Arrêt maladie : démarches à effectuer En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : Remplaçant de votre médecin traitantRemplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initialMédecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitantMédecin qui vous suit durant une hospitalisation. Informer l'employeur Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. Transmettre l'arrêt Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou à la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole et le feuillet n°3 à votre employeur. Vous dépendez de la MSA Choisissez votre cas
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 Prévention des risques professionnels (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante. Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement. Concrètement, les parties signataires s'entendent pour : - comité technique national I de la CNAMTS ;
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante. Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement. Concrètement, les parties signataires s'entendent pour : - comité technique national I de la CNAMTS ; - éviter les risques ; - ferment à clef ;
Traitement de paie : 8 méthodes de retenue - Gestion de la Paie Les 8 méthodes de traitement de paie pour décompter vos absences Savez-vous qu’il existe 8 différentes méthodes de traitement de paie pour décompter les absences d’un salarié. Il n’est pas question de dire qu’une méthode soit plus favorable. Une seule est reconnue par la jurisprudence mais les autres peuvent être utilisées selon les usages en cours dans l’entreprise, selon des accords collectifs, etc. Petit rappel de la loi : En cas d’absence dans le mois, le salarié remet nécessairement en cause la relation « temps de travail effectif / salaire convenu » et oblige l’entreprise à rechercher une nouvelle relation entre le temps de travail réellement effectué et le salaire à verser. Article R3243-1 du Code du travail: « Le bulletin de paie prévu …comporte : (…)5º La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salairea) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés » I. (Salaire base /heures réelles mois) * heures d’absence = retenue II. III.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Exemple : À savoir Qui peut m'aider ?
Pourquoi la déclaration sociale nominative ? Paramètres de cookies Notre site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des services tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre de vous fournir une meilleure expérience. Si vous souhaitez configurer les cookies que vous souhaitez autoriser, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer les cookies", ou bien accepter tous les cookies en cliquant sur "Tout accepter et continuer". Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page de Mentions légales. Vos préférences Différents types de cookies sont utilisés par le site. Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et ne peuvent donc pas être désactivés. Ces cookies servent à mesurer, étudier et analyser les comportements des visiteurs, afin d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs.
Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée. Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ? Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS). 48hPour justifier votre absence auprès de votre employeur Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale. Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Cette indemnité complémentaire s'élève à (2) : Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (3).
Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
BULLETIN DE PAIE - Atlantique RH Qu’entend-on par bulletin de paie ou bien par fiche de paie ou bien encore fiche de paye, par un bulletin de salaire ou encore par bulletin de paye? Un bulletin de paie comporte plusieurs lignes horizontales avec des taux variés, avec des cotisations sociales et patronales obligatoires. Et bien d’autres choses… On sort les bulletins de paie à période très régulière, chaque mois. On trouve dans la fiche de paye des informations sur le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur ainsi que sur : Attention, il est important de conserver chez soit les fiches de paye indéfiniment. Trois parties différentes composent un bulletin de paie. Dans un deuxième chapitre du bulletin de paye on trouve : des heures pour le cumul du travail effectifles RTT acquis par le salarié avec le nombre de jours de congés et le CET (Compte Epargne Temps)les coefficients et classification accompagnés des indices et des niveaux hiérarchiques En troisième chapitre :
Subrogation pour maintien de salaire: principe de fonctionnement Un maintien de salaire total ou partiel est prévu, sous certaines conditions, (par la loi et-ou votre convention collective) lorsqu'un salarié se trouve: en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, paternité ou d'adoption. Le Principe de subrogation Dans certains cas d'arrêt de travail, l'employeur doit « maintenir le salaire » (en totalité ou partiellement), cela consiste au versement par l'employeur, au salarié, de la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dû au salarié et le montant dû au titre du salaire d'activité. Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d'intervenir. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. La Procédure
Fiche de paie : comprendre son bulletin de salaire Auteur : Nicolas Chalon novembre 2012 Devant une fiche de paie, difficile d’empêcher l’œil de chercher instinctivement le fameux « net à payer » inscrit en gras, tout en bas… Mais une fois ce réflexe passé, il est intéressant de connaître les autres informations qui figurent sur le document. Voire de les vérifier ! Une fiche de paie contient d’abord une série d’informations sur l’entreprise, son organisme de collecte, ainsi que sur le statut du salarié. Beaucoup de numéros d’enregistrement (URSSAF, SIRET, NAF, APE, Sécurité sociale du salarié…) dans ce début de fiche, précédant un premier chiffre : le salaire brut. Exemple de fiche de paie : Le salaire brut Tout commence avec le volume d’heures travaillées (heures à taux normal et heures supplémentaires). Les cotisations retenues dans le bulletin de salaire Une colonne concerne les cotisations sociales (donc celles que le cadre paye) et l’autre les cotisations patronales (payées par l’employeur). Eléments non soumis à cotisation ni impôt
Calcul du nombre de jours ouvrés en France Déterminer les jours ouvrés Les jours ouvrés correspondent aux jours au cours desquels une entreprise est effectivement ouverte au cours d’une année. Si l’on considère qu’une entreprise est fermée deux jours par semaine en moyenne, et si l’on tient compte des congés payés, on s’aperçoit qu’un salarié travaille au maximum 215 jours par an. Ainsi, cela signifie qu’un salarié bénéficiant du minimum légal de congés payés bénéficiera de 150 jours de repos. Définition jours ouvrés et jours ouvrables Jours ouvrés et jours ouvrables ne se confondent pas. Les jours ouvrés correspondent aux jours au cours desquels l’entreprise est effectivement ouverte. Comment calculer les jours ouvrés ? Le calcul des jours ouvrés et relativement aisé. On arrive ainsi au total moyen de 115 jours chômés. Regard sur les jours non travaillés d’un salarié sur un an Prenons l’exemple d’un salarié ayant conclu un contrat de travail de 39h. Dans une année, il ne travaillera pas 115 jours par an.