogreffe vous propose en effet d’obtenir, pendant 6 mois, des informations juridiques et financières sur 10 entreprises de votre choix : partenairesclientsfournisseursetc… Comment bénéficier de cette offre gratuite pour auto entrepreneur ? Pour bénéficier de cette offre gratuite dédiée aux autoentrepreneur, il faut créer un compte membre sur le site Infogreffe en indiquant:

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