Foyer fiscal et impôt sur le revenu Mai 2019 C'est sur la base du foyer fiscal qu'est calculé l'impôt sur le revenu sur le total des revenus imposables du contribuable, de son conjoint marié ou pacsé, des enfants et autres personnes à charge. Définition Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. Chaque membre du foyer fiscal détermine son revenu imposable d'après les règles propres à la catégorie concernée et bénéficie donc des abattements et déductions propres à cette catégorie, dans la limite des plafonds en vigueur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Concubins En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables concubins sont soumis à une imposition distincte (contrairement à l'impôt sur la fortune pour lequel ils doivent remplir une déclaration commune). L'administration prend toutefois en compte le concubinage pour le calcul du nombre de parts du quotient familial et le plafonnement de ses avantages. Pacs Couples mariés
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Il est à but non lucratifIl a un objet social et une gestion désintéresséeIl ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Organismes ou associations concernées Liste non exhaustive : À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Modalités de don Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Versement de somme d'argentDon en nature (une œuvre d'art par exemple)Versement de cotisationsAbandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole Absence de contrepartie
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures 1550-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures2 IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. A. La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. 1. Sont donc concernés : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; - sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer et dont il a la charge effective et exclusive ; 2. C.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources. A noter : le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Exemple : Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.
Emploi à domicile Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1). Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées : Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel. Calcul de l'avantage fiscal Plafond global des dépenses Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € : L'info en plus :
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuSes revenus sont insuffisants Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. À savoir Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant. À noter Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Frais de repas Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile. La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l'Administration. Pour l'imposition des revenus 2020, la valeur d'un repas pris au foyer est de 4,90 €. Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels sont autorisés à faire état des dépenses supplémentaires sur les repas pris sur leur lieu de travail lorsqu’ils ne peuvent rentrer les prendre chez eux en raison de leurs horaires de travail ou de l’éloignement de leur domicile. Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité Si vous avez les justificatifs complets et précis, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et le montant défini chaque année par l'administration pour un repas pris à domicile (cf. supra).
Frais professionnels -Impôt sur le revenu et déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2018 Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters ... ont été publiés le 24 janvier 2018 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de l'année précédente. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2018 sur les revenus 2017. Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2017 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2018, d’un montant de frais réels égal à 2 272 € (4 000 km x 0,568). À savoir : Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
Puis-je déduire d'autres frais que les frais de transport et de repas ? En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), si vous pouvez les justifier, les frais suivants peuvent également être déduits : Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Version texte Impôts Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale, c’est quoi la différence ? Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ? Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ? Pas de panique, on vous explique ! Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ? C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable. Prenons un exemple. La déduction peut être effectuée sur votre revenu global. Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur. La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus. Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires. La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt. En résumé
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2025 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Obligations déclaratives L'obligation de déclarer vos revenus chaque année Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez souscrire une déclaration des revenus : vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ; vous exercez votre activité professionnelle principale en France ; vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France). Si vous avez eu 18 ans l'année N et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales. Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.