Modèle de lettre de licenciement - Droit-Finances Chargement de votre vidéo "Droit finances : Motifs de licenciement" La lettre de licenciement doit respecter les règles de formalisme du droit du travail. Voici une lettre-type de notification de licenciement et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches si vous comptez licencier votre salarié. Procédure Pour licencier un salarié (y compris un employé de maison ou une nourrice), un employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. L'employeur doit accomplir lui-même la procédure de licenciement. Formalités La lettre de notification de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé au moins deux jours ouvrables après l'entretien conformément aux règles imposées par l'article L. 1232-6 du Code du travail. La période de préavis applicable au salarié court à compter de la réception de la lettre. Motifs Lettre-type Voici un exemple de lettre de licenciement.
Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter du Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CFP) se fait en euros. Finie l’alimentation en heure ! Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année, son compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par an. Cette valeur s’applique également aux salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, par exemple, les salariés à temps partiel. Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée. Pour les salariés en forfaits jours, leur durée de travail de référence pour le calcul de leur alimentation de leur CPF n’est plus fixée en heures. Acheter ce dossier
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Créer une requête Sélection simple - Access Pour sélectionner des données spécifiques à partir d’une ou plusieurs sources, vous pouvez utiliser une requête Sélection. Une requête Sélection vous permet de ne récupérer que les données souhaitées et vous aide à combiner les données de plusieurs sources de données. Vous pouvez utiliser des tables et d’autres requêtes Sélection comme sources de données pour une requête Sélection. Cette rubrique offre une vue d’ensemble des requêtes Sélection et décrit la procédure de création d’une requête Sélection, à l’aide de l’Assistant Requête ou dans mode Création. Si vous souhaitez utiliser l’exemple de base de données Northwind pour mieux comprendre le fonctionnement des requêtes, consultez l’article Présentation des requêtes. Contenu de cet article Vue d’ensemble Utiliser l’Assistant Requête pour créer une requête Sélection Créer une requête en utilisant le mode Création Créer une requête Sélection dans une application web Access Vue d’ensemble Avantages de l’utilisation d’une requête Haut de la page
Déclaration sociale nominative (DSN) : définition et obligations Conçue dans un but de simplification administrative, la déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par la loi Warsmann du 29 février 2012. Partiellement en vigueur depuis avril 2013, elle sera généralisée le 1er janvier 2017 pour les entreprises qui relèvent du régime général. Elle ne concerne pas les auto-entreprises. Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ? La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Qui est concerné par la déclaration sociale nominative ? La DSN concerne toutes les déclarations sociales depuis le1er janvier 2016. L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de congé maternité, de congé paternité ou d'arrêt maladie (DSIJ). Loi Warsmann et déclaration sociale nominative DSN : Les phases de mise en place La déclaration sociale nominative est mise en place en plusieurs phases : DSN phase 1. 1er avril 2013.
La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
CPF de transition professionnelle Le CPF de transition professionnelle a été créé par la loi avenir professionnel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en priorité ses droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de contribuer à une action de formation certifiante. CPF de transition professionnelle : conditions d’ancienneté Pour bénéficier de ce congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié : soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. CPF de transition professionnelle : la demande de congé auprès de l’employeur Sa demande précise :
Déclaration sociale nominative (DSN) | entreprendre.service-public.fr Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies À savoir Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
La valeur cible sur Excel - COURS-EXCEL.FR La valeur cible sur Excel est un système de calcul qui permet de partir d’un résultat pour obtenir l’une des parties de notre calcul. Bien pratique pour des crédits ou des soldes par exemple : Voici une exemple de la vie pratique qui vous permettra de bien comprendre la notion de valeur cible. Imaginons que nous devions changer de canapé. Nous souhaitons l’acquérir à crédit et nous nous sommes fixés au départ un budget de 1800 euros. Nous souhaitons un remboursement sur un an en 12 mensualités et le magasin où nous souhaitons l’acheter propose un taux de remboursement de 3,5 %. Nous avons donc toutes les informations nécessaires pour saisir nos données. Dans un premier temps, je dois calculer le montant de mon remboursement et pour cela, je vais utiliser une fonction financière, nommée VPM qui me permettra ce calcul. Profitons-en pour voir cette formule en détail : Mon premier argument sera mon taux d’intérêt ramené à ma périodicité ; Dans notre exemple, 3,5%/12 Ce qui nous donne :
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Allègement des cotisations employeur : qu’est ce que c’est? Qu’est-ce que l’allègement des cotisations de l’employeur ? Les cotisations sociales employeurs correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie. Bon à savoir : les cotisations sociales sont complétées par une partie versée par le salarié, que l’on appelle les cotisations sociales salariales. Par définition, l’allègement des cotisations employeurs se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. Attention : l’allègement de cotisations employeurs ne s’applique ni aux particuliers employeurs, ni à l’État, ni aux collectivités territoriales. Quelles sont les cotisations sociales concernées par l’allègement ? L’allègement des cotisations employeurs ne s’applique que pour les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC, au-delà l’allègement des cotisations patronales n’est plus possible.
Elaborer un plan de formation, modèle et définition Cet outil a pour vocation de définir les besoins de l'entreprise en terme de compétences et les relier aux savoirs, savoir-faire et savoir-être actuels des salariés. Ce croisement entre besoins et état actuel donne lieu à une analyse pour définir les postes, profils et individus nécessitant un effort de formation. Comme tout plan d'action , il convient de définir précisément les objectifs , les indicateurs de succès et prévoir l'enveloppe budgétaire en conséquence. Les mesures de performance permettent de boucler sur les objectifs de formation et assurer ainsi une cohérence entre les besoins détectés et les actions concrètes. A savoir que cet outil de gestion est encadré par la législation. Les représentants du personnel doivent donner leur aval avant que le plan ne soit entériné. Imposée ou pas, cette pratique vertueuse de bonne gestion assure une excellente utilisation des moyens affectés à ce poste. Définition et rôle du plan de formation Obligations légales Articles
Épargne salariale -ministère du Travail, de l'emploi et de l'Insertion L’épargne salariale permet d’intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Elle n’a pas vocation à se substituer au salaire mais renforce les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. L’épargne salariale revêt différentes formes : participation, l’intéressement, plans d’épargne salariale. Elle est mise en place dans le cadre d’accords d’entreprise et ouvre droit à des avantages. Les macros - Analysez des données avec Excel Maintenant que vous savez ce qu'est une macro, il est temps de la faire, cette série d'instructions, non ? :euh: Eh bien oui, allons-y ! Pour la gestion des macros, il faut activer l'onglet « Développeur ». L'onglet « Développeur » vient d'alors d'apparaitre. Une fenêtre s'ouvre, vous demandant de renseigner le nom de la macro. Notre macro mettra le texte en gras et en rouge, je l'ai donc nommée « gras_rouge ». Cliquez sur « OK ». Maintenant, ouvrez la fenêtre Format de cellule (voir chapitre 2 si besoin), mettez le texte en gras et en rouge. Appuyez sur « OK » : vous revenez au tableur. Nous allons maintenant arrêter l'enregistrement de notre macro. Retournez dans le groupe « Code » de l'onglet « Développeur » puis cliquez sur « Arrêter l'enregistrement » : L'enregistrement est maintenant coupé. Mais mais... il ne se passe rien ! Vous venez d'enregistrer une série d'instructions qui constitue une macro.Alors forcement, pour que cette série s'exécute, il faut appeler la macro !