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Loi organique relative aux lois de finances

Loi organique relative aux lois de finances
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, la loi organique relative aux lois de finances[1] (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques[2]. Une nouvelle « Constitution financière »[modifier | modifier le code] La Constitution organise les grandes étapes de la procédure législative. La LOLF instaure une nouvelle procédure budgétaire, qui se substitue à l'ancien régime de l'ordonnance organique de 1959. L'ancienne ordonnance organique[modifier | modifier le code] Dans la pratique, cette ordonnance présentait plusieurs avantages. Les lois de finances étaient adoptées en temps et en heure : le Parlement devait travailler en temps limité, si le délai était dépassé le gouvernement pouvait adopter le budget tout seul. Certaines limites suscitaient cependant les critiques.

Les documents de politique transversale 2010 : outils de pilotage pour des politiques interministérielles Une politique transversale est une politique publique interministérielle financée à un niveau significatif par l’État, identifiée par le Premier ministre, dont la finalité concerne plusieurs programmes relevant de différents ministères et n’appartenant pas à une même mission. Le document de politique transversale (DPT) doit permettre d’améliorer la coordination, par un ministre chef de file, d'actions de l’État relevant de plusieurs ministères et de plusieurs programmes qui concourent à une politique interministérielle, et de favoriser l'obtention de résultats socio-économiques communs. Selon l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005, des documents de politique transversale sont présentés sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année. Les documents de politique transversale (DPT) et les projets annuels de performances des programmes

Règlement général sur la comptabilité publique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le règlement général sur la comptabilité publique est un texte établi par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Historique[modifier | modifier le code] Le texte de 1862 a été remplacé par le décret no n°62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique, signé par le Premier ministre français Georges Pompidou le 29 décembre 1962. À la suite de différents changements, et notamment à l'adoption en 2001 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, il a été créé en décembre 2009 au sein de la Direction générale des Finances publiques une « mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique ». Les travaux de cette mission aboutissent à la promulgation, par le Président de la République François Hollande d'un nouveau règlement, le 7 novembre 2012. Principe[modifier | modifier le code] Phase d'ordonnancement[modifier | modifier le code]

Myers-Briggs Type Indicator Model of personality types A chart with descriptions of each Myers–Briggs personality type and the four dichotomies central to the theory The Myers–Briggs Type Indicator (MBTI) is an introspective self-report questionnaire indicating differing psychological preferences in how people perceive the world and make decisions.[1][2][3] The original versions of the MBTI were constructed by two Americans, Katharine Cook Briggs and her daughter Isabel Briggs Myers.[4] The MBTI is based on the conceptual theory proposed by Swiss psychiatrist Carl Jung,[5] who had speculated that people experience the world using four principal psychological functions – sensation, intuition, feeling, and thinking – and that one of these four functions is dominant for a person most of the time.[6] The four categories are Introversion/Extraversion, Sensing/Intuition, Thinking/Feeling, Judging/Perception. History[edit] Katharine Cook Briggs began her research into personality in 1917. Differences from Jung[edit]

Décentralisation en France Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »(décembre 2019). Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'appels de notes. La décentralisation en France est « un processus d’aménagement de l'organisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui »[1]. Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'État, instaurées par les lois de 1871 et 1884. Entre autres, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté à l'article premier de la constitution que la France est une république dont l'«organisation est décentralisée ». Les types de décentralisation[modifier | modifier le code] Décentralisation territoriale[modifier | modifier le code]

Lean manufacturing Overview[edit] The difference between these two approaches is not the goal itself, but rather the prime approach to achieving it. The implementation of smooth flow exposes quality problems that already existed, and thus waste reduction naturally happens as a consequence. Both lean and TPS can be seen as a loosely connected set of potentially competing principles whose goal is cost reduction by the elimination of waste.[5] These principles include: Pull processing, Perfect first-time quality, Waste minimization, Continuous improvement, Flexibility, Building and maintaining a long term relationship with suppliers, Autonomation, Load leveling and Production flow and Visual control. Origins[edit] Lean implementation is therefore focused on getting the right things to the right place at the right time in the right quantity to achieve perfect work flow, while minimizing waste and being flexible and able to change. Lean aims to make the work simple enough to understand, do and manage.

L'intercommunalité à fiscalité propre L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui. En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6.500 grandes municipalités égales en territoire, Mirabeau fit prévaloir le point de vue de la tradition humaniste : pour durer, les nouvelles communes devaient se construire sur les paroisses existantes, et c'est ainsi que 44.000 paroisses donnèrent naissance à 38.000 communes. Ce choix peut paraître lointain, mais il ne fut jamais possible par la suite, sinon à la marge, de réduire le nombre de communes. La commune, héritière de la paroisse, apparaît définitivement comme la cellule fondatrice. Plus tard, Tocqueville la consacrera même comme creuset de la démocratie. 1. · La loi du 22 mars 1890 · L'ordonnance du 5 janvier 1959 et la loi du 31 décembre 1966 · La loi du 6 février 1992 - leurs compétences ; 2.

Collectivités territoriales Allez au contenu, Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 60 (2009-2010) de M. Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n° 170 (2009-2010)Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)Résumé des débats en séance publique - scrutins publics Texte n° 57 (2009-2010) adopté par le Sénat le 4 février 2010 Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2010 Rapport n° 2516 de M. Texte n° 472 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010 Deuxième lecture C.

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi rétablit la clause générale de compétence des départements et des régions, laquelle a toutefois été depuis supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015. Historique[modifier | modifier le code] Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[2] est adopté en deuxième lecture au Sénat le , par 156 voix pour et 147 contre[3]. Le 16 janvier 2014, le premier ministre Jean-Marc Ayrault se dit favorable à la suppression des départements de la petite couronne[7], mesure revenant à fusionner les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans la métropole du Grand Paris. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[10] est donc publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. Les conférences seront constituées :

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Lire en ligne Légifrance La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait partie de l'acte III de la décentralisation mis en œuvre sous la présidence de François Hollande et vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale. Contenu du projet de loi[modifier | modifier le code] Renforcement des compétences des régions[modifier | modifier le code] des routes départementales au 1er janvier 2017. Cependant, à l'issue de la première lecture par les deux assemblées, le transfert des collèges et des routes départementales n'a plus été envisagé[6], de même pour l'action sociale[7]. Dans le domaine du tourisme, qui reste une compétence partagée entre les collectivités, les régions seraient chefs de file. Réduction des compétences des départements[modifier | modifier le code]

indexadministration Cours d'administration Ressources pour les préparations aux concours des bibliothèques Cours en 4 parties (Cliquez sur le titre du chapitre pour ouvrir le menu). Les liens mènent vers des documents au format PDF que vous pourrez lire en ligne, enregistrer ou imprimer. Administration générale Notions élémentaires de gestion d'une bibliothèque 2-1 Les personnels des bibliothèques de la Fonction publique d'Etat : corps et grades 2-2 Les personnels des bibliothèques de la fonction publique territoriale 2-3 Gestion du personnel en bibliothèque 2-4 Le budget des bibliothèques 2-5 Notions sur les marchés publics en bibliothèques Panorama des bibliothèques Les instances de coopération entre bibliothèques

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