Les mots-clés de la Justice - Lexique

Accueil > Les mots-clés de la Justice - Lexique Droits et obligations de tout citoyen Les droits : Toute personne a le droit : d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;à l’examen de son affaire par un juge ;à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;de s’exprimer dans sa langue ;d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations : Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur. La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

Droit et vocabulaire : les trois adjectifs frères que sont « judiciaire », « juridique » et « légal » | francaissansfautes Le sujet d’aujourd’hui, les trois adjectifs voisins « judiciaire », « juridique » et « légal », m’est directement inspiré par ma pratique de traductrice professionnelle. En effet, ce sont trois traductions possibles de l’anglais legal. Pour autant, ils ont chacun un sens bien précis, et il serait fâcheux de les confondre. Commençons par « légal ». Est légal ce qui est prescrit par la loi, comme les formalités légales, ou qui est selon la loi (procédure légale). Notons que ce qui est légal n’est pas forcément moral : la légalité est strictement factuelle, et le Littré donne même un exemple d’usage surprenant de l’adjectif, celui de l’« assassinat légal, condamnation à mort qui est inique, mais où les formes de loi ont été observées ». Voyons à présent les deux adjectifs tout proches que sont « judiciaire » et « juridique ». De cette même origine, « juridique » dérive de la base populaire ou savante -jur-. Notes WordPress: J'aime chargement…

Dictionnaire juridique Guide d’usage des prépositions dans les textes juridiques - Les mots du droit - TERMIUM Plus® - Bureau de la traduction « L’emploi de la préposition est peut-être ce qui différencie le plus une langue d’une autre et ce qui permet d’emblée de reconnaître une personne qui maîtrise une langue de celle qui essaie d’en apprendre les subtilités1 ». Jack Segura, « Some thoughts on the Spanish Language in Medicine », Translation and Medicine, ATA Scholarly Monograph Series, No. 10, Philadelphia, John Benjamins, 1998, p. 46. En français comme dans toute autre langue, l’emploi de la bonne préposition détermine souvent le sens de la phrase, ainsi que le démontrent les deux manchettes de journal suivantes : On aura compris que, dans le premier cas, les infirmières ont été congédiées (après avoir été « jetées à la rue ») tandis que, dans le second, elles sont « descendues dans la rue » pour manifester. Cependant, la plupart du temps, les problèmes posés par le choix de la bonne préposition sont moins criants. Considérons l’énoncé suivant : L’opinion publique américaine penche vers le retrait des troupes en Irak. dont acte

3.3.2 Choix des termes et des locutions juridiques | Légifrance, le service public de l'accès au droit Les termes utilisés doivent être appropriés et exacts techniquement et juridiquement. Emploi des mots ou expressions dans leur sens précis Les mots empruntés au langage juridique ou au vocabulaire technique doivent être employés dans leur sens précis. Le corps des règles de droit applicable est fait d'un ensemble de termes qui ont souvent une origine lointaine et ont acquis au fil du temps une acception très précise, qu'il convient de respecter. Exemples : Il convient d'éviter d'utiliser un terme pour l'autre : - les personnes morales ne sont pas dans la même situation à l'égard de l'autorité administrative selon qu'elles agissent « sous l'autorité » ou « sous la surveillance » de l'administration ; - « conformité » et « compatibilité » ne sont pas synonymes ; - pour un établissement public, les notions de « tutelle » et de « rattachement » n'ont pas la même signification ; - « suspendre » un délai ou « l'interrompre » ne sont pas équivalents ; Il y a lieu de parler : Autres recommandations