Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?
L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche par voie électronique, télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1.095 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par Internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. D 1221-18 du Code du travail). Il doit être tenu à jour au minimum tous les ans.
Procédure d'embauche - professionnels
À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
Embauche : synthèse des formalités à remplir
L’embauche d’un salarié ne se limite pas à la signature de son contrat de travail : des déclarations doivent être adressées auprès d’organismes tels que l’URSSAF, l’ASSEDIC, les services de santé, etc. La déclaration unique d’embauche simplifie vos formalités La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités administratives. La DUE : sept formalités en une déclaration La déclaration unique d’embauche permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Certaines des sept formalités de la DUE doivent être remises dans des délais limités. Nous vous conseillons donc de communiquer la DUE au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard : L’objet de la DUE Elle vous permet :
Guide du recrutement : tableau récapitulatif des formalités d'embauche - SEL
Toute entreprise embauchant des salariés doit accomplir un certain nombre de formalités. la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), qui remplace la déclaration unique d'embauche l'immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire l'information de l'inspection du travail la tenue d'un registre du personnel. Consultez : Le tableau récapitulatif des formalités d'embauche (pdf - 566 ko) La liste des liens utiles
Formalités d'embauche et de départ d'un salarié
Résumé du cours La gestion des entrées et des sorties du personnel impliquent un certain nombre de règles juridiques assistant que l'assistant de gestion doit appliquer avec rigueur. Outre les connaissances nécessaires pour assurer la légalité des opérations et éviter les litiges entre l'entreprise et ses salariés, il est rationnel de mettre en place des procédures facilitant les opérations administratives. 1. Tout employeur est tenu de déclarer aux organismes de Sécurité Sociale tous les recrutements qu'il effectue. Cette déclaration nommée DUE (Déclaration Unique d'Embauche) est adressée à l'URSSAF au plus tôt dans les huit jours précédant l'embauche et au plus tard juste avant d'intégrer le salarié à son poste de travail. L'absence ou le retard de déclaration sont pénalement sanctionnés. 2. En fonction du type de contrat de travail, l'entreprise doit obligatoirement établir un contrat dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié. (...) Sommaire du cours Introduction A.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe
Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Créer une entreprise : choisir la forme juridique
Vous préférez travailler seul(e) Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) Vous préférez le travail d’équipe Il existe plusieurs structures juridiques permettant d'affecter à une entreprise commune des biens ou le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ces structures prennent la désignation de « société ». Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence. Sociétés commerciales :
Formes juridiques | Le coin des entrepreneurs
Le choix du statut juridique de l’entreprise est une étape majeure pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier. Vous retrouverez dans cette thématique importante des dizaines de publication vous permettant d’obtenir une information complète sur chaque statut juridique : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… En plus de vous fournir un maximum d’informations sur ces formes juridiques, nous vous proposons également plusieurs fiches techniques pour vous aider à choisir votre statut juridique ainsi que plusieurs tableaux comparatifs de statuts juridiques (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…). Retour à la rubrique : Création d’entreprise Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI-EIRL, EURL, SASU) Les actions de SAS et de SASU
