Loi travail: FO et la CGT saisissent l'OIT Paris (AFP) - Force ouvrière et la CGT ont saisi mardi l'Organisation internationale du travail (OIT) contre des dispositions de la loi travail "contraires aux textes internationaux auxquels la France est liée", annoncent-elles dans un communiqué. Le recours porte sur deux des mesures les plus contestées : l'article réformant les licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture; le principe permettant de faire primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail (inversion de la hiérarchie des normes). "La loi travail comporte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée", expliquent les deux organisations syndicales. "Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au droit à un licenciement "juste"", ajoutent-elles.
Arrêt maladie : démarches à effectuer En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : Remplaçant de votre médecin traitantRemplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initialMédecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitantMédecin qui vous suit durant une hospitalisation. Informer l'employeur Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. Transmettre l'arrêt Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou à la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole et le feuillet n°3 à votre employeur. Vous dépendez de la MSA Choisissez votre cas
La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières
Minimum garanti 2017 - Editions Tissot Minimum garanti 2017 : définition Le minimum garanti (MG) 2017 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Il est appliqué en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, dans les HCR, l’évaluation de l’avantage en nature repas peut être effectuée : soit au réel ;soit forfaitairement, avec le minimum garanti comme valeur de référence. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas est égale au montant du minimum garanti. Les règles d’évaluation diffèrent toutefois lorsque le salarié a le statut d’apprenti. Minimum garanti 2017 : règles de calcul Le MG peut également être porté à un niveau supérieur par décret. A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.
Amazon propose une "prime à la démission" de 8000 euros à ses salariés C’est une initiative qui intrigue certains, et qui en inquiète d’autres. Le géant américain Amazon propose une prime particulière en ce début d’année. Elle s’adresse à ses salariés qui auraient “un projet personnel”. L’offre, une prime allant jusqu’à 8 000 euros selon leur ancienneté en échange… de leur démission. “Une manœuvre permettant d’embaucher à moindre coût des intérimaires, précaires, à la place de CDI” Une prime, “The offer”, qui existe dans tous les pays où le géant américain est implanté, a été lancée en France en 2015. Une prime, mais pas de chômage Le syndicat explique que “The offer” n’ayant jamais été présenté en comité central d’entreprise, l’inspection du travail a été saisie.
Réduction Fillon : les paramètres 2017 - Editions Tissot Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Sachant que « T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales). Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %. Elle évolue à chaque changement de cotisations de Sécurité sociale et donc en 2017 avec la hausse des cotisations vieillesse et d’assurance maladie. Réduction Fillon 2017 : nouvelle valeur de T et du SMIC
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ? - professionnels En cas d'option pour le régime de l'EIRL, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration d'affectation de son patrimoine professionnel. Ainsi, l'EIRL n'utilise pas la totalité de son patrimoine pour payer ses dettes professionnelles, mais seulement sur la partie affectée à son activité professionnelle. En cas de difficulté, notamment en cas de faillite ou dépôt de bilan, son patrimoine personnel bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir éventuellement de gage pour des créances personnelles. L'entrepreneur individuel doit déterminer les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. Les biens du patrimoine non affecté sont l'ensemble des éléments matériels ou immatériels qui ne sont pas nécessaires à l'activité professionnelle. Le patrimoine affecté comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l'activité professionnelle, dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ? Les entreprises françaises sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro unique délivré par l’INSEE, il s’agit du SIREN et du SIRET. Notons que cet identifiant SIREN ou SIRET s’applique non seulement aux entreprises commerciales mais aussi aux artisans, associations, syndicats professionnels ou encore aux administrations. SIREN – définition Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres permettant l’identification d’une unité légale (personne morale, personne physique). Ce numéro SIREN n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise. Le SIREN est attribué une seule fois au moment de l’inscription de la société dans la base SIRENE de l’INSEE (répertoire des entreprises) et ne pourra être supprimé que dans les cas suivants : décès ou cessation d’activité pour une personne physique, liquidation / dissolution pour une personne morale. SIRET – définition Le SIRET est composé de 14 chiffres. Remarque : Plus de détails sur le code NAF.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. (4) Jusqu'au 1-10-2017, l’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage.
Loi Travail : règle d'ordre public, une disposition supplétive ? La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ? Règles d'ordre public Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. La notion d'ordre public ne se limite pas à l'ordre au sens qu'il a dans « maintien de l'ordre » par la police. Le but poursuivi peut être, en cas d'inégalité de force économique entre contractants, d'assurer une certaine protection aux intéressés économiquement les plus faibles. Savoir si une règle est ou non d'ordre public fait parfois débat. Dispositions supplétives Il arrive que la loi confie au contrat le soin de fixer certaines règles, mais que le législateur souhaite quand même prévoir ce qui devra s'appliquer en l'absence de clauses figurant dans le contrat ou la convention. En résumé... Un sujet peut donner lieu à des articles qui :