régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est ouvert aux entreprises :
Accueil Reprise de contenu – Editions Tissot – Vous êtes ici : Partenariats : Reprise de contenu Devenez partenaire des Editions Tissot et ouvrez-vous à de nouvelles opportunités. Si vous souhaitez enrichir votre site web avec du contenu sur le droit du travail aussi bien que sur la comptabilité, la paie, la fiscalité ou les représentants du personnel, nous vous proposons de reprendre gratuitement nos articles d’actualité pour animer votre site Web avec des informations mises à jour quotidiennement. Vous pouvez utiliser gratuitement et sans accord préalable de notre part notre flux RSS des actualités sociales (Droit du travail) : Si vous souhaitez utiliser un flux RSS pour les autres matières, contactez-nous. Partenariat sur mesure Nos articles d’actualité et nos articles conseils peuvent intéresser vos internautes. -> Nous contacter
Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source? - Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source? - Dossier d'actualité © Punto Studio Foto - Fotolia.com Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir. Qu’est ce que le prélèvement à la source ? Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. L’essentiel de la réforme Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus Le calendrier
Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer) Délivrance d'une injonction de payer Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique. Signification de l'ordonnance d'injonction de payer Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : Mespieces.fr Contestation de l'ordonnance À savoir
Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Les investissements concernés par un amortissement exceptionnel sont peu nombreux et ont pu disparaître avec le temps. La loi de finances 2017 supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels.
retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite... RSS : qu'est-ce que c'est, comment en profiter ? Derrière ce terme abscons, se cache un outil pratique et simple d'utilisation pour diffuser du contenu et, à l'autre bout de la chaîne, se tenir au courant des mises à jour de ses sites favoris. Comment expliquer simplement ce qu'est un flux RSS ? Il s'agit d'un fichier texte particulier (voir plus loin) dont le contenu est produit automatiquement (sauf cas exceptionnels) en fonction des mises à jour d'un site Web. Ce contenu est laissé au libre choix du producteur du flux, mais très généralement se compose des titres des mises à jour (par exemple : "nouvelle promotion"), des liens hypertextes correspondants, et de descriptions, en quelques lignes, de ces mises à jour (par exemple : "Prix sacrifiés sur la mémoire pendant trois jours. Profitez-en"). Quelles solutions dédiées choisir pour lire des flux RSS ? Quel est l'intérêt pour le diffuseur du flux ? Pourquoi est-il néanmoins utile de doter son site d'un flux RSS ? Que faut-il faire pour produire un flux RSS et pour le lire ?
Résultats Google Recherche d'images correspondant à images Site Web pour cette image Résumé des différentes étapes legalstart.fr Recherche par imageImages similaires Les images peuvent être soumises à des droits d'auteur. N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017 Projet de loi de finances pour 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 Table des matières Exposé général des motifs 5 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017 7 Évaluation des recettes du budget général 40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 41 I. – Impôts et ressources autorisés 45 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 45 B. – Mesures fiscales 46 II. – Ressources affectées 64 A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 64 B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 79 D. – Autres dispositions 89 I. – Crédits des missions 96 II. – Autres mesures 156 1. 2.
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