Les fiches pratiques du CECIL pour réduire les risques liés à la surveillance | CECIL Les multiples révélations d’Edward Snowden concernant les dérives des programmes de surveillance de la NSA ont bien montré que les États-Unis et leurs alliés (mais ce ne sont malheureusement pas les seuls) écoutent et traitent massivement les informations de gouvernements étrangers, d’entreprises et d'individus (majoritairement non américains) souvent par l’intermédiaire de compagnies telles que Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, AOL, Apple… En plus de cette surveillance étatique, une personne peut aussi être la cible d’entreprises commerciales et de pirates informatiques mal intentionnés. Conformément à son objet social de protection des individus face aux risques de l’informatique, le CECIL propose un recueil de fiches pratiques pour découvrir, pas à pas, des outils visant à mieux maitriser les informations exposées, protéger la vie privée et les libertés fondamentales.
Bruno Devauchelle : Prudence avec les GAFAM Quand la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère rend un avis, répond à des questions par écrit, il ne s'agit plus de démagogie ! Suite aux questions posées par les syndicats d'enseignants, après la publication dans Le Café pédagogique du message envoyé par le Directeur du numérique pour l'éducation aux responsables des académies (DAN, DSI), il devenait de plus en plus nécessaire qu'un avis juridique vienne apporter quelques éléments de réponses aux interrogations largement partagées sur la question de la protection des données. De cet ensemble de réponses on peut retirer quelques points importants : 1 - Les déclarations CNIL sont obligatoires pour autoriser le traitement de données exportées d'un annuaire local 2 - Les déclarations CNIL doivent être "complètes" et faire apparaître les sous-traitants qui utiliseraient les données 3 - Les personnes dont les données sont ainsi "exportées" doivent être informées de cela Bruno Devauchelle Le texte de départ
Utilisation des téléphones mobiles dans les collèges et écoles primaires. | FCPE 67 L’article L. 511-5 du code de l’éducation dispose que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». L’interdiction posée par ce texte s’applique donc durant les activités d’enseignement, ainsi que dans les lieux où le règlement intérieur étend cette interdiction aux élèves. L’article L. 511-5 résulte de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. En d’autres termes, en dehors des heures de classe, le principe de la liberté d’utilisation de ces téléphones par les élèves doit prévaloir. Cette interdiction s’adressant aux enfants, les personnels ne doivent pas, pour leur part, entrer dans son champ d’application. Le site « service-public.fr » précise : « À l’école et au collège, l’utilisation du téléphone portable pendant les heures de cours est interdite.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 | CNIL vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. .
CNNum : Pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié - Conseil National du Numérique Communiqué L’accord « Privacy Shield » organise une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Il fait actuellement l’objet d’une évaluation annuelle. En prévision de cette échéance, les membres du Conseil ont reçu une délégation américaine durant l’été pour échanger sur les différents enjeux du dispositif et formuler leurs interrogations. Le Conseil s’associe aux vives inquiétudes déjà exprimées par le G29, la délégation de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen et un grand nombre d’associations de défense des droits : le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Conformément à l’engagement du candidat Emmanuel Macron, cet accord doit être renégocié pour organiser une circulation des données sécurisée, respectueuse de nos droits et libertés et favorable aux entreprises. Asymétrie critique
Accueil - Juriécole Trousses pédagogiques (Ensemble de scénarios et de SAÉ d'Éducaloi) Educaloi propose ici 14 trousses pédagogiques, clé en main, offertes dans les deux langues, conçues pour aider les enseignants à intégrer des activités d'éducation juridique à leurs cours. Le second lien de cette fiche permet aux enseignants de prendre connaissance des ateliers d'initiation à la justice offerts gratuitement dans les écoles, ainsi que des événements ou activités de l'organisme, tels que des concours. Un dossier sur l'éducation juridique en classe y est aussi présenté. Les 14 trousses ou situations d'apprentissage et d'évaluation sont rassemblées dans un tableau qui comprend un lien pour chacune, la précision du cycle auquel elle s'adresse, de sa durée et de son type. Médiation simulée (P3)Procès criminel: étapes et acteurs (S1) et (S2)Bioéthique: les bébés-médicaments (S1) et (S2)Tiens, voilà l'État! Sous le tableau, deux outils pédagogiques externes vous sont proposés.
Repères: Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes - Conseil de l'Europe One of the greatest challenges of the 21st century is to ensure that human rights are for all. Responding to new challenges posed to human rights is a permanent challenge for the Council of Europe. However, human rights cannot be implemented through legal processes alone. Human rights education – learning about, through and for human rights – is therefore essential in preventing human rights violations and in making democracy a sustainable way of life. "Compass" was first published in 2002 to support the work of facilitators of human rights education with young people. Growing up in Europe today can be difficult and painful. I trust that this new edition of the manual will inspire and motivate human rights education practitioners in their important work. Thorbjørn Jagland
linc.cnil Comment promouvoir des technologies protectrices de la vie privée, en s'adressant au plus grand nombre, tout en respectant les pratiques et sensibilités de chacun ? Pour répondre à cette question, LINC a choisi de tracer une cartographie des « pratiques de protection de la vie privée », pour rendre compte de la diversité des approches et des outils, sans labelliser tel ou tel produit ou service. Répondre à la mission de promotion des technologies protectrices de la vie privée La loi pour une République Numérique affirme la mission de la CNIL de "promotion de l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données". Mode d’emploi Sur le modèle de la cartographie du design de la privacy, nous avons choisi de symboliser des usages par des verbes, découpés en actions et des sous-actions.
Frequently Asked Questions: Open Access for Scholarly Content (OASC) What is Open Access for Scholarly Content (OASC)? The Museum's OASC initiative provides license- and cost-free access to images of artwork in the collection that the Museum believes to be in the public domain and free of other known restrictions for scholarly use in any media which the Museum has identified as on the site. Access to OASC images is direct from the Collection section of the website. This initiative builds upon the groundbreaking collaborative program Images for Academic Publishing (IAP) via Artstor, spearheaded by the Museum in 2007. What is scholarly content? What are some examples of scholarly content? What is not scholarly content? How can I determine whether my intended use is scholarly? How can I identify the Open Access for Scholarly Content (OASC) on The Met's website? below images in The Collection Online section of the website to identify images that are part of the OASC initiative. to save the image to your desktop or device. What does "public domain" mean?
Questions-réponses sur Base élèves 1er degré À quoi sert la "Base élèves" ? Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école. Elle concerne toutes les opérations relatives à l'inscription scolaire, l'admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales. Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et a été généralisé à la rentrée de septembre 2009. Ce dispositif a fait l'objet d'une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le ministère a été établi. Comment fonctionne ce fichier ? Oui.
Editeurs de sites pour enfants : n’oubliez pas vos obligations ! Quelles précautions prendre dans la collecte des données ? Attention à ne pas en demander trop ! Vous devez pouvoir justifier la collecte de toute donnée que vous demandez auprès d’un utilisateur, notamment dans le cadre de la création d’un compte en ligne. Si, pour certaines données, la collecte se justifie par la finalité du service, pour d’autres, cette collecte n’est pas nécessaire. Comment informer ces jeunes utilisateurs ? Les personnes dont vous collectez les données doivent être informées : de l’identité du ou des destinataire(s) de ces données, des finalités que vous poursuivez par leur collecte, du caractère obligatoire ou non des réponses à apporter aux différents champs du formulaire, ainsi que des droits dont elles disposent à l’égard de leurs données (notamment, les droits d’accès, de rectification et d’opposition). Veillez à ce que cette information figure directement sur le formulaire, dans des termes clairs et ludiques, adaptés au public! Voir aussi… Les textes de référence
Comment réagir en cas de harcèlement en ligne Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …). A quoi ressemble une situation de cyber-harcèlement ? Happy slapping : lynchage en groupe puis publication de la vidéo sur un sitePropagation de rumeurs par téléphone, sur internet. Comment réagir ? Ne surtout pas répondre ni se venger Vous avez la possibilité de bloquer l’accès de cette personne à vos publications, de la signaler auprès de la communauté ou d’alerter le réseau social sur un comportement qui contrevient à sa charte d’utilisation. Verrouiller l’ensemble de vos comptes sociaux Il est très important de limiter au maximum l’audience de vos comptes sociaux. Composez le 3020.
Actualités du numérique - Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles Pourquoi un référentiel international de formation à la protection des données ? À l'ère numérique, l'éducation à un usage citoyen, responsable et éthique des nouvelles technologies constitue une priorité d'action, tout particulièrement auprès des jeunes en âge scolaire.La protection des données et de la vie privée constitue un volet clé de l'éducation au numérique. En ce sens, les personnels éducatifs ont un rôle essentiel à jouer dans cette éducation citoyenne au numérique.Acquérir une connaissance et une compréhension critiques de droits et responsabilités numériques, développer auprès des jeunes une démarche réflexive sur les usages qui sont faits des données personnelles, sensibiliser sur les risques et enseigner les pratiques permettant de se mouvoir dans l'environnement numérique avec confiance, lucidité et dans le respect des droits de chacun : tels sont en effet les objectifs de formation à atteindre. Pourquoi ? À propos du référentiel Les 9 domaines structurants