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En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?
Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ? Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;le troisième est pour l’employeur. Pendant l'arrêt de travail Le salarié arrêté pour maladie va percevoir des indemnités journalières (IJSS). à l'observation des prescriptions du praticien ; à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. En cas de prolongation L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Au moment de la reprise du travail Related:  Processes 4 : Gestion des relations socialesProcessus 4 : La durée du travailProcessus 4 Gestion des relations sociales

Sécurité sociale : indemnités journalières Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Montants versés par l'assurance maladie au salarié en arrêt de travail pour raison non professionnelle. Introduction Les assurés sociaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire. Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2017 est de 43,80 euros, et de 58,40 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie. Les IJSS concernent les salariés du régime général, mais aussi les salariés du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général, en arrêt maladie débutant à compter du 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017 © 2017 Net-iris

Les frais réels. calculer frais réels 2015 ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables. Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Si, après calculs, il s'avère que l'abattement ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez déduire de vos revenus tous vos frais réellement engagés, à condition de fournir tous les justificatifs. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables. Conditions pour déduire les frais réels Pour pouvoir déduire vos frais réels à la place de l'abattement de 10 %, vous devez être en mesure de fournir tous les justificatifs de vos frais durant les trois années civiles consécutives au moment de la dépense.

Montant du minimum garanti 2017 - Editions Tissot Minimum garanti 2017 : quelle valeur ? Le minimum garanti n’est pas revalorisé automatiquement tous les ans au 1er janvier, de la même façon que le SMIC. En effet, le montant du minimum garanti est indexé sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles). C’est le seul critère pris en compte, alors que la revalorisation du SMIC tient compte, elle, d’un 2e critère : la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. Le MG peut également être porté à un niveau supérieur par décret. En 2016, le minimum garanti n’avait pas évolué et était resté à 3,52 euros. Montant du minimum garanti 2017 : à quoi ça sert ? Le minimum garanti 2017 sert de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités, notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Dernière mise à jour 10/05/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas de maladie vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables, y compris un maintien à "x%" du brut avec (ou sans) carence. Toutes les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017 sont prises en compte. La revalorisation du smic horaire à compter du 1er janvier 2017 ainsi que celle du plafond de sécurité sociale modifient les valeurs des IJSS versées en cas de : Maladie ordinaire ;Maladie professionnelle ou accident du travail ;Congé de maternité, d’adoption et congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Arrêt de travail maladie Congé de maternité, adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant Arrêt de travail consécutif à un accident du travail Copyright (c) LégiSocial -

Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.

Heures complémentaires : rappel règlementaire Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés . Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles". Rémunération Conditions Ne peuvent être rémunérées que les heures supplémentaires effectuées soit : Majorations

Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ? - professionnels Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont calculées, non pas sur le salaire réel, mais sur une base forfaitaire, correspondant à la rémunération minimale légale des apprentis multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois). À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est déduite (20 % dans les DOM). Par exemple, pour un apprenti âgé de 16 ans, rémunéré à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s'élève à 14 % du Smic (25 % - 11 %), soit une assiette des cotisations de 9,88 € x 151,67 x 14 % = 210 €. N'ont pas d'incidence sur le calcul des cotisations : À savoir : les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage sont calculées sur une assiette réelle, et non plus après abattement.

Insee - Minimum garanti (en euros par heure) Organisme producteur : Insee Caractéristiques Correction : Non corrigé (brut) Périodicité : Mensuelle Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM) Unité : en euros Définitions Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES. Acemo dispositif d'enquêtes sur l'Activité et les Conditions d'Emploi de la Main-d'Oeuvre réalisées par la DARES. Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond au salaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. Salaire Pôle Emploi Ce service est issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC depuis la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du Service public de l'emploi. Prestations sociales

Tableau des cotisations sociales sur salaires 2017 - WebLex Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017. (1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération (2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 % (3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due (4) Modulation cotisation chômage pour les CDD de courte durée : a. b. c. (5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2017, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 611,48 €), est égale à 70,38 € répartie de la manière suivante : a. 43,67 € à la charge de l’employeur b. 26,71 € à la charge du salarié

TVA Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.

Minimum garanti - MG Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc. Source : Décret du 22 décembre 2016 © 2017 Net-iris

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne . La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . Les textes

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