Comment comptabiliser les droits de douane ?
Lorsqu’une entreprise importe des biens, elle est redevable de droits de douane. Le traitement comptable des droits de douane dépend de la nature du bien. Compta-Facile aborde la comptabilisation des droits de douane en détail. 1.
La comptabilisation de la TVA
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : achats supportant de la TVA, acquisitions intracommunautaires faisant l’objet d’une autoliquidation de TVA, ventes taxables à la TVA, etc. Toute la TVA correspondante est ainsi inscrite dans les comptes et ne sera soldée que lors de la déclaration de TVA. Compta-Facile répond ici à la question : comment comptabiliser la TVA ? Trois axes sont envisagés : La comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires,La comptabilisation de la TVA sur les ventes La comptabilisation des déclarations de TVA.
Comptabiliser la TVA à l'importation
Les achats effectués auprès de pays situés hors de l'Union européenne portent le nom d'importations. Contrairement aux ventes, ils ne sont pas exonérés de TVA. Comptabiliser la TVA à l'importation, qu'est-ce que c'est ? Lorsque vous achetez un bien hors UE, s'ajoutent au prix de vente :
Les frais de transport en comptabilité
Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises.
Déclaration de TVA : l'imprimé CA3 3310
Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au titre d’un mois sur le mois suivant et avant une date limite.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens
241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée.
CEDEF - Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : - nom et adresse des parties - date de la vente ou de la prestation de services - quantité et dénomination précise des produits ou services - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard - L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant À partir du 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
chapitre 3 : la TVA collectée
Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable Exigibilité : date qui donne le droit à la recette des impôts de réclamer la taxe. Elle détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
documents comptables, documents commerciaux
CHAPITRE 1: Les documents commerciaux 1- Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers Afin de sécuriser les relations professionnelles et commerciales la loi rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers, (Clients, fournisseurs etc.).. Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye) 2- Documents commerciaux Pour réduire les risques de litige et d'impayé l'entreprise doit prêter une attention particulière aux documents qu’elle émet. Elle doit particulièrement être attentive à la rédaction des devis, des bons de commandes ou de livraisons, des factures.
TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer, crédit de TVA
Beaucoup d’entrepreneurs comprennent mal les différences entre TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer (TVA à décaisser), ou encore crédit de TVA. Il semble que ces termes engendrent beaucoup de confusion. Il est très simple de suivre votre TVA collectée avec un logiciel de facturation tel que Zervant, grâce aux différents rapports téléchargeables que nous offrons. Essayer Zervant gratuitement
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues.
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR]
Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison.
Qu'est-ce que le Revenu fiscal de référence (RFR) : définition
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s'ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il est calculé par l'administration et figure sur votre avis d'imposition. Son montant conditionne vos droits à certains allègements fiscaux ou certaines aides aides sociales. Où le trouver Le montant de votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'imposition.
