Qu'est-ce que la réserve statutaire ?

La comptabilisation de l'affectation du résultat A l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). A l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). L’affectation du résultat comptable doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Les écritures comptables à enregistrer dépendent de la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et également du caractère de cette dernière (société de personnes ou société de capitaux). 1. Cet article traite l’aspect comptable de l’affectation du résultat (schémas d’écritures comptables). Nous rappellerons simplement que l’affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l’assemblée générale. 2. 3. A. L’écriture à comptabiliser dans la première hypothèse est : B.

L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Au sein d'une entreprise individuelle, le gérant peut s'attribuer à tout moment de l'année une rémunération : il peut à souhait retirer l'argent dégagé par son activité.

Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ? La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D’ailleurs, son objectif est d’augmenter les disponibilités financières de la société. La réserve légale ne fait pas l’objet d’un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d’écriture comptable. Prenons un exemple concret : Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale. Quel montant pour la réserve légale pour une société ? Les SARL et EURL ont l’obligation d’affecter au minimum 5 % des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice sur un compte de comptabilité dénommé réserve légale. Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Cas particulier pour les SCI

Réserves légales : quel montant ? - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. A combien doit s'élever la réserve légale ? La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société. Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente. La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Peut-on utiliser la réserve légale ? La loi interdit la distribution ou l'utilisation de la réserve légale pour le rachat des actions ou d'autres parts sociales. En revanche, la réserve légale peut être incorporée au capital, sous l'obligation de la reconstituer à nouveau, ou peut être compensée avec des pertes au cas où il n'existe pas d'autres réserves pour imputer les pertes.

La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).