Reversement et complément de déduction Complément de déduction : 3 conditions TVA collectée lors de la cession Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans) TVA non déductible entièrement lors de l'acquisition Calcul : TVA non déduite initialement x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation / 20 pour les immeubles ou 5 pour le meubles) Reversement : 2 conditions Pas de TVA collectée lors de la cession Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans) TVA initialement déduite x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation/ 20 pour les immeubles ou 5 pour les meubles) Pour les calculs voir : TVA déductible
Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition Est soumise obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, l’entreprise exclue du régime de la micro-entreprise et qui respecte les conditions suivantes : L’entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 247.000 euros pour les autres activités. Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de TVA devenu exigible n'excède pas 15 000 €. Par ailleurs, l’entreprise : En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition si elles respectent les conditions mentionnées ci-dessus.
Les pays de l'UE L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.
TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise :
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur : de 100% pour les véhicules utilitaires de 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : Un impact dès 2017 mais très limité ¶ En comptabilité, l'entreprise procèdera à l'enregistrement comptable suivant :
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? Récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ? Normalement ce n’est pas possible, sauf dans certains cas. Nos explications pour récupérer une partie de la TVA sur l’achat de votre voiture. En principe la TVA sur les voiture de tourisme n’est pas déductible… La TVA payée lors de l’achat d’une voiture particulière par une entreprise n’est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ». Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 4 167 € de TVA à 20 %. Jean-Philippe Besnier, expert-comptable chez Amarris Groupe rappelle les obligations en matière de récupération de la TVA et les impacts lorsqu’il s’agit de choisir l’option la plus adéquate pour gérer au mieux votre activité : voiture de société ou remboursements d’IK ? Sauf si elle est ensuite revendue à un négociant en véhicules d’occasion En cas de revente, en principe, la vente d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts). 1.
Imposition des bénéfices : le régime du réel normal Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 247.000 euros pour les autres activités. qui sont exclues par une disposition légale du régime d’imposition simplifié ; qui ont exercé une option pour le régime réel normal en relevant du régime franchise en base ou régime réel simplifié. Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Les entreprises qui n'atteignent pas ces seuils de chiffre d'affaires peuvent opter volontairement pour le régime du réel normal d'imposition. A noter ;
TVA dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation: - Les expéditions de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer; Taux de la TVA
Comment déduire la TVA sur mes achats ? En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Une déduction parfois impossible Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. Ainsi, le coefficient d’admission applicable aux essences utilisées comme carburants est de : Comment s’exerce la déduction ?
CA12 : fonctionnement, avantages, inconvénients et date de transmission Tout savoir sur la TVA - CA12 La TVA - CA12, qu’est-ce que c’est exactement ? Par principe une société soumise à TVA est neutre vis à vis de celle-ci : le consommateur final supporte l’imposition, le coût de cette taxe. Les sociétés soumises à TVA paient et déduisent de la TVA sur leurs achats (si le service ou bien est lui-même soumis à TVA) mais aussi se font payer et collectent de la TVA sur leurs ventes (si le service ou le bien est lui-même soumis à TVA). En ressort le calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer ou crédit de TVA. ⇒ Si la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée : crédit de TVA. ⇒ Si la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible : TVA à payer. A ce calcul peut s’ajouter un report de crédit des mois précédents. Qui est concerné par la déclaration CA12 ? Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA sont tenues d’établir une déclaration annuelle de TVA appelée déclaration CA 12 (formulaire 3517-S-SD). Les limites de la TVA - CA12
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de l'entreprise individuelle Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc. Mais les SARL unipersonnelles et EURL avec un gérant associé unique personne physique peuvent en bénéficier, sous réserve cependant de ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de 85.800 € (activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement) ou 34 400 € (activités de prestations de services) : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. Sont exclus de plein droit :
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.