Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre Ier : Dispositions générales. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement ( Article L101-1 ) Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. ( Article L111-6-3 ) Chapitre II : Dispositions spéciales. Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Chapitre Ier : Protection contre le feu. Néant Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. ( Articles L123-1 à L123-4 ) Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. ( Article L124-1 ) Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. ( Article L127-1 ) Chapitre IV : Diagnostics techniques. Réservé
Les containers transformés en appartements et maisons Depuis quelques années, une nouvelle utilisation des containers apparaît: son volume permet de le transformer en habitation, et d’être superposé à un autre container, jusqu’à créer un immeuble de logements. Chaque container constitue un studio, et tous peuvent être modulables à volonté, étant donné la standardisation de l’objet. Cette technique fût utilisée aux Pays-Bas pour créer des logements étudiants, et se répand à travers l’Europe. La cité container à Londres (ci-dessous), conçue par les architectes Nicholas Lacey et Burro Happold, accueille des logements, mais aussi des bureaux, salles de classe et crèches. Crédits photo © 2013 USM Le nombre de combinaisons et formes possibles à réaliser avec ces boites pourtant identiques est infini. Il existe aussi des maisons construites avec des containers, dessoudés puis ressoudés, avec l’insertion de fenêtres. Lili a fait construire sa maison en faisant importer des containers.
Le mandat exclusif - Les obligations du vendeur dans le mandat de vente exclusif Si vous trouvez un acquéreur vous-même, ce dernier sera obligé de passer par l'agence et de payer la commission. Plus généralement, si vous réalisez la vente sans le concours de l'agence immobilière pendant la durée du mandat exclusif, vous vous exposez à lui verser une indemnité équivalant à la commission prévue par le mandat. Avantages de signer un mandat de vente exclusif pour sa maison ou son appartement Avec un mandat exclusif, les agents mettent en avant leur engagement à accomplir toutes les démarches utiles et toutes les publicités nécessaires pour parvenir à la vente de votre appartement ou de votre maison. Certaines agences travaillent en réseau. Inconvénients de signer un mandat exclusif pour la vente de sa maison ou de son appartement Si, entretemps, des opportunités se présentent, ou si vous êtes insatisfait des investigations de l'agent, vous êtes pieds et poings liés avec lui jusqu'à la fin du mandat. Sachez cependant que vous pouvez négocier cette durée.
Un Eco Prêt à 0% pour financer les travaux Avril 2014 L'Eco Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit. L'octroi de cette aide financière, dite Eco Prêt, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. En principe, l'eco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2015. Bénéficiaires de l'Eco Prêt L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Code Expropriation partie Règlementaire Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article **R. 11-30 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.
Livre Construire sa maison container - E. Fossoux, S. Chevriot Si vous avez déjà songé à construire de manière économique, saine, rapide ou originale, votre attention s'est probablement portée sur les maisons containers... Cette idée, jugée farfelue il y a encore quelques années, et qui ne donnait lieu qu'à des maisons insolites, a fait son chemin pour tenter de plus en plus de particuliers. Construire en containers permet de se loger à moindres coûts, dans des bâtis bien isolés et confortables, réalisés à partir de matériaux recyclés et sains. Cet ouvrage vous permettra de comprendre ce type de construction, de concevoir, planifier et budgéter votre projet, et de suivre votre chantier étape par étape. 150 euros par mètre carré, c'est le prix minimum à investir dans ce type d'habitat. Une infinité de solutions, c'est ce que vous aimerez dans ce livre ! » Note moyenne : 4 / 5 » Donnez votre avis à propos de ce livre » Liste de tous les avis (1 avis)
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri En vigueur étendu Dernière modification: (Modifié par avenant n° 40 du 15 mai 2008, étendu par arrêté d'extension du 30 janvier 2009, JORF 6 février 2009) Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 1300 €. Les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au Smic. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions. Bien que n'étant pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle, les négociateurs immobiliers, VRP ou non, bénéficient de l'application de l'article 36 de la CCN de l'immobilier, relatif à l'échelonnement de carrière.
Preuve de la propriete - Christophe BUFFET Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr. Ce site a pour objet de décrire les règles juridiques applicables en matière de preuve du droit de propriété immobilière. Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les juristes le savent bien puisque la preuve de la propriété immobilière est qualifiée assez classiquement de Probation diabolica, c'est-à-dire de preuve qui dépasse ce que l'homme peut faire, et que seul le diable pourrait apporter. La preuve de la propriété immobilière est libre Il faut en premier lieu poser le principe selon lequel cette preuve est libre. Ce principe de liberté de la preuve est rappelé les quatre arrêts suivants. Attendu que M. « Sur le pourvoi formé par M. Le cadastre
Tetris prefab | Concept | Logements modulaires containers modifiés TETRIS prefab est une société basée à Shanghai qui conçoit et modifie des containers maritimes afin de les transformer en modules d’habitation. Ces unités sont développées et fabriquées en Chine à un coût très compétitif. Ce système permet de diminuer considérablement temps et coûts de construction d’un bâtiment par rapport aux modes de construction traditionnels. L’offre de TETRIS prefab repose sur la compétitivité des composants qui constituent le produit mais également sur la créativité, le savoir faire et l’expérience d’une équipe d’intervenants multiculturelle. Les points forts du concept : Flexibilité : A partir de containers standards on peut composer toutes sortes de structures à la manière d'un jeu de lego. Qualité & Sécurité : Le container est une structure extrêmement solide et résistante. Fiabilité : Une équipe multiculturelle et un encadrement occidental d'une équipe de techniciens chinois.
Diagnostic termites, état parasitaire, experts immobilier certif