Réserves statutaires : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale. Différence entre réserves statutaires, réserves légales et réserves facultatives Ces trois types de réserves sont très faciles à distinguer : la réserve statutaire est mise en place par les statuts. Comment mettre en place une réserve statutaire ? Les statuts d'une société commerciale peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices sera affectée à la formation d'une réserve dite statutaire. L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaires ; elle est obligée d'effectuer le prélèvement au pourcentage prévu jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant prévu par les statuts. Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire n'a pas un caractère définitif. Absence de dotation de la réserve statutaire : quelles sanctions ?
Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ? La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D’ailleurs, son objectif est d’augmenter les disponibilités financières de la société.La réserve légale ne fait pas l’objet d’un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d’écriture comptable. Prenons un exemple concret : Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale. Quel montant pour la réserve légale pour une société ? Les SARL et EURL ont l’obligation d’affecter au minimum 5 % des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice sur un compte de comptabilité dénommé réserve légale. Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Cas particulier pour les SCI
La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
Qu’est-ce que la réserve facultative ? - Créer, Gérer, Entreprendre Quand une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider de les réinvestir dans l’entreprise, c’est-à-dire de les mettre en réserve. Elle devra alors choisir entre placer ses bénéfices en réserve légale, en réserve statutaire ou en réserve facultative en fonction de sa situation. Intéressons-nous ici au dernier cas : la réserve facultative. Quand utiliser la réserve facultative ? Comme le nom l’indique, rien n’oblige l’entreprise à utiliser la réserve facultative. Comment utiliser la réserve facultative ? La décision d’utiliser ou non la réserve facultative se fait lors de l’assemblée générale ordinaire. L’affectation des bénéfices en réserve facultative est ensuite une opération comptable. Pourquoi utiliser la réserve facultative ? La réserve facultative fait partie des capitaux propres. A noter enfin que les sommes mises en réserve ne correspondent pas à une somme d’argent bloquée en banque. Qu’est-ce que la réserve facultative ? 5 (100%) 1 vote
Qu'est-ce que la réserve légale en comptabilité ? Quelles sont les obligations des TPE ? - ECL DIRECT 2 mn de lecture La réserve légale en comptabilité, ce n’est pas une épargne obligatoire. C’est la partie des bénéfices qui ne doit pas être distribuée. Elle représente 5 % des bénéfices de chaque année, jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10 % du capital social. La réserve légale en comptabilité, définition Il y a différentes réserves en comptabilité. Si votre résultat net après impôt est positif, vous devez affecter au moins 5% de son montant chaque année au compte de réserve légale, jusqu’à 10 % du capital social. En toute logique, si vous ne dégagez pas de bénéfices, vous n’avez pas à alimenter votre réserve légale. Différence entre réserve légale et les autres réserves ? Il existe plusieurs catégories de réserves, entre autres, les réserves réglementées, statutaires ou le compte « autres réserves ». Tous ces comptes de réserve sont en général alimentés librement en fonction des décisions des associés. Pourquoi cette réserve légale au sein d’une TPE ?
Les réserves obligatoires et facultatives Ce sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise (voir à ce propos la fiche sur l'affectation des résultats). Elles sont constituées en vue de faire face aux pertes éventuelles ou d'accroître les moyens de la société et correspondent ainsi à un autofinancement de l'entreprise. On distingue : - les réserves obligatoires (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles et réserves réglementées), - les réserves facultatives, - le report à nouveau. La réserve légale (compte 1061) Cette réserve ne concerne que les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063) Ces réserves sont rendues obligatoires soit par une clause statutaire (exemple de statuts) ou contractuelle (par exemple, un emprunt consenti avec obligation de constituer une réserve, en garantie du remboursement). Les réserves réglementées (compte 1064) Compte 10641. Compte 10643. Les réserves facultatives (compte 1068) Le report à nouveau (compte 110 ou 119)
Le report à nouveau du bilan en comptabilité Qu’est-ce que le report à nouveau ? À la clôture des comptes, les associés disposent de 6 mois pour organiser leur assemblée générale ordinaire. C’est alors qu’ils approuvent les comptes de leur société et décident de l’affectation de son résultat, c’est-à-dire : décider du sort de ses bénéfices ou de ses pertes. Les bénéfices peuvent être distribués aux associés sous forme de dividende ou encore affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative). Vient la définition du report à nouveau : lorsque les associés décident de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure, c'est le report à nouveau. Conséquences du report à nouveau en termes d'impots pour les sociétés IS Afin de comprendre l'imposition du report à nouveau il faut en revenir au compte de résultat. Voici les grandes écritures qui nous permettrons de comprendre cette notion comptable : Exemple de calcul de l'impot sur les bénéfices en cas de résultat négatif (déficit) :
La comptabilisation de l'affectation du résultat A l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). A l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). L’affectation du résultat comptable doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Règles générales sur l’affectation du résultat Cet article traite l’aspect comptable de l’affectation du résultat (schémas d’écritures comptables). Nous rappellerons simplement que l’affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Le traitement comptable de l’affectation du résultat est, tout d’abord, différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l’affectation du résultat d’une société
La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
Le premier dividende : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice. Premier dividende : bénéficiaires Le premier dividende ou intérêt statutaire est habituellement calculé en appliquant un pourcentage à la valeur nominale de la part sociale ou de l'action. Il représente la rémunération du capital investi par les apporteurs. Il est calculé prorata temporis en appliquant un pourcentage sur la fraction libéré des actions et parts sociales. Les actions amorties et les actions de jouissance n'ont pas droit au premier dividende. Il ne faut pas le confondre avec le superdividende qui représente le complément dont le montant est déterminé par l'assemblée générale. Premier dividende : calcul Le premier dividende suppose l'existence d'un bénéfice distribuable. Ce sont les statuts qui déterminent le pourcentage de l'intérêt qui sera versé à titre de premier dividende.
Intérêt statutaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux administrateurs, s'ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un pourcentage du nominal de l'action. La somme du premier dividende et du dividende complémentaire (aussi appelé superdividende) constituent le dividende total. Cet intérêt statutaire est en effet calculé sur le montant libéré des actions (ou parts sociales), éventuellement prorata temporis si une libération de capital est intervenue en cours d'exercice (et éventuellement sur des versements anticipés, si les statuts le prévoient). Notes et références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Articles connexes[modifier | modifier le code] Dividende Portail du management