Calcul du revenu global imposable 2017 - Ooreka

À jour en Février 2017 Écrit par les experts Ooreka L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition. La loi de finances 2017 a notamment : relevé de 0,1 % les limites de chacune des 5 tranches d'imposition ; relevé le plafond du quotient familial ; intégré une nouvelle réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes. Composition du revenu global imposable Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et qui n'en sont pas affranchis par une disposition spéciale de la loi sont tenus de souscrire : une déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé n° 2042), celle-ci : regroupe tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal ; mentionne les charges de famille ; et, pour certains revenus catégoriels, des déclarations annexes et des déclarations spéciales. Depuis l'imposition des revenus de 2005, une déclaration pré-remplie est établie par le service des impôts. Calcul du revenu global imposable

Calcul de l'impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème progressif Le principe du calcul La première étape consiste à déterminer le quotient familial, c’est-à-dire le revenu imposable pour une part, selon la formule suivante : Quotient familial = Revenu imposable/Nombre de parts = R/N Ce quotient familial dépend de la situation familiale et du nombre de personnes à charge. La deuxième étape consiste à calculer ensuite l’impôt brut à partir du barème ou des formules de calcul direct. La troisième étape consiste à appliquer certaines corrections à l'impôt brut (plafonnement de l'avantage procuré par le quotient familial, réductions et crédits d'impôt etc.) La détermination du nombre de parts La situation et les charges de famille à prendre en considération sont celles existantes au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont considérés comme personnes à charge : Les enfants mineurs les enfants infirmes les enfants majeurs qui ont demandé le rattachement les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit. Le calcul de l’impôt Exemple

Simulateur impôt 2016. Il y a 8 réaction(s) sur ce commentaire : Par Ju (2016-01-07 14:55:58) : Nous sommes dans le même cas avec mon conjoint! j'ai l'impression que beaucoup de gens qui bénéficiaient jusque là de la prime pour l'emploi ne l'auront plus et qu'elle ne sera pas "remplacée" comme on semble vouloir le faire croire, par la prime d'activité. Par Jean (2016-01-08 15:53:53) : J'ai regardé ma feuille d'impôt. Ma femme n'avait pas droit à la PPE et moi 345 euros. Par CHRIST (2016-01-08 16:18:01) : C'est pas une impression j'en suis sur Encore une grosse arnaque de l'état pour nous supprimer un avantage, je crois que ma femme va rester au foyer elle aurait du percevoir 893 euros de prime pour l'emploi avec cette merde de prime d'activité nous n'avons plus de droit et en plus mes impôts on augmenté. Par coryan (2016-01-10 11:45:28) : Pour la Prime d'activité, nous ne pourrons pas y prétendre en 2016. Réponse : Merci pour votre témoignage. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. A. L'exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : 1. 2. 3.

Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse