Factures : les mentions obligatoires en détail Les factures établies par un professionnel à l’occasion de l’accomplissement d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En tant que professionnel, il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions obligatoires à indiquer sur vos factures. Ce dossier vous informe sur les mentions obligatoires des factures et vous donne des précisions ce que vous devez y indiquer : Rappel de toutes les mentions obligatoires sur les factures L’article L441-3 du Code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes : À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures : Ensuite, dans certains cas spécifiques, d’autres mentions doivent être obligatoirement indiquées sur les factures.
Mention obligatoire sur facture, le modèle de facture adapté - easy Compta Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients. Si elle est bien réalisée, elle constitue alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle. Mais alors, comment vous assurer que votre modèle de facture s’adapte à votre entreprise ? Et quelle mention obligatoire sur facture doit y figurer ? Votre but sera donc de constituer la meilleure des présentations de factures possibles, tout en vous assurant que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent. Comment réaliser un modèle de facture adapté à votre entreprise ? Tout d’abord, vous devez être attentif dans l’établissement de ce genre de documents. En parlant de précision, assurez vous que celle ci contienne l’ensemble des éléments primordiaux à ‘établissement d’une facture. Pensez à définir un modèle de facture, adapté à votre image de marque (logo, code couleur, typographie, …).
Les mentions obligatoires sur une facture Novembre 2018 Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal. Le détail des mentions à y faire figurer. Définition Obligatoire au-delà d'un certain montant, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Exemple Annulation ou rectification d'une facture
Facturation Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. À noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage.