Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Tout comprendre au compte personnel d’activité (CPA) Issu de la loi Travail, le compte personnel d’activité (CPA) est lancé officiellement ce jeudi 12 janvier. Présenté comme “la réforme la plus importante du quinquennat” par François Hollande, il regroupe différents services. Explications. Le compte personnel d’activité s’adresse aux actifs âgés de 16 ans ou plus. ► Élément principal, le C3P, le compte personnel de prévention de la pénibilité Il concerne les salariés du privé dont le métier est reconnu comme étant pénible. 10 facteurs existent pour établir si un métier est reconnu comme pénible. ►Second élément du CPA, le compte personnel de formation (CPS) C’est le successeur du Droit individuel à la formation (DIF) depuis 2015. Comme le DIF, le CPF permet de cumuler jusqu’à 24 heures de formation par an pour bénéficier d’une formation dans un domaine précis. ► Dernier élément du CPA, le CEC, comprenez compte d’engagement citoyen
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ?
Barème kilométrique 2016 - 2017 : calcul des frais et indemnités Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017. Le barème kilométrique 2017 sera publié en février 2017.Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues. Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique utilisable pour la déclaration d'impôt 2017 n'est pas encore paru. Barème Auto 2016 Le barème kilométrique 2016 a été publié par l'administration fiscale le 15 février 2016. Il est identique à celui utilisé pour la précédente déclaration de revenus. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Exemple de calcul Soit 10 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2015. Définition Le barème kilométrique fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par les contribuables. Mode d'emploi Covoiturage
Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires En l'absence de motif de contestation, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de Prud'hommes. En effet, la procédure prud'homale peut avoir pour effet de retarder l’intervention du régime de garantie des salaires. Contestation de créance pas l'AGS :Dans certains cas exceptionnels, le CGEA peut contester votre créance. Il notifie alors au mandataire judiciaire son refus de procéder à l’avance, en tout ou partie, et en précise le motif. Contentieux particulier :Votre employeur est en procédure de sauvegarde. Vous avez engagé une action devant le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure collective.
Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. En cas de non dépôt de la liasse fiscaleLa remise de la liasse fiscale est une obligation faite à toutes les entreprises du territoire français.
Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009 Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. > Des accords sectoriels peuvent réduire les délais de paiementLa loi LME donne aux professionnels d'un secteur donné la possibilité de réduire d'un commun accord le délai maximal de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours. Des décrets sectoriels étendent le nouveau délai maximal de paiement ou le nouveau mode de computation des délais à tous les opérateurs du secteur. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire II.
Loi Travail : règle d'ordre public, une disposition supplétive ? La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ? Règles d'ordre public Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. La notion d'ordre public ne se limite pas à l'ordre au sens qu'il a dans « maintien de l'ordre » par la police. Le but poursuivi peut être, en cas d'inégalité de force économique entre contractants, d'assurer une certaine protection aux intéressés économiquement les plus faibles. Savoir si une règle est ou non d'ordre public fait parfois débat. Dispositions supplétives Il arrive que la loi confie au contrat le soin de fixer certaines règles, mais que le législateur souhaite quand même prévoir ce qui devra s'appliquer en l'absence de clauses figurant dans le contrat ou la convention. En résumé...
Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme5 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. - d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure ou elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. On examinera successivement : - la computation du délai de deux ans ; A. 1. 2.
Formalités entreprise : injonction de payer Orderto pay Order for paymentThe order to pay is a simplified procedure, specific to commercial courts, used to collect a debt without having to summon the debtor before a court. It has the particularity of being rapid and not definitive. By obtaining a writ of execution at the end of these proceedings, the judge's decision can be enforced. LiabilityIn legal terms, a debt is the right for one entity/person (the creditor) to demand something of someone (the debtor), especially a sum of money.The Commercial court has jurisdiction when it is a business debt or due to a bill of exchange being accepted. Digital application: sending an entirely digital file to the registry office, via email. You can make an application by creating an entirely digital file. > Start an application for an order to pay Make a simple application for an order to pay by sending the file to the Registry office by email or filing it on-site at the registry office. > Begin an application for an order to pay Downloads: