L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le Tribunal a ainsi consacré la notion d’identité numérique et sanctionné civilement son usurpation par l’octroi de dommages et intérêts. Cabinet PDGB
Identité numérique passive : quels effets et conséquences ? Vous ne voulez pas être présent sur internet et c’est votre droit, mais votre nom apparaît malgré tout dans les moteurs de recherches. Cela s’appelle une identité numérique passive. Nous pouvons répertorier plusieurs cas flagrants : bébés ou personnes âgées qui ne sont pas dotés d’ordinateurs se retrouvent sur la toile sans le vouloir. Photos, vidéos, numéros de téléphone ou adresses sont détectés très facilement malgré eux. Alors sommes-nous condamnés à retrouver nos données personnelles et privées sur internet ? L’identité numérique se construit parfois malgré nous Une identité numérique se construit par plusieurs aspects. D’autre part, il existe des documents off-line (annuaires téléphonique, journaux, photos, documents administratifs…) qui peuvent se retrouver online. Pas de contrôle Nous l’avons bien compris, Les multitudes de supports et d’outils sur internet deviennent difficiles à maîtriser. Cela pose donc un problème du point de vue de nos données privées et personnelles.
Identités numériques, e-réputation et Ressources humaines…Les jeunes ont tout compris ! inPartager17 Il y a quelques jours j’ai été confronté à un groupe d’étudiant assez intéressant. je ne sais pas s’il s’agissait d’un cas à part ou d’une vraie tendance mais 90% de la promotion possédait un profil Facebook avec un faux nom ! L’idée de base est bien évidemment de profiter de Facebook et de son réseau sans avoir besoin de cacher certaines informations. En effet, une des grande pratiques du web est de googler ses amis, mais également collègues et futurs employés. Mais quid de la liberté d’expression ? Puisque facebook est considéré, à tord comme un réseau privé, de nombreux utilisateurs racontent leur vie mais également critiques tels ou tels individus. Et les paramètres de confidentialité ? la plupart d’entre vous vont me dire qu’ils n’ont qu’à utiliser les paramètres de confidentialité du réseau… mais tel n’est pas leur objectif. ils utilisent Facebook comme une sorte de twitter enrichi ou l’objectif est d’avoir un maximum d’amis/followers. Mais comment les retrouver ?
Le droit d'opposition Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. Le droit d'opposition peut s’exprimer : en refusant de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,en refusant de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses, en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte,en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux. Les limites au droit d’opposition
Identité numérique : Particuliers La démocratisation des services dit Web 2.0, chaque internaute est producteur de contenu : il n’est plus spectateur du Web mais directement acteur de son évolution. L’exemple le plus caractéristique concerne les encyclopédies : alors qu’il y a peu de temps Encarta dominait le marché avec un contenu produit par des experts, Wikipédia a complètement renversé la donne et a fait place au savoir collectif et collaboratif. Réseaux sociaux, blogs, wikis, plateformes d’échanges, jeux en ligne prolifèrent sur le Web. C’est en voulant en faire une synthèse que Francis Shanahan nous livre cette impressionnante map. Il a tenté de regrouper les services (en bleu) à des fonctions ou compétences (en vert). Ces différents services nous conduisent régulièrement à laisser des traces de notre activité sur Internet. Qu’est ce que l’identité numérique ? - Elle est objective : éléments factuels, observables - Elle est contrôlée par des tiers : sites de vente en ligne, services bancaires Extraits de Tendances.it
La CNIL s'inquiète de l'avenir de nos données personnelles 01net. le 21/02/08 à 09h00 ' L'utilisation des données personnelles dérive de plus en plus. Pire, il y a un glissement des mentalités : les gens ne se rendent pas compte qu'il faut protéger leurs informations, donc leur intimité. ' Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) tire une fois de plus la sonnette d'alarme. Et il le fait, cette fois, à l'échelle européenne. En effet, il vient d'être élu à la tête du groupement des ' Cnil européennes ' ?" Car, selon le président, la situation est angoissante. ' Rien que ces dernières semaines, des projets sidérants ont été annoncés : implantation de puces RFID sur les vestes d'élèves britanniques pour les localiser, détecteur de mensonges par téléphone envisagé par une compagnie d'assurances, vidéosurveillance dans les avions pour analyser le comportement des passagers, etc 20 millions d'euros pour pister les passagers aériens La Cnil s'étonne que même l'Union européenne finance ce type d'initiatives.
L'usurpation d'identité sur Internet bientôt pénalisée, actualité Mon petit droit m'a dit : Le Point Les faux profils pullulent sur les réseaux sociaux, à commencer par celui de Nicolas Sarkozy. Revêtir l'accoutrement numérique d'un autre est un jeu d'enfant. Il suffit en effet de connaître les identifiants de messagerie d'une personne pour envoyer des e-mails à sa place. 210.000 cas d'usurpation d'identité sont recensés chaque année en France et près d'une victime sur deux ignore la façon dont le fraudeur a obtenu ses données personnelles. Que faire face à ce petit jeu qui peut tourner au drame ? Vide législatif Pour le moment, le simple fait d'utiliser la boîte e-mail d'une personne n'est pas punissable. Dans tous les autres cas, le vol d'identité n'est sanctionné que lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Condamnation d'un internaute ayant créé un faux profil sur Facebook La violation du droit à l'image qui peut aussi servir de fondement à une action judiciaire à la suite de la publication sur Internet de photos de la victime. Ce que prévoit la Loppsi 2
Vos droits en Questions Il s'agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l'adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées. Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier. Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent. Depuis 2002, tout patient peut accéder directement à son dossier médical c'est-à-dire à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un médecin ou un hôpital. Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. C'est possible à condition que vous ayez expressément donné votre accord.
Internet, une zone de non-droit ? et la Netiquette alors ! La communication sur Internet peut apparaitre au néophyte comme destructurée et exempte de toutes règles ou codes de conduites. Pourtant, celle-ci est régie par une charte d’usages depuis 1995. La Netiquette Contraction d’Internet et d’éthique, ce document est un code de bonne conduite destiné à aider l’internaute à gérer sa communication sur le réseau. Il s’agit d’une RFC (Request for comments), c’est à dire un document électronique documentant les aspects techniques d’Internet. La Netiquette s’organise en trois parties : La communication de personne à personne La communication d’une personne à plusieurs Les services d’information. En voici quelques morceaux choisis : Au sujet de la communication de personne à personne : En général, les règles de courtoisie habituelle dans les rapports entre les gens devraient être de mise en toute circonstance et sur l’Internet, c’est doublement important là où, par exemple, l’expression corporelle et le ton de la voix doivent être déduits.
L'identité numérique: Danger ou pas ? Aujourd’hui, plusieurs technologies sont présentes à travers le monde. On voit un progrès considérable de celles-ci sur les enfants d’aujourd’hui. C’est pourquoi que j’ai décidé de vous parler de l’identité numérique sur internet puisque c’est un sujet que plusieurs futures enseignantes seront confrontées à expliquer aux enfants. On doit inculquer des bases qui vont permettre aux enfants d’être plus attentifs à ce sujet. Quelques stratégies sont disponibles afin de conserver l’identité numérique. On doit donc porter une attention particulière à ce sujet et ainsi les sensibiliser le plus possible afin que les enfants comprennent l’ampleur de l’identité numérique sur internet. Qu’est-ce que l’identité numérique? Il est important de se rendre compte qu’une identité numérique comporte plusieurs facettes. Ensuite, plusieurs sites sont mis à notre disposition afin de nous permettre de trouver de l’information. Les avantages Les inconvénients CAVAZZA Fred. 2006.
Protéger sa vie privée dans Internet et les réseaux sociaux Photo: iStock Seulement Facebook ? On ne peut plus parler de vie privée dans Internet sans évoquer constamment Facebook. 1- Il n’y a pas de renseignements banals Le nom de votre mère, votre date d’anniversaire, votre lieu de naissance… Ces renseignements que vous publiez ou que vous ajoutez à votre profil d’utilisateur semblent bien innocentes, mais en les croisant, on peut faire beaucoup. Pour vous permettre de récupérer un mot de passe perdu, par exemple, plusieurs sites utilisent une question personnelle comme « Quel est le nom de votre mère ? 2- Ne vous surestimez pas. Lors d’une étude conduite par Caroline Vallet, tous les jeunes de moins de 18 ans interrogés ont affirmé qu’ils trouvaient les paramètres de confidentialité de Facebook faciles à utiliser. « Savent-ils vraiment si bien les utiliser, ou sont-ils plutôt inconscients ? Après tout, ces réglages changent souvent et sont parfois difficiles à trouver et à déchiffrer. 3- Les amis de vos amis sont-ils vraiment vos amis ?
Le droit à l'information Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement,l’objectif de la collecte d’informations,le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,les conséquences de l’absence de réponse,les destinataires des informations,les droits reconnus à la personne,les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).
Protection de l'identité v. Dignité numérique - Droit des technologies avancées Constituer un fichier biométrique de la population pour mieux garantir l'identité est, à l'heure du numérique, un véritable défi pour une démocratie. La légitimité d'un fichier biométrique L'état actuel des fraudes documentaires justifie que l'on s'intéresse à la protection de l'identité numérique. Elle s'impose même face à l'ampleur du phénomène. En France, on estime à 200 000, le nombre annuel de victimes de fraudes à l'identité. La proposition de loi vise à créer une future carte nationale d'identité qui sera dotée de deux puces. Pour fonctionner et assurer l'authentification des données, il faut créer une base centrale des « Titres électroniques sécurisés » (TES), dont le rôle sera de « recenser, confronter, vérifier les informations » afin de détecter les usurpations d'identité ou les falsifications de documents. Le principe de proportionnalité face à la nécessité Le principe de légitimité ne doit pas dominer le principe de proportionnalité. Les garde-fous envisagés