Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09 La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M.
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
Conditions Google au sujet du droit de propriété des données et du droit d'auteur Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. Par ces motifs : . . . Aux motifs que : M. En vain, M.
Fraude informatique - Condamnation d'EDF... JURISPRUDENCES | Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011 jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN. Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de copie du CD Rom PF 1. Sur l’action publique 1/ La plainte initiale et la mise en cause d’Alain Q. Caroline L. secrétaire du directeur du LNDD expliquait lors de son audition : 2) Les expertises techniques et les faits nouveaux 3) le piratage de l’AFLD et du LNDD F.
Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi. Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.
Audit de sites internet Vous êtes ici : accueil > multimédia > Audit de sites internet A partir d’un projet ou d’un site existant, nous accompagnons les collectivités, les entreprises et les agences Web pour rendre les sites accessibles à tous les publics. Doté d’un Expert AccessiWeb en Evaluation (voir sa fiche sur le site AccessiWeb), Polymorphe Design utilise la méthode AccessiWeb développée par l’association BrailleNet pour la réalisation de l’audit des sites internet. L'audit Nous auditons les sites en respectant la méthodologie AccessiWeb sur la base des recommandations internationales du W3C (WCAG 1.0) : 92 critères d’évaluation répartis en 13 thématiques sont appliqués lors de l’audit sur l’ensemble du site internet. Les 13 thématiques de contrôle : Eléments graphiques : Création d’alternatives aux images pour une «lecture» des visuels à l’aide de textes. Le rapport d'audit Suite à l’audit, nous réalisons 2 documents : L'application des recomandations Le conseil en amont de projet L'accompagnement
Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. Attendu, ensuite, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ;
Forum du Pirate • Afficher le sujet - Megaupload en procés L’éditeur Perfect 10, qui publie des contenus érotiques, vient de déposer une plainte contre Megaupload et son propriétaire, connu sous le nom de Kim Dotcom. Ce dernier aurait en effet encouragé la diffusion de contenus illégaux sur son service. Selon la plainte déposée par Perfect 10, Megaupload proposerait non seulement un réseau créé pour encourager la violation de droits d’auteurs, mais paierait également ses employés pour uploader du contenu populaire sous droits d’auteur sur les serveurs de Megaupload. Ces actes font partie, selon Perfect 10, de la « conduite suffisante pour tenir Megaupload directement responsable de violation de droits d’auteur ». De tels faits restent toutefois à prouver devant un tribunal, si la plainte devait aller jusqu’au procès. Source : Tom's Guide Bien que je reconnaisse que le Direct Download est un coté pratique je suis toujours content de pouvoir dire qu'il nous reste toujours le P2P et de toute façon tout ce qui est sur le warrez provient a 90% du p2p
(Article) Droit à l'oubli : en France, Google accepte une demande sur deux En Europe, les Français sont ceux qui sollicitent le plus le droit à l'oubli via le formulaire que Google a mis en place suite à l'arrêt désormais célèbre de la cour de justice de l'Union européenne. C'est ce qui ressort du rapport de transparence mis en ligne par la firme de Mountain View à propos des "demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche". Le rapport, qui a été mis à jour ce jeudi, signale en effet que Google a reçu 28 898 demandes venant de France portant sur 89 125 liens. En comparaison, les Allemands ont adressé 24 979 requêtes visant 88 873 adresses, les Britanniques 18 304 demandes pour 63 606 URL, l'Espagne 13 316 requêtes pour 43 383 liens et l'Italie 11 379 sollicitations visant 39 530 URL. Dans le cas de France, Google valide près d'une demande sur deux. 36 375 liens ont en effet été retirés du moteur, soit 51,5 % du total, tandis que les 34 272 autres ont été conservées dans l'index, soit 48,5 %.