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DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image

DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image
Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible. L’autorisation d’utilisation de l’image Forme de l’accord : l’accord doit être écrit. Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image Modèles d’autorisations Related:  Elément juridique

Droit à l’image et droit de l’image en ligne : 3 documents pédagogiques ressource Sur la question du Droit de l’image et du droit à l’image, comment comprendre les notions du Droit d’auteur, que faire en utilisant/réutilisant une image… ? Le cadre juridique de l’utilisation des photographies et plus largement des images demande de prendre quelques précautions quand il s’agit de mettre en ligne ce type de médias. Voici quelques ressources utiles en la matière : Droit à l’image et droit de l’image : Dossier de Savoirs CDI (actualisé en avril 2010) qui traite des risques juridiques liés à l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image, du Droit à l’image et du droit de l’image. Le droit à l’image et le droit des images en milieu scolaire (brochure 6 pages en pdf) par la Mission Académique TICE – Académie de Montpellier : règle générale, 8 questions fréquentes sur le droit à l’image, textes, liens utiles, conseils. Trouver et utiliser des images sous licence libre : présentation de 35 diapositives publiée sur Slideshare.

Publier les travaux, la photo ou la voix d’un élève Septembre 2013 Cas concrets : Je souhaite publier des vidéos, photographies prises en classe ou lors d’une sortie scolaire ou encore divers travaux d’élèves (écrits, dessins…) sur le site de l’école ou sur l’Espace Numérique de Travail. (ENT) Présentation : De nombreux enseignants utilisent les supports numériques pour échanger des documents, travailler en collaboration, voire créer eux-mêmes des blogs ou des sites personnels dans le but de valoriser les productions des élèves réalisées en classe. Mais publier des travaux pédagogiques, filmer des élèves ou diffuser des copies sur le site internet de l’établissement, sur une plateforme collaborative de travail ou sur un ENT n’est pas un acte anodin. Conseils : Obtenir l’autorisation écrite du majeur et de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un/des support(s) déterminé(s) de l’image d’un élève.

Harcélement à l'école : Que faire ? Qui contacter ? | Dans un premier temps, pour parler de harcèlement, vous pouvez vous rapprocher de votre école ou établissement. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous pouvez contacter les numéros suivants ou vous référer aux fiches conseils. N°Stop Harcèlement0808 807 010*Le n° Stop harcèlement vous permet de dialoguer avec des spécialistes de l’association l’École des parents et des éducateurs d’Ile-de-France. Ils vous écouteront, vous donneront des conseils et vous mettront en relation avec le « référent harcèlement » de votre académie en cas de besoin. N°Net Écoute0800 200 000**En cas de cyber-harcèlement, vous pouvez contacter le n° net Ecoute, géré par l’association E-Enfance. Au-delà de l’écoute et du conseil, Net Ecoute peut vous aider au retrait d’images ou de propos blessants, voire de comptes le cas échéant. Si vous n'arrivez pas à contacter le numéro "Stop Harcèlement", cliquez ici.

L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La protection de la vie privée L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les principes de la loi "informatique et libertés"

guide-cyberharcelement_190586 Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence L'utilisation de l'image des personnes Fiche détaillée enseignantparent

Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point ! Par Anne Delannoy Loin d’être des spécialistes du droit de l’information, les professeurs documentalistes se doivent d’en connaître les bases et doivent aussi transmettre un minimum de connaissances à la fois aux élèves dans leurs pratiques et aux enseignants disciplinaires, même s’ils y sont parfois hostiles ! Ces questions sont essentielles mais elles sont malheureusement souvent très complexes. Cette sélection de ressources et de sites incontournables devrait vous permettre de comprendre, de veiller, mais aussi d’aborder ces questions en classe. Dossier « Droits des auteurs » Cet excellent dossier permet de « faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet » avec des exemples, des conseils et des ressources de références. Sur le portail Eduscol « Internet responsable » .

RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes. Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.

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