Droit de l’internet | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 L’idée est encore répandue selon laquelle internet serait une zone de « non droit ». Or la réalité est tout autre. Non seulement le droit « normal » s’y applique comme partout, mais on peut même affirmer sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une multiplication exponentielle des références légales spécifiques en la matière. En moins de dix ans, le droit de l’internet est devenu une réalité. Le Code de l’éducation n’a pas échappé à la question d’internet : la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] a en effet créé un article spécifique dans le Code de l’éducation[2]. Plus récemment, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a instauré un « service public du numérique éducatif »[3]. - les lois qui ont été créées spécifiquement pour instaurer des règles sur internet.
La protection contre la cybercriminalité / Sur internet / Conseils pratiques / Ma sécurité Pour vous protéger contre les infractions commises sur les réseaux informatiques, il existe trois types de mesures, concernant votre ordinateur, vos enfants et les achats effectués sur Internet. La protection de votre ordinateur : Un logiciel antivirus régulièrement mis à jour protège votre ordinateur contre les virus et les logiciels indésirables. Une barrière de protection dite "fire wall" empêche les piratages (intrusions) dans votre ordinateur personnel ou sur un réseau informatique. La protection de vos enfants : L'accès à certains sites peut être verrouillé avec les navigateurs Internet en allant dans le menu "options", puis "sécurité", reconnaissable par les logos : Confiance Interdit Codé Des logiciels spécifiques filtrent les accès en fonctionnant par "listes noires" (listes de sites autorisés ou interdits) et/ou par mots-clés.Mais la meilleure protection reste la vigilance parentale car aucun dispositif n'offre une sécurité absolue, le réseau Internet évoluant sans cesse.
Droit de l'Internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit de l’internet peut être abordé comme l’ensemble des règles de droit applicables à Internet. Différentes branches du droit existantes s'étendent aux comportements ayant lieu sur internet. Soit les règles sont applicables en l'état, et confirmées par la jurisprudence, soit elles nécessitent des adaptations et des précisions nécessitées par l'usage de ce nouveau moyen de communication et d'expression. Principes généraux[modifier | modifier le code] La liberté d'expression et de la presse, mais aussi la propriété intellectuelle et sa protection font partie des domaines dans lequel le droit d'Internet s'applique. Évolution de la législation en France[modifier | modifier le code] Une des lois majeures a été la Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Perben IIDADVSIHadopi 2Loppsi 2LPMLoi antiterroristeLoi sur le renseignement[1]Loi pour une République numérique Droit par branches principales[modifier | modifier le code]
criminologie.com | Dictionnaire de Criminologie en ligne Charte des droits d'internet d’APC | Association pour le progrès des communications Cliquez ici pour télécharger la charte des droits d’internet en plus que 20 langues Charte des droits d’internet Internet pour le développement durable et l‘équité L’internet est est un espace public mondial qui se doit d‘être ouvert, abordable et accessible à tous. APC croit que notre habileté à partager de l’information et de communiquer librement à l’aide de l’internet est vitale à la réalisation des droits humains enchâssés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) et la Convention sur l‘élimination de toutes les formes de discrimination à l‘égard des femmes (CEDAW, 1981). L’internet ne peut être qu’un outil pour l’autonomisation des peuples du monde si les prochains droits sont reconnus, protégés et respectés. Thème 1 Accès à l’internet pour tous Thème 2 Liberté d’expression et d’association Thème 3 Accès au savoir
Cybercriminels - Cases Ces dix dernières années nous sommes devenus témoins d'une mutation dans le monde de la cybercriminalité. Dans les années 1980 et 1990 celle-ci était encore à l'état d'artisanat, oeuvre de passionnés d'informatique avides de reconnaissance. Les logiciels malveillants se faisaient voir, faisaient apparaître des animations à l'écran ou détruisaient les données sur les ordinateurs infectés. Avec l'invasion de l'Internet par de plus en plus d'activités économiques, comme le e-commerce ou le e-banking, les enjeux ont changé et de plus en plus de criminels se sont intéressés dans la technologie. Un phénomène de spécialisation s'est aussi mis en place : les virtuoses du clavier se sont spécialisés dans la programmation de logiciels malveillants pendant que d'autres se sont concentrés sur le recrutement de mules, le blanchiment d'argent ou encore les infections de pages web... Ce phénomène est exacerbé par le risque très bas et la possibilité de gains très élevés.
Document fondateur : 10 Droits et Principes d'Internet - Open Time Ce document définit dix droits et principes clé devant constituer le socle de la gouvernance d’Internet. Ils ont été établis par la Coalition Dynamique Droits et Principes d’Internet (IRP), un réseau ouvert de personnes et d’organisations ayant pour objectif le respect des droits de l’homme dans l’environnement Internet. Ces principes sont enracinés dans les standards internationaux des droits de l’homme, et sont dérivés de la Charte des Droits de l’Homme et Principes pour Internet développée par la Coalition. Internet offre des possibilités sans précédent pour la réalisation des droits de l’homme, et joue un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. Il est par conséquent essentiel que tous les acteurs, tant publics que privés, respectent et protègent les droits de l’homme sur Internet. 1) Universalité et Égalité Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, ce qui doit être respecté, protégé et réalisé dans l’environnement en ligne.
Cybercrime Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Types d'infractions[modifier | modifier le code] On peut alors aujourd’hui regrouper la cybercriminalité en trois types d’infractions : Dispositif législatif et conventionnel de lutte[modifier | modifier le code] Dispositif législatif et réglementaire français[modifier | modifier le code] En France la cybercriminalité est prise juridiquement en compte depuis la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Roman d'anticipation
Avertissement de redirection France / Europe / Pays membres / Internet En France, deux directions générales assurent les missions de police : la Police nationale la Gendarmerie nationale. En parallèle et en application des pouvoirs de police qui lui sont conférés, chaque maire peut former une police municipale chargée de faire respecter les lois et règlements de police en matière contraventionnelle sur le territoire de la commune. Formés dans des écoles qui allient théorie et pratique, policiers et gendarmes ont pour mission le maintien de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions dont la liste figure dans le Code pénal. La police nationale « La Police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre public, et à la protection des personnes et des biens ». Missions : La gendarmerie nationale INTERPOL Paris INTERPOL Paris in action 11 décembre 2013 15 novembre 2013 11 juillet 2013 08 juillet 2013 31 janvier 2013 08 novembre 2012 08 août 2012
Les sanctions pénales Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. Article 41 Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience. Code pénal (Partie Législative) Section 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Art. 226-16 Art. 226-16-1 Art. 226-17 Art. 226-17-1 Art. 226-18 Art. 226-18-1 Art. 226-19 Art.
Qu'est ce que la cybercriminalité?