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Les amortissements exceptionnels

Les amortissements exceptionnels
Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions. Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d’amortissement exceptionnel.

Comment amortir un logiciel ? - ANAFAGC La loi de finances pour 2017 a abrogé la possibilité pour les entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois pour les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices. Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois. Cette mesure avait déjà été évoquée dans le cadre de la revue Maître n°239 « Les mesures fiscales des lois de finances ». Durée d’amortissement des logiciels acquis Pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017, les logiciels ne pourront plus faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois.En conséquence, ils devront faire l'objet si : Point de départ de l’amortissement des logiciels acquis Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service. Source :

Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Les investissements concernés par un amortissement exceptionnel sont peu nombreux et ont pu disparaître avec le temps. La loi de finances 2017 supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services 134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. A. B. 1. 2. A. B. C.

Calcul Salaire Chargé / Brut et Net Evaluations du salaire Dans l’éventualité de monter une entreprise et d’embaucher des salariés, vous devez être capable d’effectuer le calcul salaire chargé. Pour le prévisionnel financier de votre business plan, vous devez, en tant que futur employeur, être capable de distinguer le salaire brut du salaire net ! Skalis vous propose cet article pour répondre à votre éventuelle question « Comment et pourquoi estimer le coût d’un futur salarié au préalable de son embauche ? Calcul salaire chargé : lexique à maîtriser Le salaire brut Le salaire brut n’est pas le salaire touché réellement par le salarié. Le salaire Net Le salaire net est le salaire touché par le salarié. Les charges patronales Les charges patronales sont les charges à payer par l’employeur. Les charges salariales Les charges salariales, appelées également charges salariées, sont les charges à payer par l’employé. Ces charges dépendent en fonction de nombreux critères à savoir l’âge du salarié, son statut au sein de l’entreprise, etc.

Métier boulanger De la baguette traditionnelle aux pains à l'ancienne, un boulanger peut exercer son savoir-faire dans un commerce artisanal, une grande surface ou une entreprise de boulangerie industrielle. Riche d'une excellente image de marque, la profession manque cependant de jeunes qualifiés. Il est vrai que la motivation est essentielle pour réussir dans ce métier... où l'on se lève tôt ! Cherche boulangers La boulangerie souffre d'une crise du recrutement. En raison des horaires contraignants (travail de nuit, le week-end et les jours fériés), les jeunes boudent la profession. Des évolutions de carrière Un ouvrier expérimenté peut s'installer à son compte et ouvrir sa propre boulangerie. Salaire du débutant A partir du Smic. Des équipements modernes Pétrin mécanique, chambre de fermentation électronique, four à commande automatique... Différents lieux d'exercice Le coeur à l'ouvrage Impossible d'exercer ce métier sans motivation. Des talents de vendeur La main à la pâte Variations autour du pain

Modèles de lettres de Relance pour vos clients (Entreprise). Des modèles gratuits de lettres pour relancer vos clients concernant leurs paiements, retard sur factures, mise en demeure et factures impayées. Nous vous proposons actuellement 6 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Relance Réclamer un paiement de facture peut parfois s'avérer délicat. Comment distinguer un mauvais payeur, d'un client ayant des difficultés ponctuelles ? Parce que cette distinction est souvent difficile, la manière dont vous rédigez votre lettre de relance est primordiale. Dans tous les cas, vous devez réclamer le paiement des sommes dues assez tôt, de façon à tenter de trouver une solution à l'amiable avant d'intenter une action en justice longue et dont l'issue sera incertaine. Quelle méthode pour relancer un client ? Dans un premier temps vous devez contacter votre client par téléphone, vous obtiendrez ainsi des informations sur l'intention de payer du client et éventuellement d'autres informations sur la situation financières de l'entreprise.

Liasse fiscale : description et généralités Le remplissage de la liasse fiscale est en principe automatique dans un logiciel métier. Il existe toutefois certaines informations qu'il faudra collecter en amont pour gagner du temps. La liasse fiscale ou déclaration de résultat est un ensemble de documents fiscaux envoyés chaque année à l'administration fiscale. Elle est composée d'un certain nombre de tableaux et annexes. Ces tableaux et annexes permettent de déterminer le montant du résultat fiscal et le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) correspondant. Entreprises et sociétés à l'IS ou IR : quelle liasse fiscale utiliser ? Plusieurs documents peuvent ainsi être appelés liasse fiscale : Les annexes des liasses 2031 (BIC) et 2065 (impôt sur les sociétés) dépendent de la taille de l'entreprise et de son régime fiscal : Toutes les entreprises ne remplissent pas tous les tableaux et n'utilisent que les tableaux utiles, au minimum le bilan et le compte de résultat. À quoi sert la liasse fiscale ?

La durée du travail et les horaires des salariés La durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les pauses et le temps de travail Les pauses sont considérées comme du travail effectif si le salarié reste bien sûr à la disposition de l’employeur, qui peut l’appeler à tout moment. Le temps d'habillage ne fait pas partie de l'horaire de travail effectif Les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas pris en compte dans l’horaire de travail effectif, sauf clause conventionnelle plus favorable. Le temps de trajet Toutefois, si le déplacement dépasse le temps normal de trajet, la loi prévoit qu’une contrepartie soit versée au salarié sous forme de repos ou de compensation financière. Les astreintes La contrepartie des astreintes Le repos hebdomadaire Par jour.

Relance d'une facture impayée : mode d'emploi En cas d'impayé, la première démarche à accomplir est d'envoyer une lettre de relance à vos clients. Relance d'une facture impayée : un préalable non obligatoire Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour laquelle le client ne paie pas : simple oubli, difficultés passagères, désaccord sur le prix... Les retards de paiement sont généralement dus à la perte de la facture, à un classement à tort avec les factures payées, à une procédure lourde de mise en paiement (surtout dans les grandes entreprises) ou simplement à un oubli de la part du client. Parallèlement à la relance, et par mesure de précaution, il peut être envisagé de refuser les nouvelles commandes du client ou de les conditionner à un paiement comptant. Relance d'une facture impayée : rester prudent 1ère étape de relance d'une facture impayée : la première lettre de relance

Le délai de carence maladie dans le privé et le public Le délai de carence maladie est la période de temps qui s’écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à partir duquel la Sécurité sociale commence à payer les indemnités journalières. Avant 2012, seul le secteur privé était concerné, avec un délai de carence de 3 jours. En 2012, la loi de finance de la Sécurité sociale devait prolonger le délai de carence maladie d’un jour aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public et donc porter à 4 jours le délai de carence pour le privé et un jour pour la fonction publique. L’indemnisation d’un agent de la fonction publique débute ainsi au premier jour de son arrêt de travail pour maladie. Le délai de carence maladie dans le secteur privé : Seuls les salariés du secteur privé sont confrontés à ce délai de carence. Le délai de carence maladie dans le secteur public : Le délai de carence maladie n’existait pas dans le secteur public en 2011. La situation actuelle du secteur public : accident de travail à propos

Travail de nuit : législation et horaires de nuit Novembre 2017 Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Mais pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, un salarié doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées à la reconnaissance de ce statut. Les règles qui suivent sont les règles "minimales" prévues par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par la convention ou l'accord de branche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Définition Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le dispositif applicable au travail en soirée créé par la loi Macron, qui se trouve soumis à un régime juridique spécifique. Motifs Les employeurs ne peuvent pas contraindre leurs salariés à travailler pendant des horaires de nuit sans motif. Conditions pour être travailleur de nuit Pénibilité

Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur la procédure de recouvrement des factures impayées. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net HighTech : Le plus petit Tracker connecté au monde enfin disponible ! Position en temps réel. 3 astuces simples pour augmenter facilement la vitesse de son ordinateur ! Pour PC Windows ou Mac Jusqu'à -70% sur tout le site : Valises rigides, sacs à main, business. LMDB à prix soldés

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