Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques

Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017. L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Information du salarié Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art. Droit d'opposition Durée de disponibilité des bulletins - soit pendant une durée de 50 ans ; Sanction

Nouveau bulletin de paie : les entreprises de moins de 300 salariés doivent se préparer 1. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises d’au moins 300 salariés sont d'ores et déjà tenues de délivrer un bulletin de paie conforme à la nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2017. En revanche, les entreprises de moins de 300 salariés, qui ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour opérer la transition du bulletin de paie classique au nouveau bulletin, doivent s'y préparer. 2. La nouvelle présentation des prélèvements sociaux Dans le bulletin de paie classique, la mention des cotisations et contributions patronales et salariales est obligatoire, mais leur présentation est libre. Voir le bulletin de paie classique Dans le bulletin simplifié, ces cotisations et contributions doivent être présentées en respectant le modèle défini par le décret et l’arrêté du 25 février 2016. Le bulletin doit ainsi comporter des rubriques pour les risques suivants : - D’abord le risque santé - Puis le risque accident du travail-maladie professionnelle - La retraite, - La famille, 3. 4.

Que va changer la carte d’identité du BTP pour les professionnels et les particuliers? TRAVAIL Le document devient progressivement obligatoire à partir de ce mercredi pour toute personne travaillant sur un chantier… Une carte pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement dans le BTP. Ce mardi, Myriam El-Khomri, la ministre du Travail, a annoncé le déploiement de la nouvelle carte d’identification du secteur, dont les premiers exemplaires pourraient être délivrés dès mercredi. Après une phase de test entamée en décembre 2016, le document sera progressivement déployé en France d’ici à août 2017 (voir le calendrier ici). D’après la ministre, « les conséquences sociales et économiques du travail illégal et de la fraude au détachement sont immenses : des risques pour les travailleurs [qui n’ont pas de protection sociale, des pertes d’opportunités économiques pour les entreprises, un poids pour les finances publiques ». Près de 286.000 travailleurs détachés travaillent légalement en France. Pour les professionnels. Pour les inspecteurs du travail. Mots-clés :

Un CDD n'est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme Une CDD qui ne précise pas les conditions de son renouvellement peut être renouvelé par avenant Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). En l'espèce, le CDD d'un salarié ayant pour terme le 31 décembre 2013 avait été renouvelé par un avenant à effet du 1er janvier au 1er mars 2014. La cour d'appel avait retenu l'argumentation de l'employeur ; sa décision est cassée par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'avenant de renouvellement doit être conclu avant le terme du CDD La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 19790