Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2017
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail - Ministère du Travail
publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. »
Que coûte un salarié ?
Quelle est en réalité le coût d’un salarié ? Comment faire pour éviter des erreurs lors de la création de son business plan sur les charges ? Il faut bien distinguer le salaire net du salaire brut ainsi que toutes les taxes liées à l’embauche d’un salarié qui souvent ne sont pas pris en compte mais qui peuvent nuire au bon équilibre d’une société. Calculer le salaire net
Les seuils du régime micro-entrepreneur
Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année doit être, au plus, égal à : 170 000 € pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme). 70 000 € pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" ; il s'agit du chiffre d'affaires annuel encaissé. Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) : le CA global annuel ne doit pas excéder 170 000 €, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Charges sociales : quelles sont les cotisations sociales obligatoires
Les cotisations ou charges sociales correspondent à l’ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, prévoyance… Les cotisations comprennent aussi les charges destinées à la formation professionnelle et des taxes diverses. Liste des cotisations sociales obligatoires Pour les salariés affiliés au régime général, la liste des cotisations et contributions sociales obligatoires est la suivante : Contributions sociales : CSG et CRDSCotisations de sécurité sociale : assurance vieillesse de base (plafonnée et déplafonnée)Cotisations de retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO, contribution d'équilibre généralisée (CEG), Contribution d'équilibre technique (CET)Cotisations de chômage: la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée le 1er octobre 2018.
Eléments de rémunération, primes et gratifications
Soumis à cotisations Les salaires et assimilés La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : rappels de salaire, majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…), compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…), indemnités de congés payés, pourboires et commissions. Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Comptabiliser les salaires et charges sociales
Les salaires et charges sociales sont comptabilisés en charges, dans des comptes 641 pour le salaire et ses accessoires et des comptes 645 pour les charges sociales. En contrepartie, on trouvera des comptes 431 et 437 pour les charges sociales, le compte 4421 pour le prélèvement à la source dès 2019 et des comptes 421 pour le salaire net. Comptabiliser les salaires et charges sociales ne peut se faire sans une connaissance des règles de base de la paie. La comptabilisation des salaires peut se faire selon la méthode théorique en plusieurs étapes ou en combinant les écritures pour gagner du temps. Le solde des comptes de tiers sera le même.
Combien vous coûtez à votre patron en France ?
Le coût du travail en France est souvent décrié comme étant trop élevé mais, d’un autre côté ces charges supportent un grand nombre de services rendus par la collectivité. Au -delà du débat politique, savez-vous combien vous coûtez réellement à votre patron ? Salaire net ou salaire brut ? Quand vous recevez votre salaire, vous recevez un salaire brut, auxquelles sont prélevées les charges dîtes salariales, pour arriver à votre salaire net. Ces charges salariales équivalent à environ 23% du salaire brut. Pour un salaire brut de 1800 euros par exemple, les charges salariales seront de 414 euros (1800 euros fois 23%) et le salaire net sera de 1800-414 = 1386 euros.
Les différents CFE
Il existe différents centres de formalités des entreprises (CFE). Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège, l’établissement principal ou l'établissement secondaire est situé dans son ressort territorial. Les CFE sont créés et gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Greffes des Tribunaux de commerce, Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Chambres d’agriculture (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.
Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
Comment reporter ses échéances sociales ? Dans le cadre du reconfinement, le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre. Ces mesures sont reconduites en janvier pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Pour les employeurs
Salaire, primes et avantages
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :
L'heure complémentaire - Fiche pratique
Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ?A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?
