Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.
Fiche de paie : Explications + Simulation L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. Tout comprendre au compte personnel d’activité (CPA) Issu de la loi Travail, le compte personnel d’activité (CPA) est lancé officiellement ce jeudi 12 janvier. Présenté comme “la réforme la plus importante du quinquennat” par François Hollande, il regroupe différents services. Explications. Le compte personnel d’activité s’adresse aux actifs âgés de 16 ans ou plus.
Bodacc Renseignez vos critères de recherche et affinez par catégorie d'annonce, date ou référence de publication, secteur géographique. Bodacc.fr publie les actes enregistrés au RCS depuis le 1er janvier 2008. Créer une alerte ou enregistrer ses critères de recherche Lancez votre recherche et cliquez sur le lien Enregistrer vos critères ou créer une alerte proposé sur la page de résultats. Créez jusqu'à 10 alertes et enregistrez un nombre illimité de recherches. Témoin de publication unitaire
Les changements sur la feuille de paie en 2017, Social et RH Le montant du Smic Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 euros (contre 9,67 € en 2016). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 euros en 2016. Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,76 x [35 x (52/12)] = 1480,27 €. Smic mensuel au 1er janvier 2017 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,52 % (à partir du 1er juillet 2020), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,79 %).
Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - professionnels L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils. Les sociétés à la tête d'un groupe, qui sont tenues d'établir des comptes consolidés, doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.
Qu'est ce que la CSG ? - Comment est financée la protection sociale <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne :
Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions :
Wikipedia (Portail:Entreprises) Problèmes pour faire un don? | Autres façons de donner | Foire aux questions | En donnant, vous acceptez notre politique de confidentialité du donateur. La Fondation Wikimédia est une organisation à but non lucratif, exonérée de taxes aux États-Unis.By donating, you are agreeing to our donor privacy policy and to sharing your information with the Wikimedia Foundation and its service providers in the U.S. and elsewhere. The Wikimedia Foundation is a nonprofit, tax-exempt organization.En faisant ce don, vous acceptez notre politique de confidentialité en matière de donation ainsi que de partager vos données personnelles avec la Fondation Wikimédia et ses prestataires de services situés aux Etats-Unis et ailleurs.
COFACE Tout savoir sur l'assurance-crédit Comment fonctionne l'assurance-crédit? L'assurance-crédit est une solution de gestion du poste clients qui préserve les entreprises contre les pertes générées par le non-paiement de factures. C'est un outil de pilotage des risques qui intègre trois services complémentaires : l’information sur la solvabilité financière de vos clients et prospects, le recouvrement des impayés, l’indemnisation des créances garanties. DÉCOUVREZ CE QUE VOUS COÛTE Réellement UN IMPAYÉ 25% des faillites sont dues à des factures impayées. Chaque jour, dans le cadre votre activité commerciale, vous accordez des délais de paiement à vos clients. BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions 4628-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions10 BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions A.