Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.

Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. L'organisateur de ce système revendait entre 45 et 75 euros des logiciels qu'il avait rachetés entre 5 et 10 euros à un autoentrepreneur du secteur, lequel les récupérait sur des ordinateurs usagés. ©2017, Boursier.com

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012 jeudi 16 février 2012 Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012 Sabam / Netlog NV blocage - contrefaçon - données personnelles - filtrage - liberté de l'information - oeuvre de l'esprit «Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées» Dans l’affaire C‑360/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 28 juin 2010, parvenue à la Cour le 19 juillet 2010, dans la procédure Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Netlog NV, Le cadre juridique «1. ou 2.

Législatives : le gouvernement retire le vote électronique aux Français de l'étranger Le ministère des Affaires étrangères a annoncé cette décision par la voix du secrétaire d'État Matthias Fekl ce lundi. Les parlementaires des circonscriptions concernées, droite et gauche confondues, sont déjà vent debout. C'est une nouvelle qui devrait faire grand bruit. Confirmant les informations de Valeurs actuelles, le secrétaire d'État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a annoncé ce lundi après-midi que les Français de l'étranger ne pourraient pas voter par voie électronique aux législatives de juin prochain. «Cette décision a été prise sur la base des recommandations des experts de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques et en tenant compte du niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques qui pourrait affecter le déroulement du vote électronique. En raison de ce contexte, il a été jugé préférable de ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l'étranger.