Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le moteur de recherche, en conflit avec les CNIL européennes sur l’application géographique du droit au déréférencement, compte proposer une autre solution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche. Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde.
J'ai testé mon droit à l'oubli sur Google Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l'oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d'un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple. J'ai écrit les premiers articles concernant le droit à l'oubli sur le Figaro en mai. Cette décision de la justice européenne était la conséquence d'un procès très médiatisé d'un Espagnol qui souhaitait voir disparaître de Google un article de presse sur sa saisie immoblière pour dette. Une procédure rapide C'était avant de taper mon nom dans la barre de recherche de Google. Je connaissais cette page depuis longtemps mais je n'avais jamais cherché à la faire supprimer. J‘ai décidé d'envoyer ma requête à Google le 26 juillet. La procédure fut rapide. Google accepte la moitié des liens soumis au droit à l'oubli La réponse m'est parvenue le 19 septembre, un peu moins de deux mois après l'envoi de mon formulaire. Ma situation n'a rien d'exceptionnelle.
Vie privée : la Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende Comme en Espagne, Google est condamné en France pour sa nouvelle politique de confidentialité. La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) annonce qu'elle inflige une amende de 150 000 euros au géant américain estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint par ailleurs à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Concrètement, la mise en place par Google d'un même contrat d'utilisation pour plusieurs dizaines de services est au coeur du contentieux. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Croisement des données
« Droit à l’oubli » : après la presse, le registre des sociétés Le blog ainsi que la chronique Sosconso ont déjà évoqué le phénomène de plus en plus courant, qui consiste, pour des personnes citées dans les journaux, à demander, au bout d’un certain temps, la suppression de leur nom des archives en ligne, au motif que les informations les concernant – même anodines – pourraient leur porter préjudice. Nous avons déjà cité l’exemple de cet étudiant ayant critiqué dans Le Monde, en 2013, l’obligation de porter une cravate à l’oral d’admission d’une grande école, qui estime, en 2016, que ses propos peuvent lui porter préjudice dans la fonction publique… C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a déclenché ce phénomène, avec son désormais fameux arrêt Costeja du 13 mai 2014, par lequel elle a jugé qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus lié à un article de La Vanguardia, de 1998, qui annonçait la vente aux enchères de ses biens, en raison d’une saisie. . ou Peut-on refuser un compteur Linky ?
Droit à l'oubli Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine à la toute fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement[1]. Contexte historique[modifier | modifier le code] Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe. Le droit à l'oubli[modifier | modifier le code]
Google a enfreint la loi sur la protection de la vie privée | Techno | Affaires La commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada affirme que Google a enfreint la loi en diffusant des publicités Internet liées au dossier de santé d'un citoyen. Une enquête menée par Chantal Bernier, qui remplace la commissaire sortante Jennifer Stoddart, a endossé la plainte d'un homme qui déplorait des publicités dites «comportementales» basées sur son historique de navigation web. Après avoir cherché des renseignements sur des appareils de traitement de l'apnée du sommeil, il a commencé à voir des publicités pour ces appareils alors qu'il naviguait sur d'autres sites. Quoique les publicités dites comportementales ne soient pas illégales, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada ne permet pas que les consommateurs soient ciblés en fonction de «données de suivi sensibles», incluant l'état de santé. Le géant de l'Internet, qui a décliné les demandes d'entrevue, a indiqué qu'il mettrait en place ces mesures d'ici juin.
Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris | Se former hors du temps de travail, par internet ou sous forme de stages en journée au droit des nouvelles technologies, au droit à la protection des données et aux fonctions de correspondant "informat Droit à l'oubli : où en est-on un an après ? Il y a un an, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Cela permet de demander à ce qu’une page contenant des informations vous concernant soit déréférencée. Où en est-on aujourd'hui ? Grâce au droit à l’oubli, reconnu par l'Union européenne il y a un an, les internautes peuvent demander le retrait de certains contenus qui apparaissent sur Internet. Mais dans les faits, 70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir de la part du moteur de recherche sollicité. "Google a reçu plus de 260.000 demandes en un an sur l’ensemble de l’Europe. Une démarche difficile Google a mis en place un formulaire "qui n’est pas simple", estime Bertrand Girin. Le cas numéro un de refus concerne une information en rapport avec la vie professionnelle. Droit à l'oubli : "70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir", explique Bertrand Girin
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir. Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose. I – La protection de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée
Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ? Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », Dalloz 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », Communication Commerce électronique, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », Dalloz 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », RLDI, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? Etienne DROUARD, « Arrêt Google de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE »,
Vos données personnelles sur internet peuvent valoir de l'or Les données personnelles sont devenues l'or noir du XXIème siècle, celui qu'on exploite et qu'on stocke pour une utilisation ultérieure. Mais s'il existe un marché du fer ou des métaux non ferreux, il n'y a pas encore une bourse des données personnelles. Une étude de Vodafone pour le Royaume Uni indique que la monétisation des données pourrait injecter 21 milliards d'euros dans l'économie britannique! La somme a de quoi faire rêver. "Il y a plusieurs méthodes pour estimer la valeur des données, tempère Mouloud Dey, directeur Solutions et Marchés Emergents chez SAS, on peut prendre la capitalisation de Facebook et diviser par le nombre d'abonnés, ce qui fait de 40 à 300 dollars par personne selon la valeur de l'action. Le calcul montre que ces données valent 1,18 dollar par personne..." Les données nues ont peu de valeur La rémunération est souvent implicite Le best seller c'est la statistique Ces données sont-elles anonymes ? Le KGB en a rêvé...
Eduscol est un portail national pour les professionnels... Comment Google permet aux publicitaires d’accéder à vos données personnelles C'est un changement qui était passé inaperçu, mais qui peut avoir des conséquences. Depuis juin dernier et une modification des conditions d'usage de Google, la régie publicitaire de Google, DoubleClick, peut accéder aux informations personnelles des utilisateurs de compte Google pour leur afficher des publicités mieux ciblées. Repérée par le site Propublica.org, cette option est activée par défaut. Mais rassurez-vous, elle peut être annulée. Une mise à jour datant de juin. Combiner les données des services Google. Une option activée par défaut. Comment désactiver cette option ?
Le premier article est tiré de la rubrique high-tech...