Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ?

Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020. Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie passe à 46€. Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence

Heures supplémentaires : instruction de la DSS sur la réduction de cotisations salariales La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. L’entrée en vigueur de cette réduction, initialement prévue au 1er septembre 2019, a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, laquelle institue également une exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 euros par salarié et par an. Le décret 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application.

Texte de base : Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 - Légifrance Est un licenciement pour motif économique tout licenciement fondé sur une cause économique, structurelle ou conjoncturelle. L'ordre des licenciements sera fixé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la situation de famille de l'intéressé. La procédure de licenciement pour motif économique varie suivant l'importance de l'entreprise et le nombre de licenciements envisagés. a) Licenciement individuel pour motif économique : Lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ou lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : L'employeur doit adresser une demande de licenciement pour motif économique au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,15% au 1er janvier 2020 LégiSocial ​Principes de calcul cotisations AGS ¶ Cette cotisation est : A la charge exclusive de l’employeur ; Dans la limite de 4 PMSS (soit la limite de la tranche B) Communiqué de presse AGS 10.12.2019 : L’AGS n’augmente pas son taux L'AGS n'augmente pas son taux de cotisation afin de ne pas peser sur les charges des entreprises Le 4 décembre dernier, le Conseil d’Administration de l’AGS, présidé par Serge Petiot, a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Bulletin de salaire simplifié 2020 Excel - à télécharger Comme chaque année depuis 2018, nous mettons en ligne notre traditionnel simulateur de fiche de paie pour 2020 au format Excel à télécharger gratuitement. Pour ceux qui cherchent le lien du fichier " Simulateur de fiche de paie pour 2019 ", il se trouve en dessous de ma signature de ce message, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement et sans obligation (s'inscrire ici). Une fois inscrit sur le site, cliquez sur le lien en dessous de ma signature, une fenêtre s'ouvrira avec un décompte pour le téléchargement du fichier. C'est assez simple.

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXESANNEXE 1TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021ANNEXE 2BARÈMES 2021 DES COÛTS MOYENS D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET D'INCAPACITÉ PERMANENTEANNEXE 3TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021 DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE Fait le 16 décembre 2020. Le ministre des solidarités et de la santé,Pour le ministre et par délégation :Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,L. Gallet

Le droit du travail accessible à tous