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Les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux.
( Ajout/Modification : 28/04/2016 + 14 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale. Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) le prélèvement social de 4,5 % la contribution additionnelle au prélèvement social le prélèvement de solidarité Les prélèvements sociaux sont tirés de deux types de revenus : les revenus d'activité et de remplacement ; les revenus du patrimoine et de placement. Tous les contribuables domiciliés en France percevant ces dits revenus doivent obligatoirement s'acquitter du paiement des prélèvements sociaux. Prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement Taux de CSG - CRDS Le taux de la CRDS est de 0,50 % pour tous les revenus d'activité et de remplacement. Base de calcul de la CSG - CRDS

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés 929-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés2 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : - pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;

Code général des impôts - Article 6 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal 1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal6 IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu. L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France : - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 1131-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés3 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Sous le titre « produits des actions et parts sociales et revenus assimilés », les articles 108 et suivants du code général des impôts (CGI) fixent les règles applicables aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères. A. Revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 %

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?  - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source. Le débat porte aujourd’hui sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) car la France est l’un des quelques pays développés à ne pas l’avoir encore adopté. La mise en œuvre du prélèvement à la source pourrait présenter des avantages pour l’administration fiscale, comme pour les contribuables.

Calcul du revenu global imposable 2017 - Ooreka À jour en Février 2017 Écrit par les experts Ooreka L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition. Ce barème est actualisé chaque année. La loi de finances 2017 a notamment : Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple). Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

IR : seuils 2017 pour l'imposition des allocations forfaitaires Dernière mise à jour 23/02/2017 L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFiP du 17 février 2017) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu. Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR Les allocations et remboursements versés aux salariés non dirigeants Les allocations pour frais d’emploi et les remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10% et à condition que ces frais respectent les critères suivants : les dépenses couvertes sont liées à l’emploi,les indemnités sont utilisées conformément à leur objet,non-cumul de l’allocation pour frais d’emploi avec les remboursements exacts de frais professionnels.

Compte courant d'associé : Fiscalité des intérêts Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé. Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration fiscale, limitant ainsi les possibilités de déduction au niveau de l’entreprise. Indemnités et remboursements de frais aux salariés Février 2017 Comment sont imposés les remboursements de frais aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération. Les remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés. En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Mais ces sommes sont exonérées d'impôt si elles répondent aux trois conditions suivantes.

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