Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.
Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité.
la protection du logiciel - Avocat Lille
Régime de protection La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur. La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91. Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique. L’œuvre est protégée durant le vie de l’auteur et 70 ans au-delà, 50 ans dans le cas de l’œuvre collective .Pour le créateur de matériel informatique, le brevet, les dessins et modèles, le savoir-faire… sont des protections cumulables éventuellement. Le brevet semble être la protection la mieux adaptée au matériel informatique en tant qu’invention.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23566 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président M. Girardet, conseiller rapporteur SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
La protection du logiciel par le droit d’auteur
La protection du logiciel par le droit d’auteur Quelles sont les raisons de la protection par le droit d’auteur ? Quels sont les limites de cette protection ? Qu’entend-on par « logiciel » ?
TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
mercredi 25 octobre 2017 TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017 M.
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU
[Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur.
Licence de logiciel
Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique
Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel.
