Tax haven There is no generally accepted definition of what a tax haven is, but activities that are commonly associated with such places range far beyond tax. Some definitions do focus purely on tax: for example, a widely cited academic paper describes a tax haven as a jurisdiction where particular taxes, such as an inheritance tax or income tax, are levied at a low rate or not at all.[1] Other definitions refer to a state, country, or territory which maintains a system of financial secrecy, which enables foreign individuals to hide assets or income to avoid or reduce taxes in the home jurisdiction. Some refer to "secrecy jurisdictions" as an alternative to "tax havens," to emphasise the secrecy element, and a Financial Secrecy Index ranks jurisdictions according to their size and secrecy. [2] Earnings from income generated from real estate (i.e. by renting property owned in an offshore jurisdiction) can also be eliminated in this way. Definitions[edit] There are several definitions of tax havens.
Part de la TVA dans les recettes fiscale de l'ETAT La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. La quasi totalité des produits que nous achetons est soumis à la TVA. Le paiement est assez indolore car à la caisse du supermarché, on a pas vraiment l’impression de régler ses impôts. Toutefois les taux d’imposition sont loin d’être anecdotiques (20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire et 5,5 % pour le taux réduit qui concerne principalement les produits alimentaires). Cette taxe s’applique uniquement sur le consommateur final, les entreprises se font rembourser la TVA payée sur leurs achats. La TVA a du rapporter environ 140 milliards d’euros en 2014 soit près du double de ce qu’à pu rapporter l’impôt sur le revenu. Toutefois la TVA est plutôt indolore pour les citoyens, on a pas vraiment l’impression de payer ses impôts en passant à la caisse du supermarché ! Pourquoi la TVA n’est pas un impôt juste alors que tout le monde paye le même montant ? En fiscalité, il existe un principe essentiel.
Paradis fiscal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. Cette notion nécessite une « indulgence du législateur »[1] du pays concerné et s'oppose à celle d' « harmonisation fiscale ». Ces paradis sont réputés encourager l'évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles[2] et contribuer à l'augmentation des inégalités dans le monde[2] (Roger Brunet les qualifie en 1986 d'« antimonde » pour montrer que tout y fonctionne « à l'inverse des règles respectées ailleurs »[3] et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde)[4]. L'opacité des systèmes fiscaux et financiers est un critère important, parfois sous-estimé, même si on peut distinguer paradis fiscal et paradis financiers. Typologies de paradis fiscaux[modifier | modifier le code] Gestion d'actifs. En 2012[28] :
Mathilde Dupré : paradis fiscaux, multinationales et captation de richesses Du détournement fiscal et de la criminalité économique et financière organisés Chaque année, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre aux pays en développement 125 milliards d’euros de recettes fiscales, soit 5 fois le montant nécessaire estimé par la FAO pour éradiquer la faim (…) l’évasion fiscale permet aux multinationales de réduire leur taux d’imposition (…) Finalement les populations pauvres paient trois fois dans cette situation, à la fois parce que ce sont celles qui ont le moins de moyens pour échapper à l’impôt, ensuite parce qu’elles n’ont pas accès aux services sociaux qui ne peuvent être financés en raison de l’absence de recettes fiscales ; enfin, quand l’état est en crise et s’endette, ce sont elles aussi qui vont participer au remboursement de la dette des états en question. » Comprendre les paradis fiscaux Que recouvre la réalité des paradis fiscaux ? ★ Nouveau : Abonnez-vous pour accéder à ce document sans délai ! CONFÉRENCE : Mathilde Dupré Mp3 durée -> 50'08
Facture impayée : comment récupérer la TVA ? | Le coin des entrepreneurs La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées. Sous ce système de déclaration, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation, quelle que soit la date de paiement du prix par le client. Les formalités pour récupérer la TVA sur une facture impayée
specialiste de l'embouteillage automatique en prise directe En 1962, René PERRIER, fondateur de la société PERRIER, créa sa première machine pour la source Arcens : un agitateur mécanique de bouteilles basé sur un système de prise et de rotation de la bouteille par son corps. Initialement conçue pour l'homogénéisation de la limonade en bouteilles, cette machine répondait aussi parfaitement aux besoins des maisons champenoises, qui lui ont immédiatement réservé un excellent accueil. Ce succès explique qu'aujourd'hui encore le Champagne reste une des spécialités, un des vecteurs de développement et un des principaux marchés de la société. PERRIER est devenue, à partir de 1968, la référence dans les machines pour le nettoyage de contenants, de 1000 à 120 000 Bph. PERRIER, aujourd'hui dirigée par Monsieur Philippe PERRIER, anticipe chacun des progrès de l'industrie de l'embouteillage. Parc machines : 3500 installations Présence sur les 5 continents Effectif actuel : 150 collaborateurs
Patrimoine : Les trois listes des paradis fiscaux détérminés par le G20 EXCLUSIF - Voici la liste publiée par l'OCDE, à la demande du G20, «des paradis fiscaux qui ne sont pas en conformité avec les règles mondiales d'échange d'informations fiscales». 1.Liste blanche : (Etats ou territoires qui ont mis en œuvre des standards internationaux en signant au moins 12 accords conformes à ces standards) Argentine, Australie, Barbades, Canada, Chine(*), Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Irlande ile de mans Italie, Japon, Jersey, Corée, Malte, ile Maurice, Mexique, Hollande, Nouvelle Zélande, Norvège, Pologne Portugal, Russie, les Seychelles, la Slovaquie, Afrique du sud, l'Espagne, la Suède, la Turquie, les Emirats arabes unis, royaume uni, Etats-Unis, les iles Vierge 2.Liste grise : états ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ont à ce jour signés moins de douze accords 3.
Évasion fiscale Évasion fiscale, fraude, optimisation, autant de termes qui apparaissent récemment dans les médias sans qu’ils soient pour autant entendus par tous… et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu’il est nécessaire d’éclaircir. En dehors de sa définition, l’évasion fiscale suscite bien d’autres interrogations : dans quelles mesures constitue-t-elle un manque à gagner pour l’administration fiscale française ? Qu’en est-il en Europe ? Enfin, quels sont les moyens légaux mis en œuvre pour la résorber ? Évasion fiscale : de quoi parle-t-on ? On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. La définition d’évasion fiscale est quant à elle plus complexe. L’évasion fiscale en chiffres… … en France En 2012, un rapport du Sénat s’est intéressé à mesurer l’incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques. Taux de contribution effective par taille de l’entreprise en 2007 (en %) Pertes fiscales par impôt en 2012, en milliards d’euros
Aidons l'argent à revenir des paradis fiscaux Des agences de placement au coeur d'une fraude fiscale Le reportage de Julie Vaillancourt Certaines agences de placement de personnel, ces entreprises qui fournissent de la main-d'oeuvre temporaire aux entreprises qui en manquent, sont au coeur d'une vaste fraude fiscale, selon ce qu'a découvert une équipe de l'émission Enquête. Des agences de placement engagent surtout des immigrants qu'elles paient au noir et bien en deçà du salaire minimum, apprend l'équipe d'Enquête. Selon Revenu Québec, cela représente des pertes fiscales de 50 millions de dollars par an. Elles embauchent surtout des immigrants qu'elles paient au noir, et ce, bien en deçà du salaire minimum. Pour notre enquête, nous avons embauché deux collaborateurs d'origine latino-américaine. « C'est 5 h du matin à 5 h du soir, sept jours sur sept », dit Thierry Rocca, de l'agence GEA. Pour cet emploi, les heures supplémentaires étaient rémunérées à taux simple. « C'est 8 $ de l'heure », dit Carolina, de l'agence Hernandez. « En argent comptant? « Oui monsieur », répond-elle.
Misha Glenny, the Greek oligarchs and the offshore laundry Something I just wrote for the Tax Justice Network: Misha Glenny has a nice piece in the FT today: As the new Greek government struggles to convince Europe of its resolve to cut the country’s bloated public sector, it also has to decide whether to face down the real domestic threat to Greece’s stability: the network of oligarch families who control large parts of the Greek business, the financial sector, the media and, indeed, politicians. The oligarchs have responded predictably: by accelerating their exports of cash. Their aim is clear – they are waiting to pounce on the state assets which, under the various bail-out plans, the Greek government must privatise. We’ve seen this pattern in country after country, particularly since the 1970s. And so the dance goes on. Now a longish quote from Treasure Islands: “Financial deregulation and globalisation? For the record, Glenny gives Papandreou considerable credit for at least trying to fight against these interests.
Survivre au noir | Enquête Survivre au noir Les entrepreneurs en construction au Québec sont éclaboussés par toutes sortes de révélations depuis des semaines, des mois, des années. Nous sommes allés dans les coulisses de cette industrie pour en comprendre encore un peu plus les ramifications. Nous avons rencontré des entrepreneurs qui veulent faire changer les choses. Cet entrepreneur en tirage de joints nous révèle les dysfonctionnements qu'il voit dans l'industrie dans laquelle il tente de survivre depuis des années. Louis Mercure et d'autres interviewés dans ce reportage nous permettent de comprendre les subtilités d'une industrie complexe dans laquelle des criminels sont parfois appelés à la rescousse. Les autorités québécoises, comme la Commission de la construction du Québec, ont décidé qu'il était temps d'apporter des changements aux règles qui régissent l'industrie de la construction.
Les Paradis fiscaux en 7 vers illustres | Oh, to blog in London ! Les bibliophiles avertis et les dissidents de l’ordre néo-libéral disposent désormais d’un nouvel ouvrage de référence à placer sur leurs rayons entre les écrits de Naomi Klein et de Paul Jorion. Il s’agit du dernier livre de Nicholas Shaxson, Treasure Islands (« Les îles au trésor »), paru en début d’année en Angleterre et qui, comme l’indique aimablement son sous-titre, permet de tout comprendre ou presque sur « les paradis fiscaux et les hommes qui volent le monde ». [NdA: ouvrage publié en français en avril 2012 sous le titre "Les Paradis fiscaux. Enquête sur les ravages de la finance néolibérale".] On ne s’étonnera pas que son auteur soit britannique. L’intérêt de l’ouvrage est multiple : il retrace l’histoire des paradis fiscaux, en dresse une typologie, décrit leur fonctionnement et en explicite la dimension politique et idéologique. Il est bien sûr difficile de résumer en quelques lignes un ouvrage aussi riche en analyses, en enquêtes, en témoignages, en données, etc. 1. 2. 3.
Fiscalité : l’assurance-vie sous pression Si l’assurance-vie est le placement préféré des Français, il le doit beaucoup à son régime fiscal favorable au décès de l’assuré. En effet, puisque le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de sa succession, il est exonéré de tous droits de succession. Cependant, après avoir été régulièrement érodé, ce charme fiscal est aujourd’hui clairement menacé. Une taxe spécifique tient lieu des droits de succession sur le capital issu des primes versées depuis le 13 octobre 1998 (CGI, art. 990 I). Les contribuables, jusqu’aux plus distraits, ne peuvent ignorer cet accroissement. Curieuse exigibilité de la CSG A titre de comparaison, la transmission pour cause de mort d’une sicav, détenue au sein d’un compte titres, donnera lieu à la seule application des droits de succession. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Malgré la crise, l’assurance-vie reste incontournable De même, les transmissions en démembrement peuvent s’avérer fiscalement moins onéreuses. Clause du grand-père