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La Gazette des Communes

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Le Comité des régions Rôle Le rôle du Comité des régions (CdR) consiste à faire valoir les points de vue locaux et régionaux sur la législation européenne. Il rédige à cette fin des rapports («avis») sur les propositions de la Commission. La Commission, le Conseil et le Parlement doivent consulter le Comité des régions avant toute prise de décisions portant sur des thèmes intéressant les pouvoirs locaux et régionaux (par exemple, la politique de l'emploi, l'environnement, l'éducation ou la santé publique). Intérieur Finances locales et action économique La direction générale des collectivités locales gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d’équipement. L’effort financier de l’État en faveur des collectivités s’élève en 2008 à 72 milliards d’euros. La DGCL établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation. Elle participe également à la fixation des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d’État partagée avec les collectivités locales. La DGCL fixe le cadre budgétaire et comptable propre à chaque type de collectivité, prépare les rapports au Parlement sur le contrôle budgétaire des budgets locaux et de l’analyse financière.

Numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ? - République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ? - Dossier d'actualité ©fotolia.com La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s’est poursuivi à l’automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. La loi entend encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique.

Mairie Info Accueil Le Club Finances, pour les spécialistes des finances publiques et des collectivités locales Partenaires du Club finances Découvrez les taux de fiscalité et la pression fiscale exercée commune par commune ! Abonné du Club finances : identifiez-vous pour accéder à la totalité du service Connexion En savoir plus sur fisc@locale Circulaires BJFP AMF Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux

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