Conseil européen - L'institution Le Conseil européen - Une institution officielle de l'UE Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il est devenu une institution à part entière. Il est présidé par Herman Van Rompuy.Voici quelques questions sur ce qu'est et ce que fait le Conseil européen, ainsi que des réponses tirées de l'article 15 du traité sur l'Union européenne (première partie du traité de Lisbonne). Que fait le Conseil européen ? Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Qui le compose ? Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Avec quelle fréquence se réunit-il ? Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. (Traité de Libonne)
3° partie : Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. I – La responsabilité civile délictuelle A — Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle.
Huis-clos Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le huis-clos est en opposition au principe selon lequel les audiences sont publiques[1], c'est pourquoi il n'est prévu que dans certains cas limitativement énumérés[2] : Un éditeur français de logiciel gagne partiellement contre Apple Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a donné partiellement raison jeudi à une société française d’édition de logiciels qui avait attaqué Apple, dont le fondateur Steve Jobs vient de mourir, pour atteinte à la marque sur le nom du logiciel Lion. Le tribunal a alloué 1.500 euros de provisions à la société Circus. Cette dernière, spécialisée dans les effets visuels numériques et la création de logiciels graphiques, a développé un logiciel baptisé Lion. Ce logiciel a été enregistré le 10 avril à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). La société Circus réclamait une provision de 200.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la marque. Réagissez sur le forum. [ Source : AFP ]
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité. L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue.
Médiation, conciliation : des moyens pour résoudre les conflits entre voisins Chacun campe sur ses positions, on ne s'écoute plus... Les conflits entre voisins peuvent s'enliser et dégrader toute la vie d'un immeuble ou d'un quartier. Comment parvenir à les résoudre, sans passer forcément par une procédure judiciaire longue et coûteuse ? La médiation et la conciliation se présentent comme des processus efficaces. Zoom. Bruit, hygiène de vie, constructions intempestives...
Quelle différence entre un médiateur et un conciliateur ? | Droit En cas de litige avec un voisin ou encore avec l’administration, le particulier peut faire valoir ses droits simplement en s’adressant au médiateur de la République ou à un conciliateur. Face à un litige de la vie quotidienne, le citoyen ne sait bien souvent pas à qui s’adresser pour faire valoir ses droits. Devant la lenteur de la justice et ses complications, le particulier hésite légitimement à se lancer dans une procédure pour des broutilles. Si cela était vrai il y a encore quelques années, les choses ont bien changé depuis l’apparition des médiateurs de la République et des conciliateurs. Qui sont-ils ? Le rôle de ces hommes et femmes de loi est de chercher à régler les conflits du quotidien à l’amiable et cela gratuitement. Quelle différence entre les deux ? Le médiateur de la République intervient uniquement dans les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large (mairie, trésor public, caisses d’assurance-maladie, la poste..). No sniplet called Date
Le médiateur est un spécialiste de la qualité relationnelle De WikiMediation. Henri Sendros-Mila est vice-président de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Il est délégué géographique pour la région Île de France. Président de Viamédiation, centre de médiation professionnelle créé sous l'égide de la CPMN ainsi que du Collège des amis de la médiation, instances de la CPMN. Il a coordonné les Rencontres scientifiques de la résolution des conflits le 20 mars 2009. Lire la suite Interview sur le site du Management Déroulement d'une médiation, qualités requises, conflits les plus courants… Autant de questions des lecteurs du Journal du Management auxquelles Henri Sendros-Mila a répondu lors d'un chat. Faire appel à la neutralité d'un médiateur extérieur permet de résoudre bien des conflits dans l'entreprise qu'ils soient internes ou impliquant des clients ou des fournisseurs. Dans quels types de conflits intervenez-vous ? J'interviens dans tous types de conflits, qu'ils soient internes à l'entreprise ou interentreprises.
La médiation, la conciliation et les juridictions : comment préserver... - Justice en ligne A la lecture notamment de l’article que Pierre-Paul Renson a publié sur Justice-en-ligne le 28 février 2011, « Arbitrage, conciliation, médiation et droit collaboratif : comment régler un conflit efficacement et durablement, sans recourir à une procédure judiciaire ou administrative ? » , un de nos visiteurs s’est inquiété du risque de confusion des rôles entre le juge lorsqu’il tente de concilier les parties et le même juge lorsqu’en cas d’échec de cette tentative, est amené à trancher le litige. N’y a-t-il pas là un risque de manque d’impartialité de ce juge ? Nombreuses sont les personnes qui confondent la médiation et la conciliation. Pour une définition de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits, il est renvoyé à l’article précité de Pierre-Paul Renson. Or, ces deux modes alternatifs de règlement des conflits se distinguent à plusieurs égards. La médiation nécessite un accord de toutes les parties pour y recourir et elle est strictement confidentielle.
Qu’est-ce qu’un juré ? - Les juges Découverte des institutions Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres tirés au sort des juridictions d’assises chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés, et le cas échéant sur la peine applicable. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans, à partir des listes électorales. Plusieurs filtres permettent ensuite de s’assurer que les futurs jurés remplissent les conditions d’aptitude suivantes : nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française, jouissance des droits civils, politiques et familiaux, maîtrise de la lecture et de l’écriture du français. Une liste définitive de 40 titulaires est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises.