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SketchLex - Visualiser le droit - Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l'assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d'un de ses clients, a le droit d'organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie. Ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice d'effectuer, en compagnie d'un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l'espèce, la violation de l'intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur, et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s'opposer à sa demande d'indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 412 Mots. M.

Cameron Moll / Designer, Speaker, Author Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. A l’inverse, lorsque le projet de modification concerne un élément non essentiel du contrat, on parle de changement des conditions de travail. Dans ce cas, la modification relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié ne peut pas s’y opposer. La limite est parfois ténue entre ces deux notions, et de nombreuses décisions de justice tranchent ce genre de litiges. Et si le changement d’horaires entraîne une baisse de la rémunération ? Ce sera le cas, par exemple, si l’employeur décide de modifier les horaires d’un salarié travaillant une partie de nuit. Audrey Ninucci

Post-mortem – naissance, vie et mort de ma startup — #fail [Attention, long article, donc long temps de lecture à prévoir – mettez-vous dans de bonnes conditions pour l’apprécier ou prévoyez une lecture ultérieure !] TL;DR En partant il y a presque 2 ans de l’incubateur HEC pour lancer une startup (sans encore en avoir l’idée fondatrice), je ne m’imaginais évidemment pas, 18 mois plus tard, m’être planté de manière aussi belle et « classique », perdant au passage un ami, de l’argent, la confiance de certains dans mon réseau, et quelques petits bouts d’égo. Cet article revient en détails sur le déroulé du projet, partage certains documents internes qui montrent les évolutions et pivots ainsi que quelques-unes de nos façons de travailler (et documente ainsi le démarrage, la vie et la mort d’une startup de manière assez transparente, ce qui me semble assez rare), et tente ensuite de mettre des mots — de mon point de vue personnel donc très subjectif — sur les leçons que j’en retire. Sur le papier, tout va alors bien. Calendrier des “faits” Année 2011

Social | Loi sur l’emploi : ce qui va changer La flexisécurité en actes La loi de sécurisation de l’emploi, votée hier par l’Assemblée, innove en de nombreux domaines. Voici les principaux changements, avant la discussion au Sénat, à partir de mercredi prochain. Flexibilité : en cas de « graves difficultés », un employeur peut conclure un « accord de maintien dans l’emploi » avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés pour aménager le temps de travail et les salaires (au-dessus de 1,2 smic). Les dirigeants devront réaliser « des efforts proportionnés » sur leurs rémunérations. Mobilité interne : elle peut être imposée à des salariés dans le cadre d’un accord majoritaire, à condition de respecter « la vie professionnelle et familiale », le refus entrainant un licenciement économique. Licenciements : tout plan social devra, soit faire l’objet d’un accord, soit être autorisé par l’administration. Complémentaire santé : généralisée d’ici 2016, payée pour moitié au moins par l’entreprise.

L'analyse des contraintes - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création Après avoir défini - de manière précise et par écrit - son idée, on est en mesure de déterminer et d'analyser les différentes contraintes inhérentes à son projet. La notion de "contrainte" doit se comprendre comme :- une exigence : par exemple, une obligation d'obtenir une licence d'exploitation,- un élément de vulnérabilité : par exemple la pénurie de personnels dans la qualification nécessaire au projet,- un danger latent : par exemple le risque de piratage par plus puissant que soi,- ou encore un véritable facteur d'échec : par exemple un BFR croissant trop rapidement et de manière trop importante par rapport à l'amélioration potentielle du Fonds de roulement. Il est donc capital de bien repérer ces contraintes et de déterminer comment elles pourraient être atténuées, surmontées ou supprimées. Contraintes propres au produit ou à la prestation Exemples : Contraintes de marché Contraintes légales Contraintes de moyens

Bulletin officiel La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeDroit et grands enjeux du monde contemporain Grille nationale d'évaluation (recto)NOM du candidat : Prénom :Numéro du candidat : Date (session) : Établissement : 1 - Critères d'évaluation (*) (*) Placer dans chaque case les points attribués au candidat selon les règles de notation figurant au verso. 2 - Évaluation globale2.1 Proposition de note :(non communiquée au candidat) ... / 20 2.2 Appréciation globale de l'évaluateur : Grille nationale d'évaluation (verso) Règles de notation - Répartition des points par compétence évaluée NB - Les points attribués à chaque compétence évaluée peuvent être en point entier ou en demi-point.

Auto-entrepreneur retraité Vous êtes retraité du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CIPAV alors vous pouvez cumuler votre retraite et une activité en auto-entrepreneur dans certaines situations. Les conditions pour être retraité et auto-entrepreneur Le cas général pour être auto-entrepreneur retraité relève de ce que l'on appelle le cumul libre. Vous avez au moins 65 ansOu vous avez au moins 60 ans et vous justifiez d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,Et vous avez liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger). Cette règle concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole. Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul libre, vous relevez du cumul plafonné à un montant de revenu. Vérifiez l'impact de votre projet Mise à jour : 24 août 2010

Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ? Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site. Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? llustr.

En mode #Digital : Les opérations digitales des marques Blog perso / Post-it géant. Un 2 en 1 qui parle d'un monde connecté Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Certains opérateurs proposent également une distribution de la lettre sous format électronique, directement dans la boîte e-mail du destinataire. Cet e-mail, ainsi que la lettre recommandée électronique seront conservés pendant un délai minimum d'un an par le tiers. Des avantages mais aussi des limites

Si j'étais Carrefour... C'est par ici qu'il faut commencer… 1Je propose mon idée Choisissez d'abord la catégorie avec l'expert qui correspond le mieux à votre idée et trouvez-lui un titre. 2Mon idée est soumise aux votes Pendant un laps de temps, mon idée doit récolter un certain nombre de votes afin de pouvoir être étudiée par Carrefour. 3Carrefour étudie la faisabilité de mon idée Vous avez réussi à mobiliser les foules pour votre idée, félicitations ! 4Votre idée est mise en œuvre ! Si vous êtes arrivé à ce stade, c'est que votre idée est réalisée et mise en place. Inventer les courses de demain ne tient qu'à une idée, ce sera peut-être la vôtre !

Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. 1. 2. Conclusion

Exemples de comm.

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