Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre Ier : Dispositions générales. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement ( Article L101-1 ) Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. ( Article L111-6-3 ) Chapitre II : Dispositions spéciales. Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Chapitre Ier : Protection contre le feu. Néant Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. ( Articles L123-1 à L123-4 ) Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. ( Article L124-1 ) Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. ( Article L127-1 ) Chapitre IV : Diagnostics techniques. Réservé
Le mandat exclusif - Les obligations du vendeur dans le mandat de vente exclusif Si vous trouvez un acquéreur vous-même, ce dernier sera obligé de passer par l'agence et de payer la commission. Plus généralement, si vous réalisez la vente sans le concours de l'agence immobilière pendant la durée du mandat exclusif, vous vous exposez à lui verser une indemnité équivalant à la commission prévue par le mandat. Avantages de signer un mandat de vente exclusif pour sa maison ou son appartement Avec un mandat exclusif, les agents mettent en avant leur engagement à accomplir toutes les démarches utiles et toutes les publicités nécessaires pour parvenir à la vente de votre appartement ou de votre maison. Certaines agences travaillent en réseau. Inconvénients de signer un mandat exclusif pour la vente de sa maison ou de son appartement Si, entretemps, des opportunités se présentent, ou si vous êtes insatisfait des investigations de l'agent, vous êtes pieds et poings liés avec lui jusqu'à la fin du mandat. Sachez cependant que vous pouvez négocier cette durée.
Création sci familiale - fiscalite et avantages sci : La société civile immobilière La société civile immobilière (SCI) a pour objet l'acquisition, la construction ou la gestion d'un ou plusieurs immeubles pour les louer à un tiers ou les mettre à disposition gratuite de ses associés. La SCI est souvent présentée comme une solution idéale permettant de gérer et transmettre avantageusement le patrimoine, et de faire des économies d'impôts. Comme pour toute création d'entreprise, les futurs associés doivent avoir un désir collectif de mettre capitaux et moyens financiers en commun, leur permettant de réussir ensemble un projet là où seuls ils ne pourraient qu'échouer, faute de moyens. Elle peut vendre un bien mais ne peut pas acheter pour revendre car c'est une société civile et non commerciale. Note : l'activité d'achat et de revente d'une SCI est considérée par les tribunaux comme civile, tant que celle-ci n'est pas répétée. sci familiale : Les aléas de l'indivision: sci familiale : La transmission du patrimoine: La SCI est un outil de gestion de patrimoine intéressant.
Code Expropriation partie Règlementaire Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article **R. 11-30 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri En vigueur étendu Dernière modification: (Modifié par avenant n° 40 du 15 mai 2008, étendu par arrêté d'extension du 30 janvier 2009, JORF 6 février 2009) Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 1300 €. Les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au Smic. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions. Bien que n'étant pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle, les négociateurs immobiliers, VRP ou non, bénéficient de l'application de l'article 36 de la CCN de l'immobilier, relatif à l'échelonnement de carrière.
Déclaration universelle des droits de l'homme Haut de page Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre. Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme. Pour aller plus loin Droits des enfants, des femmes, des minorités... Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations. 1.
Preuve de la propriete - Christophe BUFFET Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr. Ce site a pour objet de décrire les règles juridiques applicables en matière de preuve du droit de propriété immobilière. Probatio diabolica Comment peut-on prouver que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ? Cette question est beaucoup plus complexe que ce que l'on peut croire et les juristes le savent bien puisque la preuve de la propriété immobilière est qualifiée assez classiquement de Probation diabolica, c'est-à-dire de preuve qui dépasse ce que l'homme peut faire, et que seul le diable pourrait apporter. La preuve de la propriété immobilière est libre Il faut en premier lieu poser le principe selon lequel cette preuve est libre. Ce principe de liberté de la preuve est rappelé les quatre arrêts suivants. Attendu que M. « Sur le pourvoi formé par M. Le cadastre
Mode d'emploi simulateur Excel - calcul de rentabilité et de cashflow Pour vous aider à faire vos choix, je vous mets à disposition un simulateur excel que j’ai réalisé et dont je me sers pour faire mes calculs de rentabilité d’un investissement locatif. Vous pouvez le télécharger en vous inscrivant via le formulaire. Il est protégé pour éviter les suppressions par erreur, mais sans mot de passe. Voici à quoi il ressemble : Le principal onglet, « simulation », est fait en 3 parties : à gauche, la colonne paramètre est à remplir avec les données de votre simulation.au centre, vous allez retrouver les résultats de votre simulation.à droite, vous pouvez recopier les résultats de différents essais pour les comparer. Enfin, l’onglet « Travaux » vous permets de saisir, si vous le désirez, des dépenses prévues ou à prévoir pour en constater les impacts. Voici les détails pour chaque cellule : Partie BIEN / FINANCEMENT Cette partie correspond aux données sur votre bien et sur le financement. Partie CHARGES Partie HYPOTHESES OPTIONNELLES Partie AUTRE : Voilà…
Diagnostic termites, état parasitaire, experts immobilier certif Tout savoir sur le bon de visite Définition du bon de visite et absence de réglementation légale du bon de visite Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance d'indication et de visite ne fait l'objet d'aucune réglementation légale relativement à sa forme, à son contenu ou à ses effets juridiques. Le bon de visite a pour objet principal de permettre à l'agence immobilière de prouver qu'elle a fait visiter le bien dont la vente lui a été confiée. Son intérêt est de lui permettre de prouver ainsi son droit à percevoir une commission, si toutes les conditions de perception de celle-ci sont réunies. Le bon de visite n'est pas un mandat Selon la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier il est la condition essentielle de sa rémunération Voyez sur ce point mon site consacré à la commission de l'agent immobilier . Voici par exemple une décision qui rappelle ce principe. Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Article 6