Protection logicielle contre le piratage
Qu’est-ce que la protection de logicielles ? Lorsque vous commercialisez ou distribuez un logiciel sur le modèle des logiciels payants c'est à dire logiciel pour lequel l'éditeur demande à l'utilisateur le paiement d'un droit d'utilisation, vos devez vous protéger contre les copies pirates des vos logiciels. La protection de logiciel au sens juridique est un premier élément de réponse généralement destinée à des entreprises disposants de moyens juridiques étendus. Elle permet de s’assurer la propriété de son logiciel.
Comprendre le droit d’auteur
En premier lieu, le droit d’auteur comprend un droit moral incessible (une oeuvre appartient toujours à son créateur et ne peut être modifiée sans son accord), et un droit patrimonial qui donne la capacité à son créateur d’autoriser l’utilisation de son oeuvre en contrepartie d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation ou de l'interdire. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Un peu d’histoire...
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.
Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données
Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A.
Organiser sa sitographie - CDI - Lycée Marguerite Yourcenar - Le Mans
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Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur
Une application ("appli") peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création. 1/ Un concept, même excellent, n’est pas protégeable en soi
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).
Faire le résumé d'un article de périodique : quelques conseils - CDI - Lycée Marguerite Yourcenar - Le Mans
Par CHRISTOPHE JEANNE, publié le lundi 4 février 2013 12:24 - Mis à jour le mardi 13 septembre 2016 14:59 Travail sur le texte Ce qu'il faut garder Qui : les personnes, les institutions, les organisations, … Où et quand : des indications de lieu et de temps Quoi : les faits principaux
