Compte épargne-temps (CET)

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Article L1222-9 I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ? C'était l'une des dispositions incluses dans les ordonnances réformant le Code du travail : l'encouragement au télétravail. Pratique très à la mode, elle est devenue de plus en plus courante puisque, selon une étude du «Comptoir mm de la nouvelle entreprise» / Malakoff Méderic (*), près d'un salarié sur quatre en bénéficierait de façon informelle. Pour la petite piqûre de rappel, le télétravail désigne une organisation du travail exercée en dehors des locaux de l'entreprise -alors qu'elle pourrait l'être- sur la base du volontariat et rendue possible grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Si le dispositif a le vent en poupe, c'est parce que les ordonnances réformant le Code du travail en 2017 en ont redéfini un cadre. Désormais, le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans une charte élaborée par l'employeur, après consultation du CSE (comité social économique).

Compte-Epargne-Temps publié le18.09.15 mise à jour01.06.21 Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 55 ELI: I. - L'article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié :1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; »2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Quels sont les principaux avantages du télétravail pour une entreprise ? Le télétravail n'est pas tout jeune, la pratique est apparue dans les années 50 aux Etats-Unis. Plutôt sceptiques devant cette nouvelle forme d'organisation du travail, les chefs d'entreprise français ont été timides dans sa mise en place. L'émergence d'outils collaboratifs numériques a changé la donne et contribué à l'essor du télétravail dans l'Hexagone. Aujourd'hui, il est encore considéré comme un caprice des employés, mais avec les bonnes méthodes et des outils performants, il peut apporter de nombreux bénéfices à l’entreprise. État des lieux du télétravail en France En 2016, on estime que 16,7% des Français télétravaillent plus d’une journée par semaine.

Comprendre l'épargne salariale en 3 points 🔎 “L’épargne salariale” … Vous avez sans doute déjà entendu cette expression, pourtant, vous seriez peut-être bien en mal de l’expliquer. Alors que c’est un dispositif extrêmement avantageux, à la fois pour les entreprises et les salariés, cela reste méconnu et mal compris. Pourtant, c’est simple ! Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.