A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ? Ce classement géographique a pour seul but de faciliter votre recherche : vous restez libre de choisir une association située ou non dans votre département.
IS - Champ d'application et territorialité 4394-PGPIS - Champ d'application et territorialité2 IS - Champ d'application et territorialité En application de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du CGI. Il en résulte que le champ d'application de cet impôt est défini par la désignation de la personne morale qui réalise des bénéfices indépendamment de la nature intrinsèque de ceux-ci. Mais le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne se limite pas à l'indication des personnes qui en sont passibles dès lors qu'en vertu de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés frappe, en principe, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Sont ainsi étudiés sous la présente division :
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions
échéancier Plus de 63 000 mots et 28 000 noms propres 2 000 photos, dessins, cartes Les célèbres pages roses Une aide aux jeux de lettres Le jeu du dictionnaire pour s’amuser à retrouver la bonne définition d’un mot. 9 000 citations d’auteurs français et étrangers 6 000 articles pratiques pour déjouer les pièges de la langue Télécharger sur l'AppStore pour 9,99 € Cette application est universelle, une fois achetée, vous pouvez l'installer sur votre iPhone, iPod Touch ou iPad sans frais supplémentaires pour une interface adaptée à chaque appareil. Apple, le logo Apple, iPad, iPhone, iPod, iTunes sont des marques d’Apple Inc., déposées aux ÉtatsUnis et dans d’autres pays.
Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ? Quelques définitions pour démarrer... Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. Dans le langage commun, ce résultat correspond aux résultats de l'entreprise. Le résultat fiscal est d'une utilité plus restreinte puisqu'il a pour seule utilité le calcul de l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Contrairement à ce que laissent supposer les définitions présentées ci-dessus, il existe des liens étroits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. En effet, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable, que l'on ajuste pour tenir compte de règles fiscales spécifiques qui diffèrent des règles comptables. Prenons un exemple Pour la détermination du résultat comptable, l'impôt sur les sociétés acquitté par une société est une charge qui vient réduire le montant de ce résultat comptable.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) 5320-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)2 IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) Une réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (CGI) peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi). Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L. 214-31 du CoMoFi. Conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, la constitution, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation d'un FIP sont soumises à l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales
Les frais réels. calculer frais réels 2015 ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables. Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables. Conditions pour déduire les frais réels Pour pouvoir déduire vos frais réels à la place de l'abattement de 10 %, vous devez être en mesure de fournir tous les justificatifs de vos frais durant les trois années civiles consécutives au moment de la dépense. Pour être assimilés à des frais professionnels, vos dépenses doivent être indispensables à votre activité salariée. Les frais kilométriques En résumé, les frais kilométriques déductibles concernent :
Faire le tableau d'amortissement linéaire d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation (mode linéaire) en comptabilité ? Compta-Facile vous dévoile les points essentiels pour construire un tableau d’amortissement linéaire (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement linéaire Application de l’amortissement linéaire L’amortissement linéaire peut être pratiqué sur toute immobilisation amortissable. Taux d’amortissement linéaire = 1 / durée d’amortissement (en années) Pour plus d’informations : durées d’amortissement en comptabilité. Fiscalement, le mode d’amortissement linéaire constitue le mode d’amortissement normal d’un bien. Date de départ de l’amortissement linéaire La date de départ de l’amortissement linéaire est la date de début de consommation des avantages économiques que procure le bien. En fiscalité, la même règle s’applique. Ajustement de la première annuité de l’amortissement linéaire Fiscalement, le prorata temporis s’applique également.
Calcul frais réels impôt 2018 : repas, frais kilométriques, déclaration - mercredi 24 mai 2017 09:53 | Mise à jour le mercredi 21 février 2018 12:00 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Les frais professionnels peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale sur-mesure pour le calcul de l’impôt 2018. - Frais réels ou déduction fiscale de 10% ? Frais réels ou déduction fiscale de 10%, quel choix pour l'impôt 2018 ? Frais professionnels : déduction par défaut ou option pour les frais réels Lorsqu'on est salarié, l'administration fiscale permet à chacun de bénéficier d'une déduction fiscale pour tenir compte des frais professionnels pour le calcul de l'impôt sur le revenu en 2018 (IR 2018) :- soit une déduction forfaitaire de 10% (on parle dans le langage courant d'abattement pour frais professionnels) appliquée par défaut- soit une déduction des frais nécessaires à l'exercice de la profession du contribuable pour leur montant réel. Option individuelle et annuelle dans la déclaration de revenus Effectuer une simulation avec et sans déduction des frais réels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).