L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfices à distribuer ou mettre en réserve. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale. = Bénéfice distribuable
Les réserves obligatoires et facultatives Ce sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise (voir à ce propos la fiche sur l'affectation des résultats). Elles sont constituées en vue de faire face aux pertes éventuelles ou d'accroître les moyens de la société et correspondent ainsi à un autofinancement de l'entreprise. On distingue : - les réserves obligatoires (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles et réserves réglementées), - les réserves facultatives, - le report à nouveau. La réserve légale (compte 1061) Cette réserve ne concerne que les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063) Ces réserves sont rendues obligatoires soit par une clause statutaire (exemple de statuts) ou contractuelle (par exemple, un emprunt consenti avec obligation de constituer une réserve, en garantie du remboursement). Les réserves réglementées (compte 1064) Compte 10641. Compte 10643. Les réserves facultatives (compte 1068) Le report à nouveau (compte 110 ou 119)
Réserves légales : quel montant ? - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. A combien doit s'élever la réserve légale ? La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente. La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Peut-on utiliser la réserve légale ? La loi interdit la distribution ou l'utilisation de la réserve légale pour le rachat des actions ou d'autres parts sociales. Faut-il augmenter ou diminuer la réserve légale en cas de modification du capital social ?
Affacturage avantages inconvénients par ECL Direct L’affacturage ou factoring permet d’externaliser : la gestion du poste clients, la relance et le recouvrement des factures. Il permet également la cession de créance. C’est une opération par laquelle un factor achète ferme et sans recours à une entreprise une créance professionnelle (en principe d’au moins 750 €) en se chargeant de son recouvrement. Une société émet des factures qu’elle envoie à ses clients. La société a besoin de trésorerie. Le factor lui paye immédiatement ses factures, en retenant un dépot de garantie de 10 à 15 % et des frais et intérêts compris entre 2 et 5 %. Le factor peut alors gérer les comptes clients de l’entreprise, en assurant le recouvrement à son propre compte et en supportant éventuellement les pertes relatives aux débiteurs insolvables. Quels sont les avantages de l’affacturage ? Quels sont les inconvénients de l’affacturage ? Le principal inconvénient est son coût. Exemple du coût d’une opération d’affacturage Le coût de l’affacturage se compose de :
La comptabilisation de l'affectation du résultat A l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). A l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). L’affectation du résultat comptable doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. 1. Cet article traite l’aspect comptable de l’affectation du résultat (schémas d’écritures comptables). Nous rappellerons simplement que l’affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Le traitement comptable de l’affectation du bénéfice est, tout d’abord, différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). 2. Si l’exercice s’est soldé par un bénéfice, la comptabilisation de l’affectation du résultat est la suivante : 3.
Comment comptabiliser les opérations liées à l'affacturage ? L’affacturage est une technique de financement qui consiste, pour l’entreprise, à céder les créances clients qu’elle possède à un organisme spécialisé (le factor) et à récupérer en contrepartie immédiatement la trésorerie liée aux créances cédées. Lors de l’opération, le factor se rémunère avec des commissions d’affacturage et une retenue de garantie peut également être demandée. Voici comment traiter en comptabilité les opérations liées à l’affacturage. Rappels sur le fonctionnement de l’affacturage Pour accélérer le recouvrement de ses créances, une entreprise peut utiliser l’affacturage. L’opération d’affacturage se déroule ainsi : Comptabilisation de la cession des créances au factor Dès lors que le factor vous transmet son avis d’achat, il convient de procéder à la comptabilisation de la cession de la créance au factor. Cette opération peut être comptabilisée de la manière suivante : Comptabilisation du paiement du factor
La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
Qu’est-ce que l’affacturage ou factoring ? Principe En réponse à vos besoins de financement et si vous convenez ensemble d'une solution d'affacturage, votre conseiller vous mettra en relation avec une société de financement ou un établissement spécialisé appelé " factor ", souvent filiale de la banque. Retour haut de page Le contrat d'affacturage Le contrat d'affacturage entre le factor et votre entreprise fixe le cadre dans lequel vous cédez vos factures. Pour se prémunir d'un éventuel problème de règlement (avoirs, litiges, impayés...), le factor évalue le risque qu'il prend et constitue un fonds de garantie en conséquence. A qui s’adresse l’affacturage ? L'affacturage s'adresse à toutes les entreprises, artisans, commerçants, associations, professions libérales, micro-entrepreneurs : quel que soit leur secteur d'activité,quelle que soit leur taille,qu'ils exportent ou non. Les factures clients doivent concerner des entreprises privées ou organismes publics. A savoir Comment se déroulent vos opérations d’affacturage ?
Qu'est-ce que la réserve statutaire ? En comptabilité, les réserves sont les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été réintégrés au capital ni affectés à la distribution du dividende. La réserve légale est une réserve obligatoire. Elle doit être constituée à la clôture de chaque exercice à hauteur de 5 % du bénéfice au minimum et jusqu’à atteindre 10 % du capital social. D’autres réserves facultatives peuvent être constituées, comme la réserve statutaire : réserve contractuelle dont le taux et les conditions de constitution sont librement prédéfinies par les associés au sein des statuts de la société. Les réserves en comptabilité En comptabilité d’entreprise, les réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégrés au capital ni affectés à la distribution de dividendes. Le bénéfice de la société peut être affecté à : la distribution de dividendes entre associés le report à nouveau l’augmentation du capital social la constitution de réserves La réserve statutaire