Moyens de paiement : chèque - carte bancaire - lettre de change
Les moyens de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Par exemple, sont considérés comme "moyens de paiment" : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre ou encore le warrant), le virement bancaire, la carte de paiement, etc. I. Le chèque 1. 1.1.1. Ecrit par lequel le tireur donne l’ordre de tirer de payer à vue une certaine somme au profit du bénéficiaire. Mentions : - dénomination du chèque - mandat de payer une somme déterminée - nom du tiré - lieu de paiement - nom et adresse du tireur de n° de compte - lieu et date du tirage - signature manuscrite du tireur Tireur : titulaire d’un compte en banque. Le chèque peut être sur papier libre. 1.1.2. La provision : créance de somme d’argent du tireur sur le tiré (banque). Provision préalable : suffisante et disponible. - Chèque certifié : la banque bloque la provision pendant le délai légal (8 jours). 2. 3.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels
534-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels En vertu du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée. Par ailleurs, selon le a du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur. Il en résulte que, pour les opérations de l'espèce, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement. Le fait générateur se produit lorsqu'intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Remarque : Le transfert de toutes les prérogatives d'un propriétaire (droit d'user, de jouir et de disposer de la chose) constitue en droit français le transfert de propriété. Les règles particulières applicables :
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :
La SARL de famille
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Pour qu’un SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l’IR ou pour le régime des sociétés de personnes, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Option de la SARL de famille pour l’IR Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société doit adhérer à un centre de gestion.
Mentions obligatoires sur les factures - Que faut il indiquer ?
Des mentions obligatoires sur les factures ? Chaque entreprise ou organisme a pour obligation de faire une facture pour chaque vente de bien ou de service. Mais quelles sont les mentions obligatoires sur les factures? La facture doit être délivrée soit : Lors des versements d’acomptes,Lors de la livraison de la marchandise,A la fin de la prestation de services. La loi permet également d’envoyer les factures par voie numérique. Un exemplaire de la facture doit revenir au vendeur, l’autre à l’acheteur. Pour les ventes à des particuliers, de toute somme inférieure ou égale à 25€ TTC, Les entreprises devront fournir une note qui doit comprendre: Le nom du client,La date et le lieu de la prestation,La date, le nom et adresse de l’entreprise,Le décompte des produits ou services détaillés, en quantité et prixLe total à payer (HT et TTC). Techniquement, les tickets de caisse peuvent servir de notes tant que les mentions obligatoires sont bien présentes. 1 – Numéro d’identification TVA
Mentions obligatoires sur une facture
Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
TVA travaux 2018 : quel taux s'applique pour quels travaux?
20%, 10%, 5,5 %, les taux de TVA apparaissant sur les devis et factures de travaux sont parfois déroutants et semblent varier d'un cas à l'autre. Pour savoir si vos interlocuteurs, fournisseurs de matériel ou artisans, appliquent le taux de TVA qui correspond réellement à votre situation mais aussi pour pouvoir évaluer précisément votre budget travaux, mieux vaut faire le point. Le Code des Impôts est régulièrement modifié. Cela explique qu'il est parfois difficile de s'y retrouver. Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux. Le plus élevé est à présent de 20 %. Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %. En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Les différents taux de TVA applicables pour vos travaux De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit.
