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Droit Social - Actualités

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Droit social - Définition "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du Droit social L'expression droit social recouvre l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, c'est-à-dire le Droit du travail et le Droit de la Sécurité sociale. Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.). En France, le Droit du travail est apparu en 1841 avec une loi limitant le temps de travail des enfants et régissant le travail dans les mines pour les enfants et les femmes. Il s'est développé durant la seconde moitié du XIXe siècle avec notamment l'interdiction du travail des enfants de moins de douze ans et la légalisation des syndicats. Exemples de domaines couverts par le Droit social : >>> Terme connexe : Droit du travail

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.

Le droit du travail accessible à tous | Editions Tissot – Réglementation du travail non respectée : des risques accrus ? Le travail illégal La notion. C’est une notion vaste, qui englobe tous les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler, et le travail dissimulé. Le travail dissimulé. - de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations correspondantes auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale (C. trav. art. - mais aussi de souscrire des déclarations dont les informations tendent à minorer les obligations de l’employeur (Cass. crim. 27.03.2018 n° 16-87.585) ; Essayez la revue Alertes & Conseils Paie Renforcement des moyens de contrôle Les documents. Les tiers seront visés. Attention ! Renforcement des sanctions Travail illégal. Travail dissimulé. Non-respect du droit du travail. - mais la Direccte peut adresser un simple avertissement au lieu de l’amende (C. trav. art. Rappel. Fabienne MILLE

N° 1024 - Rapport d'information de M. Daniel Fasquelle et Mme Nathalie Sarles déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juin 2018 en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement sur l’évaluation de la prise en charge de l’autisme M. Députés Pages 1. 2. 3. 1. a. b. 2. a. b. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 3. 1. 2. 3. a. b. 1. 2. a. b. 3. 1. 2. 3. a. b. 4. 1. 2. a. b. 1. 2. 3. 1. 2. 1. 2. 3. 1. 2. Proposition n° 1 : Permettre aux médecins de première ligne de mieux dépister : – modifier le carnet de santé concernant l’examen du 24ème mois pour intégrer le M-chat ; – corrélativement, encourager la formation des médecins de première ligne (généralistes, pédiatres, médecins de protection maternelle et infantile) à cet outil. Proposition n° 2 : Mieux former les professionnels de la petite enfance : – confier au groupement national des centres ressources autisme la mise en place d’un cadrage national des actions de sensibilisation au dépistage des troubles du spectre autistique ; Proposition n° 3 : Garantir l’accès au diagnostic : 1. 2. 3. 1. a. b. 2. a. b. 1.

Congés payés Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Le montant et les modalités de cette aide sont fixés par le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 modifié qui l’institue, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Une fiche spécifique est consacrée à ce dispositif. à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Information des salariés

Droit du travail Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour Fiches pratiques : les plus lues

Présentation de la veille | Institut Droit et Santé L’Institut Droit et Santé élabore, depuis sa création en janvier 2006, une veille juridique sur divers aspects du droit de la santé. Tous les 15 jours elle synthétise les évolutions réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles portant sur les thèmes suivants : Organisation, santé publique et sécurité sanitaire Bioéthique et droits des usagers du système de santé Personnels de santé Etablissements de santé Politiques et structures médico-sociales Produits issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires Santé environnementale et santé au travail Santé animale Protection contre la maladieProtection sociale : famille, retraite Le service d’envoi de cette veille est gratuit. Si vous souhaitez en bénéficier, nous vous invitons à vous inscrire sur l’espace abonnés. Par ailleurs, l’IDS élabore une veillothèque comprenant l’ensemble des veilles réalisées depuis le 1er janvier 2006.

Statut juridique d'entreprise : comparatif des formes juridiques SARL, SASU, EURL, SAS... le choix du statut de votre entreprise est crucial pour votre activité puisque que nombreux paramètres en découlent comme le nombre de dirigeants, d'associés, le régime fiscal du ou des dirigeants ou encore l'imposition des bénéfices. Mieux vaut donc choisir le bon statut pour votre activité ! Au risque de nous répéter, le choix du statut est très important et est conditionné par de nombreux éléments. Voici quelques pistes qui vous orienteront dans votre choix : Vous lancez-vous seul dans votre projet ? Après avoir consulté notre tableau comparatif et répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée plus précise du statut qui conviendrait le mieux à votre projet et à vos envies. Un doute sur la structure juridique la plus adaptée à vos besoins ?

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