Démission d'un salarié Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifierFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne une démission. Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission. De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre déchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception., par exemple). L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Lorsque la démission est claire et non équivoqueQui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. À savoir
Fiscalité : publications juridiques disponibles sur Net-iris Net-iris Le Droit à l'information juridique Recherche sur les bases de données éditoriales de Net-iris Expression recherchée : +fiscalité Nombre de documents supérieur à 250 (affichage des 50 premiers résultats). Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ?[ Publié le 18/06/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]La Commission présente des mesures contre l'évasion fiscale[ Publié le 20/03/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Deux nouvelles mesures pour simplifier la fiscalité des entreprises[ Publié le 04/03/2014 - Actualité - Fiscal - Fiscalité des Professionnels ]Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole[ Publié le 15/10/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Quel impact a réellement la fiscalité comportementale ? Net-iris en quelques mots : Expert de la veille juridique, Net-iris.fr est reconnu pour la fiabilité de ses informations sur le droit des entreprises, le droit du travail, la fiscalité...
Code général des impôts, CGI. | Legifrance Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération.
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Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015 Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises. Depuis le début de l'année 2015, l'Etat s'efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à "l'administratif". Pris pour application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A la place, une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée doit être remise à l'occasion de la déclaration annuelle de résultat. Autre mesure de simplification qui va être appréciée par les entreprises, est l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels. Une vague de simplification va concerner : L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
Les indemnités suite à une démission Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis. Les sommes versées à l’occasion de la démission du salarié (salaire, primes accessoires, sommes dues au titre de la participation et de l’épargne salariale) revêtent le caractère de salaire et entrent en totalité dans l’assiette des cotisations, ainsi que dans celle de la CSG et de la CRDS, après un abattement de 1,75 %. L’indemnité de non-concurrence permet de limiter l’activité du salarié après une démission. L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l’hypothèse où il a démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. La contribution sociale généralisée.
Centre de Ressources Comptabilité et Finance (CRCF) - Economie et Gestion - BTS CGO, DCG, DSCG Arrêt du Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La direction des services fiscaux d'un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique appartiennent tous trois à la Direction générale des impôts, qui constitue une même autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Ainsi, en se bornant, pour rejeter la demande d'un contribuable qui a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à relever que les documents dont il sollicite la communication n'étaient pas effectivement détenus par le directeur des services fiscaux de son département, sans rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, ceux-ci étaient détenus par un autre service de la Direction générale des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
RSS : qu'est-ce que c'est, comment en profiter ? Derrière ce terme abscons, se cache un outil pratique et simple d'utilisation pour diffuser du contenu et, à l'autre bout de la chaîne, se tenir au courant des mises à jour de ses sites favoris. Comment expliquer simplement ce qu'est un flux RSS ? Il s'agit d'un fichier texte particulier (voir plus loin) dont le contenu est produit automatiquement (sauf cas exceptionnels) en fonction des mises à jour d'un site Web. Ce contenu est laissé au libre choix du producteur du flux, mais très généralement se compose des titres des mises à jour (par exemple : "nouvelle promotion"), des liens hypertextes correspondants, et de descriptions, en quelques lignes, de ces mises à jour (par exemple : "Prix sacrifiés sur la mémoire pendant trois jours. Profitez-en"). Quelles solutions dédiées choisir pour lire des flux RSS ? Quel est l'intérêt pour le diffuseur du flux ? Pourquoi est-il néanmoins utile de doter son site d'un flux RSS ? Que faut-il faire pour produire un flux RSS et pour le lire ?
Les cotisations minimum du RSI Lorsque le chef d’entreprise affilié au RSI dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum du RSI. Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations minimum du RSI : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers. Le barème et le montant des cotisations minimum au RSI L’application des cotisations minimum au RSI concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité. Le tableau ci-dessous précise le montant minimum des cotisations sociales au RSI en 2017 : Avec « PASS » pour Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. L’application des cotisations minimum au RSI
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Zoom -Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en : cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), contributions sociales (CSG/CRDS), cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire. Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.